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Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail

Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 décembre 2008) que M. X... a été engagé en qualité de plâtrier peintre par l'entreprise Perret le 1er octobre 2002, sans contrat écrit ; qu'il a quitté l'entreprise pour partir en retraite le 23 avril 2007 ; que se plaignant du défaut de paiement d'heures supplémentaires et d'allocation de jours de RTT, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 29 janvier 1998 de la société Brit'air ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 1998, a été conclue au sein de la société Brit'air, une convention d'entreprise du personnel navigant technique, applicable à compter du 1er mars suivant ; qu'estimant que la société Brit'air ne respectait pas l'une des dispositions de cette convention, le Syndicat national des pilotes de ligne a saisi un tribunal de grande instance ; Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes, l'arrêt retient qu'au chapitre "rémunération" de l'accord le calcul des heures de nuit et la majoration de leur valeur (50 %) figurent dans la section définitive du décompte de l'activité laquelle est effectuée en UHV (unité d'heures de vol) et qu'à aucun moment,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04 44. 759), que Mme X... ainsi que 16 autres personnes ont attrait la société B & B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-44. 759) que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Grégory X... est demeuré tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 16 mai 2002 ; qu'un arrêt du 16 septembre 2004 a déclaré M. Y... et son assureur, la société Axa assurances, tenus de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident et les a condamnés à verser à la victime une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, M. Grégory X..., ses parents, M. et Mme X..., ainsi que sa soeur, Véronique X... (les consorts X...) ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leur entier préjudice ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 08-44.152, G 08-44.153, J 08-44.154, K 08-44.155, M 08-44.156, N 08-44.157 ; Attendu selon les arrêts attaqués qu'un protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été signé le 17 juin 1999 entre d'une part, l'union des coopérateurs d'Alsace Coop Alsace, la société Alcoba distribution, la société Cafétéria Le Perroquet, et d'autre part, les organisations syndicales représentatives, consacrant l'existence d'une unité économique et sociale ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 juillet 1991 par la société Montenvert orthopédie en qualité d'applicateur en orthopédie ; qu'après avoir démissionné par lettre du 6 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié doit préalablement fournir au juge des éléments de nature étayer sa demande ; qu'en l'espèce, après avoir expressément…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 2008) que Mme X... a été engagée le 8 août 2005 par la Société industrielle et commerciale de l'Ouest Barbe-Bleue (SICO) en qualité de VRP ; qu'elle a été licenciée le 16 février 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des retenues sur salaires et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que l'article L. 751-1, devenu L. 7311-3 du code du travail n'interdit pas aux VRP de délivrer immédiatement à l'acheteur les marchandises qu'ils ont vendues ; qu'en déclarant que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2008), que M. X..., engagé le 18 juin 2001 par la société Hygiène funéraire de l'ouest parisien, société employant au plus vingt salariés, a informé son employeur, par lettre du 23 juillet 2002, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier à la suite du défaut de paiement de son salaire du mois de mai 2002 et de ses frais de route des mois d'avril et mai de la même année ; que la société, après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son travail, l'a licencié le 2 août 2002 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 février 2008) que Mme X..., salariée de la société Bravetti en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de rémunération à la suite de la réduction de la durée légale du travail hebdomadaire à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y..., mandataire judiciaire de la société Bravetti, et la société Bravetti font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-45.402, S 08-45.403, T 08-45.404, U 08-45.405, V 08-45.406, W 08-45.407, X 08-45.408 et Y 08-45.409 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres salariés, employés en qualité d'ouvriers par la société Arti production, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire, selon le cas, à titre d'heures supplémentaires, heures de nuit, trajet domicile-travail, à titre d'indemnité de panier et de primes de fin d'année ; Sur le second moyen des pourvois n° R 08-45.402, U 08-45.405 et X 08-45.408 et sur le moyen unique du pourvoi n° T 08-45.404 : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer à MM. X..., Y..., Z..., A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), que M. X... et huit autres agents de la RATP relevant d'une unité assurant la maintenance des équipements fixes du pilotage automatique des rames, effectuaient à ce titre des heures de travail de nuit " hors roulement ", qui ont été intégrées à partir de décembre 1996 dans le roulement et qui étaient assimilées à un temps de travail supplémentaire, ouvrant droit à une compensation correspondante ; que, reprochant notamment à leur employeur de déduire de ce temps de repos supplémentaire le temps de repos journalier et d'exclure l'indemnisation des travaux de nuit de l'assiette des cotisations de retraite, ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires et salariales, en mettant en cause la légalité d'une note interne n° 167 A, du 17 avril 1979, relative au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Onet depuis 1991, déléguée syndicale et inscrite sur la liste des conseillers du salarié, exerçait des fonctions de personnel d'entretien sur le site l' EHPAD " Les Edelweiss" ; que la société GSF Orion ayant repris ce marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er décembre 2004 en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté, après autorisation administrative de transfert ; que, par lettre du 6 janvier 2005, l'employeur a proposé à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, (Cass. soc. 13 décembre 2006, n° 05-44.093), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 en qualité de vendeur par la société Eroshop ; que son contrat de travail prévoyait notamment un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif, dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle pouvait être modifiée en fonction des nécessités de l'entreprise ; que, selon le commun accord entre les parties, il a travaillé dans un premier temps selon un roulement sur trois tranches horaires, à savoir 9 heures-17heures ou 13heures-21heures ou 17heures-1heure, puis a cessé de travailler durant cette dernière tranche ; que l'employeur lui ayant demandé de reprendre le travail pendant cette dernière tranche, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 13 juin 1989 par une filiale de la société Aviapartner, qui a notamment pour activité la commercialisation de formations de sécurité aux agents des compagnies aériennes, et au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de coordination d'exploitation, M. X...

La perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 09-41. 059 à U 09-41. 062 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 05. 07. 3. 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...