Cour de cassation · 17 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit :

1 / de Mme A... Anne dite Marguerite Anne Y...

2 / de M. A... Guy dit Guy Y...,

demeurant tous deux ...,

3 / de M. A... Bernard dit Bernard Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'encontre de M. Bernard A... dit Y... ;

Sur les six moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que par contrat du 5 avril 1995, Mme Z... a donné mandat à M. Guy Y... pour signer un contrat collectif de travail avec le comité d'entreprise du Crédit agricole, organisateur du gala de Noël à Gaillac pour une représentation le dimanche 3 décembre 1995 à laquelle devait également participer M. Guy Y... en qualité d'artiste et M. Bernard A... dit Y... en qualité de régisseur ; que Mme Z... ayant perçu un cachet net de 3 234 francs versé par le comité d'entreprise du Crédit agricole de Montauban lequel a remis à l'intéressée les documents sociaux correspondants, a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de M. X... et Mme Anne Y... d'une demande de remise d'un bulletin de paye, d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat d'emploi de la Caisse des congés spectacles ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel ;

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 18 février 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve constatés par les juges du fond desquels il résulte que Mme Z... était employée par le comité d'entreprise du Crédit agricole de Montauban et non par les époux Y... ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le demande d'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les époux Y... réclament le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le pourvoi n'est pas abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.