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; que ces éléments établissent suffisamment une faute répétée, qui porte atteinte à la confiance nécessaire entre l'employeur et la salariée ; que les manoeuvres de Mademoiselle X... constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elles rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, si bien que le jugement du 8 avril 2005 sera infirmé quant à la cause du licenciement, celui-ci étant reconnu par la Cour comme fondé sur une faute grave, ce qui prive la salariée de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2007), que M. X... qui avait été engagé le 27 décembre 2000 en qualité d'employé service pose par la société Revet Choc, a été licencié le 23 février 2005 en raison de la cessation de l'activité "cloisons sèches placo" de l'entreprise ; Attendu que la société Revet Choc fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la cause du licenciement réside dans la cessation de son activité par l'employeur, en raison de son état de santé, le licenciement litigieux ne revêt pas le caractère d'un licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

pécuniaires ; que M. X... et d'autres salariés qui avaient fait acte de candidature ont été licenciés, pour motif économique, le 10 octobre 2003 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, qui sont communs aux pourvois : Attendu que la société Kennamétal France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'en tenir à la dénomination que les parties en ont proposée ; qu'en s'en tenant, par adoption des motifs des premiers juges, aux termes de « licenciement économique » formellement énoncés dans la lettre de rupture du contrat de travail, sans rechercher si la candidature du salarié au départ volontaire, et l'acceptation de cette…

que les salariés qui se porteraient candidats à un départ bénéficieraient notamment d'avantages pécuniaires ; que M. X... qui avait fait acte de candidature a été licencié, pour motif économique, le 10 octobre 2003 ; Attendu que la société Kennamétal France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques et de leurs conséquences sur l'emploi, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement non subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en se référant à un rapport d'expertise portant sur…

que la notification à Parquet accompagnée d'une dénonciation par signification au destinataire encourt la nullité ; qu'en l'espèce, en admettant la régularité de la notification adressée directement à l'Ambassade du KOWEIT par exploit d'huissier, la Cour d'appel a violé l'article 688 du Code de procédure civile, ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE le créancier saisissant doit dénoncer la saisie au débiteur saisi par exploit d'huissier dans le délai de huit jours à compter de la signification de l'acte de saisie au tiers saisi à peine de caducité de la saisie ; qu'en l'espèce, en jugeant que la notification était régulière sans même rechercher si la dénonciation adressée directement à l'ETAT DU KOWEIT le 7 juin 2005 par acte d'huissier, à la supposer remise au Parquet, l'avait été dans le délai de huit jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…

motif économique ; que par lettre du 14 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, et L. 321-1, devenus L. 1235-1 et L. 1233-3, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Railrest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par la société de travail temporaire Hors Clichés et mise à la disposition, en qualité d'hôtesse de quai, par un premier contrat de mission d'une durée d'un mois du 17 janvier 2003 puis par un second contrat pour la période du 18 février au 19 août 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de mission en un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre la société Railrest hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société d'intérim Hors Clichés et mis à la disposition dans le cadre de cent quarante-trois contrats de mission à temps partiel, du 20 janvier 2003 jusqu'au 19 novembre 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats de mission à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et pour obtenir des rappels de salaire et de primes et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Railrest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'intérim Hors Clichés et mise à la disposition, dans le cadre de trois contrats de mission à temps partiel, à compter du 24 décembre 2002 et jusqu'au 13 décembre 2003, de la société Railrest, qui a pour activité la prestation de services à la clientèle de voyageurs à bord des trains « Thalys » ; qu'elle a été engagée directement par la société Railrest à compter du 5 mars 2004 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à

; que par courrier du 24 février 2005, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes la cour d'appel a énoncé que l'employeur s'était assuré la présence de la salariée sur le lieu de travail, pendant de nombreuses nuits, et ne pouvait prétendre que, dans cette chambre, elle se trouvait libre de vaquer à ses occupations personnelles, n'y disposant d'aucun des éléments de son confort familial et qu'il s'agissait plutôt d'une chambre de garde ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs…

a été engagé par la société Mutimédia technologie informatique en qualité de technico-commercial le 6 décembre 2002 ; qu'ayant été licencié pour faute lourde le 26 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2003 de demandes de rappels de salaire au titre du statut cadre et d'heures supplémentaires, de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement et pour le préjudice moral subi ainsi que de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui, par son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mai 2007), que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial le 1er octobre 1997 par la Coopérative du syndicat général des vignerons ; que suite à un premier arrêt pour cause de maladie, le salarié a passé le 18 octobre 2004 une visite de reprise auprès de la médecine du travail au terme de laquelle il a été déclaré : -"Inapte à son poste de commercial, - Inapte à des travaux exposant à des contraintes mentales élevées (poste à responsabilités d'encadrement ) - Apte à des travaux nécessitant des efforts physiques modérés et n'ayant pas de contraintes mentales élevées ", qu'il a été examiné à nouveau le 1er décembre 2004 par le médecin du travail suite à un nouvel arrêt maladie pendant la période du 30 octobre au 30 novembre 2004 puis réexaminé dans…

X..., gérant salarié de la société CBS qu'il avait constituée, a vendu le 25 mars 2003 les parts sociales qu'il détenait dans cette entreprise aux sociétés Qualiconsult sécurité et Quali groupe, tout en restant salarié de la société CBS en qualité de coordonnateur de travaux et de sécurité ; qu'il avait été placé, peu avant, le 9 novembre 2002, en arrêt pour cause de maladie puis en longue maladie du 9 janvier 2003 au 6 janvier 2004 ; qu'à compter du 6 janvier 2004, il a repris son activité au sein de la société CBS d'abord à mi-temps thérapeutique puis à temps complet ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, M. X...

Renault Marignane automobiles et services, a été licenciée le 23 février 2004 pour absence prolongée depuis le 28 décembre 2003 désorganisant le service et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 2-10, c de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, applicable à l'entreprise, que, lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence temporaire d'un salarié, celui-ci ne peut être licencié que si son indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours continus et si l'employeur a recherché en…

au travail de nuit ; qu'il a été reclassé selon avenant à son contrat de travail du 10 février 2004 à un poste de téléphoniste commercial ; que, licencié le 17 mai 2004 en raison de son insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'obligation de reclassement, née de l'inaptitude du salarié au poste initial régulièrement constatée, ne prend pas fin avec l'affectation dans un premier poste de reclassement, l'employeur demeurant tenu, en cas d'échec dans ce poste révélant qu'il n'était pas approprié aux capacités du salarié, de rechercher un autre poste dans l'entreprise et, en tout cas, de justifier de l'inexistence d'un tel poste ; qu'en se bornant à relever que la société , après l'avoir reclassé au poste de…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que M. X..., salarié de la société Pro a pro distribution sud, a été licencié, le 4 juin 2003, au motif de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 janvier 1991, par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Sirem, M. X... a, le 15 novembre 2004, été licencié pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le refus exprimé par ce salarié le 11 octobre 2004 d'intégrer ses nouvelles fonctions est constitutif d'une faute grave indépendamment du fait qu'il se soit placé en arrêt maladie à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le refus du salarié de prendre son nouveau poste était intervenu le…

faute inexcusable, la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que le salarié, dont la première demande a été accueillie, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette seconde demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur; qu'en déboutant le salarié de sa demande et en lui refusant l'indemnisation dont le minimum est fixé par la loi à laquelle il était en droit de prétendre à ce titre après avoir constaté que l'accident du travail ayant conduit au licenciement était survenu du fait de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2007), qu'engagée le 13 septembre 1994, en qualité d'employée de magasin, par la société Brassart, Mme X... a été en arrêt de travail du 29 février au 11 avril 2000, puis à compter du 16 mai 2000 ; qu'ayant été licenciée le 8 janvier 2001, la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que le juge est tenu d'analyser, ne serait-ce que sommairement, l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne démontrait pas l'embauche d'un nouveau salarié, en refusant d'examiner l'extrait du registre du personnel produit par l'employeur et en s'abstenant d'examiner…

à la rentrée prochaine avec des horaires coïncidant exactement avec ceux de l'employeur, professeur des écoles" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement et décider que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt , après avoir rappelé que l'employeur peut prononcer un licenciement au cours de la période de protection lorsqu'il est motivé par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison de circonstances étrangères à l'état ou à la situation de la salariée, retient que, selon l'employeur, le licenciement est justifié par la suppression de l'emploi de garde d'enfant à domicile en raison de l'âge de ses deux enfants tous deux scolarisés à la rentrée scolaire et des horaires coïncidant exactement avec…