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par lettre du 31 mai 1996 son employeur l'a licenciée pour motif économique par lettre en date du 1er juillet 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir dit que Mme Y... avait droit à l'application du statut cadre, coefficient 350 de la convention collective des industries de l'habillement et d'avoir condamné la société Yda à verser à Mme Y... des sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, à titre de congés payés incidents, à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'avenant I. C. 6

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 9 novembre 1999), de l'avoir condamné à restituer sa qualification et son coefficient précédents, à savoir le coefficient 270, niveau IV, à M. X... et d'avoir, en conséquence, alloué à ce dernier une somme à titre de rappel de salaire et une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement légal de sa décision afin de mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à restituer à M. X... sa qualification et son coefficient précédents, et, par voie de conséquence, à payer

par lettre recommandée que M. X... a signé personnellement ; d'où il suit que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché en qualité d'équipier à temps partiel le 8 août 1999 par la société Lornan, exploitant une enseigne Mac Donald's, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 février 1999 lui reprochant d'avoir délibérément offert des produits à des clients qu'il connaissait ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, le jugement retient qu'il n'est pas justifié que les produits offerts par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de vente, qu'aucun salarié n'est

l'employeur l'avenant modificatif ; qu'il retient exactement que ce document, établi postérieurement à la signature de l'avenant, constitue la ratification par la majorité des salariés de la proposition de l'employeur ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que, dès lors que la modification du régime ne résultait pas d'une décision unilatérale de l'employeur, celui-ci n'était pas tenu de faire connaître préalablement son projet aux salariés concernés, ni de notifier par écrit l'avenant modificatif à chacun des intéressés ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Axiva Collectives et Apicil Arcil ;

l'employeur de sa contestation de cette désignation, le tribunal d'instance, tout en constatant que l'effectif de l'établissement était inférieur à deux mille salariés, retient en substance que la charge très importante du nombre d'heures de délégation sur la même personne, compte tenu de la fusion entre les sociétés Sanofi et Bio-Rad, peut aboutir à empêcher le droit syndical d'être exercé, le représentant syndical, s'il exerce ses heures de délégation, ne pouvant plus exercer un travail effectif dans son entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf accord collectif contraire, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical central d'entreprise distinct des délégués syndicaux d'établissement et que M. Y... n'est pas délégué syndical d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

il résulte de l'article L. 412-11 du Code du travail que dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif ayant obtenu lors de l'élection du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et au moins un élu dans l'un des deux autres collèges peut désigner un délégué syndical supplémentaire parmi ses adhérents, et ce texte conférait à la Fédération CGT qui avait établi sa représentativité dans le deuxième collège, le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire au sein de la société Camom dont les effectifs étaient de 1326 salariés, peu important que cette société fût divisée en établissements distincts occupant chacun moins de 500 salariés, et en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé ;

considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au seul motif que la BNP se serait abstenue de préciser les conséquences financières de l'erreur commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait de se livrer à des manipulations comptables conduisant à dissimuler à son employeur, au profit d'un client, l'absence de règlement par ce client de deux effets portés au crédit du bénéficiaire avant leur disparition, ces agissements étant contraires aux règles professionnelles et à la probité ; qu'ainsi, en relevant, d'une part, que la matérialité des faits reprochés au salarié était établie et en

par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur, le 18 décembre 1996, dans lequel le comité d'entreprise s'engageait notamment à mettre fin à l'action en nullité qu'il avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la renonciation du comité d'entreprise à sa prévaloir du jugement ; que des salariés licenciés le 10 septembre 1996 pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour

L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées à la négociation d'un nouvel accord.

Si les salariés non inscrits sur les listes électorales en tant qu'électeurs ne peuvent pas être éligibles et si la liste électorale est établie pour les deux tours, lorsque l'effectif se modifie après la publication de cette liste, il appartient à l'employeur de l'actualiser ; la publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin. Le tribunal d'instance qui a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à la modification de la liste a pu décider que celui-ci n'était pas fondé à contester la candidature des salariés.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence, la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et qu'après avoir évoqué le fond, il a renvoyé les parties pour statuer sur les demandes de M. Y... afférentes à l'existence du contrat de travail ; Que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ;

il résulte des pièces de la procédure d'appel que Mlle Y... avait, pour la première fois, formé une demande de rappel du 13 ème mois de salaire lors de l'exercice de son recours en appel, soit le 5 novembre 1997, par la production d'un document retraçant ses différents chefs de demande ; que, dès lors, ledit document explicitant les chefs de demande de la salariée était de nature à interrompre la prescription ; que la cour d'appel en considérant que la salariée n'avait formulé sa demande en paiement d'un treizième mois qu'à compter de ses conclusions d'appel du 11 janvier 2000 et en retenant, par voie de conséquence, que sa demande n'était recevable qu'à compter du 11 janvier 1995, a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective, l'arrêt retient qu'en l'absence d'un accord exprès du nouvel employeur, la convention collective, dont la salariée avait continué à bénéficier à titre personnel, ne lui est pas opposable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, dans sa lettre du 24 mars 1995, pris un tel engagement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant, débouté la salariée de sa demande en paiement de compléments d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; qu'il a signé le 6 novembre 1995 une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite le 31 mai 1995 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de MM. X..., Y... et Ragot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. X..., Y... et Ragot, employés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de haute-Normandie ont mis fin à leur contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; que M. Y... a signé, le 12 juillet 1996, une convention mentionnant que le contrat de travail sera rompu d'un commun accord à la date de son départ à la retraite le 31 juillet 1996 ; que cette convention prévoit, en outre, le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; que M. X... et M. Z... ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement le 9 mai 1995 et le 1er juin 1995 ; que, se fondant

la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., employé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, a mis fin à son contrat de travail par un départ anticipé à la retraite ; que se fondant sur l'article 15 de l'accord collectif du 19 décembre 1985, sur la classification des emplois et des établissements, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de primes de "durée d'expérience" et de dommages-intérêts, en réparation du préjudice imputé à l'absence de prise en compte desdites primes pour la détermination du montant de sa retraite ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que de ces éléments et de ceux fournis par celui-ci, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les seules pièces produites au débat consistent dans les affirmations de M. X... sur l'amplitude de son temps de travail, et dans l'attestation du directeur du magasin dans laquelle il est précisé que le salarié ne procédait pas à l'ouverture de l'établissement à 7 heures 30 et qu'il n'en effectuait la fermeture à 19 heures 30 ou 20 heures qu'à tour de rôle ; qu'en vu de ces éléments, très limités, la cour d'appel ne peut que débouter le salarié de sa demande ;

par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée doit percevoir une rémunération égale à celle que percevait le salarié remplacé mais à la condition qu'il justifie d'une qualification équivalente et qu'il puisse prétendre à la même classification ; que l'article 2 du protocole du 14 mai 1992 annexé à la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit douze niveaux de qualification des agents, déterminée par référence à la formation initiale et notamment le niveau de diplôme de l'éducation nationale ; qu'en décidant que Mme X... aurait dû recevoir la même rémunération que celle des salariées qu'elle a remplacées sans rechercher

Vu les articles L. 132-4 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Di X... a été engagé le 19 octobre 1992 en qualité de chauffeur livreur encaisseur par la société Pomona ; que le 8 octobre 1996, son permis de conduire lui était retiré aux motifs qu'il avait omis de passer la visite médicale obligatoire à laquelle sont astreints les chauffeurs de poids lourds ; que le 14 octobre 1996, il indiquait à l'employeur que son permis devait lui être restitué dans un délai d'environ six semaines ; que le 25 octobre 1996, il était licencié en raison de son impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à un mois ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité de départ de l'article 7 de l'avenant du 8 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis à bon droit que les avantages prévus par l'article 16 4 de la convention collective, et spécialement la prime versée à l'issue du stage probatoire, ne pouvaient se cumuler avec ceux résultant de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 modifié, et notamment l'indemnité de départ, ne pouvait condamner la CGSS de La Réunion à payer à Mme X... la somme de 26 013,27 francs au titre de l'indemnité de départ, sans déduire de ce montant la prime de 22 741,44 francs qui lui avait été versée en