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: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 février 2011, n° 09-66. 781), que M. X..., engagé par l'ordre des avocats du barreau de Paris le 23 novembre 1993 en qualité d'employé de bureau, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire et accessoires pour les mois d'octobre 2006 à décembre 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu'en retenant que le salarié n'établit ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par l'employeur, la cour d'appel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Atlantic système découpe en qualité d'opérateur machine, M. X...

prévoit pas, et partant a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame Y... Danielle met en cause la garantie AGS ; que les articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail visent exclusivement les créances qui pourraient être garanties par l'AGS, c'est-à-dire celles qui résultent soit de la rupture du contrat de travail soit de son exécution ; qu'il n'existe dans le contrat de travail aucune obligation afférente à d'éventuels risques subjectifs ; que Madame Y...

fait valoir que son employeur, la SNC LIDL, n'a pas satisfait à son obligation de recherche de reclassement suite à l'avis d'inaptitude au poste, comportant des restrictions médicales précises, eu égard aux règles du droit du travail en la matière énoncées par les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

foi en considération d'un ensemble d'élément graves précis et concordants, au sens de l'article 1353 du Code civil. La signature apposée le 29 octobre 2010 sur l'avis de réception de la lettre recommandée de mise en demeure adressée à Darko X... par la SAS TONDELLA PEINTURE, le 28 octobre 2010 est en effet radicalement différente de celle qui figure sur les contrats de travail de ce salarié (pièce n° 11 du dossier de l'appelant). Même s'il peut toujours être considéré que ce salarié pouvait être prévenu par son épouse, probable signataire de cet avis de réception, il ne peut se déduire en aucune manière des pièces du dossier, ainsi que la SAS TONDELLA PEINTURE en a tiré immédiatement les conséquences, en décidant d'engager immédiatement une procédure de licenciement disciplinaire orientée vers une qualification de faute grave à l'encontre de Darko X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2013), que Mme X... a été engagée le 18 juin 2001 par la société Varcenciel beauté Sud (la société) en qualité d'esthéticienne ; qu'elle a été en arrêt-maladie du 8 août au 13 septembre 2008 et n'a pas ensuite repris le travail ; qu'ayant pris acte de la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes et de la condamner à verser à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice pour préavis non effectué, alors, selon le moyen, que dès lors que le salarié informe son employeur de la fin de son congé maladie de plus de vingt-et-un jours, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 2013), que M. X... a été engagé le 3 septembre 2001 par la société La Reyranglade (la société) en qualité d'ouvrier agricole ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 27 janvier 2009 ; que, le 17 mars 2010 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que, le 19 mars 2010, l'employeur l'a informé que, suite à sa reprise du travail, il devait passer une visite médicale le 23 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de décider que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié manifeste à l'employeur sa volonté de reprendre le travail, il appartient à ce dernier, sans pouvoir attendre la reprise effective, de prendre l'initiative de faire…

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 3 et 18 mai 2010, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'après avoir refusé les postes en reclassement proposés par l'employeur, elle a été licenciée le 1er juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 21 mars 1990 en qualité de secrétaire administrative par la société M2G, a été, à l'issue d'un seul examen médical du 2 juillet 2009, déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée le 4 août 2009 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable, du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

pas état d'une véritable pathologie psychiatrique quelconque consécutive à cette exposition et dont les troubles anxieux qu'il invoque constituerait l'un des éléments constitutifs, mais simplement une souffrance morale consécutive à un manquement imputé à l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont celui-ci est redevable en exécution de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la présente action indemnitaire fondée en définitive sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et destinée à obtenir la réparation d'un préjudice réparable indépendamment de toute maladie, au sens des articles L.461-1 et suivants du code de sécurité sociale, apparaît parfaitement recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement déféré doit en conséquence…

éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement il est reproché à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2013), que Mme X... a été engagée le 10 septembre 2006 en qualité de plongeuse à temps partiel par M. Y..., qui exploite un restaurant ; que la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

que du non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire découlant des astreintes alléguées ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'il s'agit de déterminer si le salarié se trouve en période d'astreinte et s'il peut, à ce titre, percevoir une rémunération, les juges du fond sont tenus d'examiner la situation réelle du salarié indépendamment des stipulations du contrat de travail et notamment s'il existe un service d'astreinte dans l'entreprise pour permettre de joindre systématiquement un ou plusieurs responsable de la société en cas de problème sur l'un de ses sites afin qu'ils interviennent en cas de nécessité ; de sorte qu'en se bornant à considérer, en l'espèce, qu'il était improbable que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Casino Barrière de Bordeaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la situation du salarié ne permettait pas l'application d'une convention de forfait, d'avoir donc dit justifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des repos compensateurs non pris, de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée…

; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié ayant quitté l'entreprise à la moitié de l'année, en juin, la moitié du bonus conventionnel, la cour d'appel, qui a accordé au salarié le paiement du bonus au prorata temporis de sa durée de présence dans l'entreprise sans rechercher si un tel paiement était prévu par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant retenu, sans dénaturation, que le plan de commissionnement 2010 ne prévoyait pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l'année et constaté que le salarié avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs annuels, soit 100 % sur un semestre, en a exactement déduit qu'il était fondé à…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Bruno X... de sa demande d'indemnité pour préjudice lié au retard de paiement des salaires et au retard de transmission des documents de fin de contrat. AUX MOTIFS QU'il en résulte de l'article R.1234-9 du Code du travail : «L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2004 par la société Useful Progress d'abord en qualité d'apprenti dont l'enregistrement du contrat a été refusé, puis par contrat de travail à durée indéterminée le 15 mars 2005, en qualité d'ingénieur, avec le statut cadre conformément à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, son contrat stipulant une clause de forfait en jours ; que le 26 juin 2006, il a démissionné et son employeur l'a libéré de l'exécution de son préavis à compter du 26 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il

Vu l'article 11 de l'accord de branche du secteur Aide à domicile du 30 mars 2006, les articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter la demande des salariés en rappel de salaire pour heures supplémentaires en rejetant les demandes relatives à la période à compter du 1er juin 2010 les arrêts, après avoir constaté que les intéressés avaient refusé de signer un avenant à leur contrat de travail instaurant une modulation de leur temps de travail, retiennent que l'ADMR a diffusé une note de service indiquant : « Comme annoncé dans les différents comptes rendus des réunions des délégués du personnel et lors de la réunion d'équipe de ce jour, l'ADMR Cannes met en place la modulation du temps de travail et ce à partir de ce jour. Les avenants au contrat de travail ont été établis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2012) que M. X... a été engagé par l'association Pro BTP le16 juillet 1999, en qualité d'employé administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rappel de salaires et en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ la qualification professionnelle d'agent de maîtrise n'implique pas nécessairement l'exercice de fonctions d'animation d'une équipe ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Benoît X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2013), que M. X... a été engagé par la société BMW France le 24 avril 1990 et exerçait les fonctions de directeur finance comptabilité et fiscalité ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément de bonus pour l'année 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attribution d'une part de rémunération proportionnelle aux résultats prévue par le contrat de travail ne peut présenter un caractère discrétionnaire ; qu'il appartient en ce cas au juge de déterminer le montant de cette part de rémunération en fonction des prévisions du contrat et en considération de…