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Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées. Il en est ainsi lorsqu'aucun contrat de mission n'a été établi par écrit, ce manquement de l'entreprise de travail temporaire causant nécessairement au salarié intérimaire un préjudice qui doit être réparé.

Après avoir décidé à bon droit que l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail n'avait pu remettre en cause les dispositions de la convention collective du personnel de cet organisme relatives au régime des jours chômés pendant lesquels l'entreprise est fermée, une cour d'appel a pu en déduire que le salarié avait droit à la récupération des jours chômés qui coïncidaient avec des jours d'absence rémunérée préfixés, acquis au titre de cet accord d'entreprise.

Il résulte de l'article L. 223-15 du code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés et que cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.

à durée indéterminée, dont le préambule précisait qu'ils renonçaient à toute instance ou action trouvant sa cause dans les relations antérieurement entretenues avec la société Air France ; que trois cent soixante pilotes ayant suivi cette formation ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés, de primes et indemnités conventionnelles et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi n° X 04-48.635 de la société Air France : Sur premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé recevables les demandes de trois cent trente-cinq salariés, alors selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour établir la recevabilité de leurs demandes, les…

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

à durée indéterminée, dont le préambule précisait, pour certains d'entre eux, qu'ils renonçaient à toute instance ou action trouvant sa cause dans les relations antérieurement entretenues avec la société Air France ; que 117 pilotes ayant suivi une formation ont saisi le juge prud'homal de demandes tendant au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, de primes et d'indemnités conventionnelles et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2005) d'avoir déclaré recevables les demandes de vingt-deux salariés qui demandaient sa condamnation au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit est valable même sans contrepartie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1131 du code civil ; 2 / que pour dénier toute…

3 / qu'en toute hypothèse, en retenant comme date de la fin de la période de protection dont bénéficiait Mme X... la date du 17 décembre 2004 par cela seul que celle-ci n'avait pas indiqué la date de son accouchement, sans tenir compte des conclusions des parties, et notamment des conclusions de la société Angie faisant valoir que le congé de maternité dont bénéficiait Mme X... expirait le 10 février 2003, date à laquelle elle avait pris 15 jours de congés payés, avant d'être invitée par son employeur à ne pas reprendre son travail jusqu'à la fin de la période légale de protection, fixée au 10 mars 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-44 et L. 122-41 du code du travail ; 4 / que le licenciement prononcé en violation des délais prévus aux articles L. 122-44 et L.

; que la liquidation judiciaire de la société SRRB et de la société Ervo a été prononcée, respectivement, par jugements des 20 janvier 2003 et 24 avril 2003 ; que M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre de la seconde procédure collective ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que le nombre de jours de congés payés lui restant dus au titre de son activité pour le compte de la société SRRB soit fixé à 35, que la créance correspondante soit fixée au passif de cette société et que cette créance soit opposable à l'AGS CGEA ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes retient que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont le contrat de travail subsiste des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; qu'il en résultait que la demande du salarié n'était pas…

; qu'elle a estimé, au vu des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés, qu'elle devait bénéficier du coefficient 183, mais ne pouvait prétendre au coefficient 280 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'office du tourisme faisait valoir que le travail de Mme X...

au salarié un préjudice distinct du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a quitté précipitamment l'entreprise, c'est avec en poche une indemnité transactionnelle de 460 000 francs venant réparer le préjudice causé par la rupture du contrat de travail, outre une indemnité de licenciement de 16 724 francs, 85 713 francs au titre des congés payés, 24 938 francs au titre du compte AA, 14 250 francs au titre du compte épargne temps ; qu'en affirmant néanmoins que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante maternelle, par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés (APAEI) de la Côte fleurie, en vertu d'un contrat de travail contenant la clause suivante : "dans le cas où l'assistante maternelle serait appelée à assurer la garde de l'enfant placé durant ses congés payés, elle percevrait pour cette période, et en plus de ses congés payés, sa rémunération habituelle majorée de 50 %", cette clause reprenant en des termes identiques la disposition de l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir juger qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la SRF à l'indemnisation des préjudices en résultant, ainsi qu'au versement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et d'une indemnité au titre de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

241 - 51 - 1 du code du travail ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122 - 32 - 5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour le mois de janvier 2003 et la condamner à rembourser une somme au titre du salaire, des congés payés et de la prime annuelle, l'arrêt retient que la salariée ne peut prétendre à un rappel de salaire pour le mois de janvier 2003, le délai à partir duquel l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire n'ayant pas commencé à courir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été déclarée apte à un mi-temps thérapeutique et alors que l'employeur ne démontrait nullement qu'une situation contraignante l'empêchait de fournir du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR…

Selon le dernier alinéa de l'article L. 715-7 du code de la santé publique, devenu l'article L. 6161-7 du même code, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans. Cette disposition d'ordre général n'étant assortie d'aucune exception, il s'ensuit que des praticiens peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'ils n'aient pas la qualité de praticien hospitalier.

, assortie d'une rémunération qu'elle estimait être inférieure à sa rémunération antérieure ; Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 27 janvier 2005 ) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée le 22 octobre 1990 par la société Interdesco en qualité de responsable administratif, a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 2002 ; Sur le pourvoi principal formé par la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

sur la base d'une ancienneté prenant en compte la période d'exécution de son contrat de travail antérieure au 1er janvier 1977 ; Attendu que la société Ecofigest fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir condamnée à payer à M. X... certaines sommes à titre d'indemnité de départ à la retraite, de prime d'ancienneté et de congés payés ainsi que d'avoir ordonné la remise à celui-ci d'un certificat de travail conforme à cet arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 1273 du code civil, la novation ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause ; qu'à la suite de la constitution de la SCP Y... - X..., à compter du 1er janvier 1977 M. X...

X..., engagé le 9 février 1999 par la société "Café de la Mairie" dont Mme Y... était la gérante, s'est poursuivi à compter du 3 janvier 2000 avec la société "l'Utinam Café", cessionnaire du fonds de commerce ; que le salarié a attrait cette dernière société devant le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de la période antérieure à la cession du fonds ainsi que les congés payés afférents et des indemnités pour repos compensateurs non pris ; que ces prétentions ont été accueillies par le jugement définitif du 5 septembre 2002 ; que la société cédante a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que la société cessionnaire fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur tierce-opposition (Besançon 9 novembre 2004), d'avoir décidé que la chose jugée sur la tierce-opposition n'avait d'effet que relativement à son auteur,…

de la reprise de l'ancienneté de l'intéressé en qualité de gérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 15 octobre 2002 est sans effet et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents pour la période du 12 juillet au 17 octobre 2002 alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a notifié son licenciement à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 2002 par la société ERM 21 France en qualité de chef de chantier, a été licencié le 17 avril 2003 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité de congés payés, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L.