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à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Ugine et Alz France a formé un pourvoi contre les jugements rendus sur les demandes de Mme X..., M. Y..., Mmes Z..., A..., B..., M. C... et Mme D... en paiement de diverses sommes tendant, à titre principal, au rappel d'une prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de rappel de prime de fin d'année avec rectification des bulletins de paye et, à titre accessoire, à une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, formant un seul chef de demande, d'autre part à une demande tendant au décompte en jours ouvrables des congés payés ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination salariale, formant un autre chef de demande ; qu'aucun de ces chefs de demande ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

ressort du conseil de prud'hommes, la demande en dommages-intérêts accessoire à une demande principale relevant d'un même chef de demande ; Attendu que la société Ugine et Alz France a formé des pourvois contre des jugements rendus sur des demandes en paiement de diverses sommes tendant, notamment, à titre principal au rappel d'une prime d'ancienneté, de congés payés y afférents et de rappel de prime de fin d'année avec rectification des bulletins de paye et, à titre accessoire, au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, formant un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ces jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; Et sur les pourvois incidents des salariés : Vu les articles 550 et 614 du nouveau code de procédure…

du préjudice de la salariée qui a été souverainement apprécié par les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, condamné la société UCPI à payer à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité pour absence d'information sur le repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite donnent lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la salariée aurait effectué des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les heures avaient été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa…

employeur du 24 novembre 1999 ayant remplacé la convention collective du personnel employé de maison ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes Z..., A... et B... font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à Mme X...

1 / que la résistance aux prétentions d'une partie ne peut constituer un abus lorsque cet résistance aboutit au rejet, même partiel de ses prétentions en justice ; que la cour d'appel a dit l'appel incident de l'OEHC recevable et a infirmé le jugement en ce qu'il avait notamment condamné l'OEHC à payer les sommes de 6 301,61 au titre de 83 jours d'indemnité de congés payés et 4 933,93 au titre d'un rappel de salaire du 16 février 2003 au 30 avril 2003 en application de l'article L. 122-24-4 ; que statuant à nouveau de ces chefs, la cour d'appel a débouté le salarié de ses prétentions au titre des congés payés et a abaissé à la somme de 2016 le rappel de salaire dû en application de l'article L.

; que détaché par l'employeur, à partir du 1er juillet 2001, au sein d'une société malgache pour y parfaire sa formation, le salarié soutient qu'il y a travaillé pendant les deux derniers mois de son contrat sans recevoir de salaire, alors que la société affirme que l'intéressé n'a travaillé que le mois de juillet avant de prendre, sur place, un mois de congés payés, salaire et indemnité de congés payés lui ayant été régulièrement versés ; que M. X...

et quinze autres salariés de l'établissement de Châtillon-sur-Seine de la société Crown emballage France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, au titre de l'année 2002-2003, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire attribué en cas de fermeture de l'établissement en fin d'année pour une durée au moins égale à une semaine pour le personnel ayant été effectivement et totalement en congés payés pendant cette période ; Attendu que la société Crown emballage France fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux salarié à titre de congés payés pour l'année 2002-2003, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf stipulations expresses contraires, les dispositions d'un accord d'établissement ayant vocation à régir une catégorie limitée du personnel pour laquelle est mise en place une nouvelle organisation du travail se substituent aux règles antérieures, dont…

10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnités de rupture, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L.

; que réclamant le bénéfice de la classification du groupe 3 coefficient 251 de l'annexe I de cette convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant au paiement du rappel de salaire correspondant depuis son engagement ; Attendu que M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés afférents et de dommages-intérêts en application de l'article L.

; que contestant les motifs de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en réclamant l'application à son profit de la convention collective de la bourse ; Attendu que le CPCM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective de la bourse était applicable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait des conclusions d'appel de Mme X...

, employée par la société Castorama en qualité d'hôtesse de caisse dans l'établissement d'Hérouville, faisant valoir que, durant la période de février à juillet 2000 , elle avait accompli au-delà de la durée légale de 35 heures des heures pour lesquelles elle n'avait perçu que la majoration de 10 % alors qu'elles auraient dû être rémunérées à hauteur de 110 %, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de ces heures, des congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le jugement retient qu'en l'état des termes de l'accord collectif du 23 novembre 1999, le cumul du salaire de base 35 heures et du complément lié à la réduction du temps de travail avait pour vocation de rémunérer 35 heures de travail et que, par voie de conséquence, les heures effectuées au-delà de 35 heures jusqu'à 39 heures doivent être…

Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Moreux de Varennes production, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en fixation de sa créance à titre de rappels de salaires, primes et congés payés afférents pour la période de février 2000 à mars 2004, soutenant que par suite de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à 35 heures, son salaire avait été baissé par application d'un coefficient 35/39e, et ce en méconnaissance de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et au minimum salarial catégoriel de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement applicable ; Attendu que, pour la débouter de sa demande, le jugement énonce que l'article 3 de…

Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article 36 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que M.

X..., employé par la société Castorama dans son établissement de Jouy-en-Josas, faisant valoir que durant la période de janvier à juin 2000 il avait accompli au-delà de la durée légale de 35 heures des heures pour lesquelles il n'avait perçu que la majoration de 10 % alors qu'elles auraient dû être rémunérées à hauteur de 110 %, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de ces heures, des congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ses demandes , le jugement retient que l'accord d'entreprise du 23 novembre 1999 prévoyant une période de transition entre la date d'application de ce texte (1er janvier 2000) et la date de lancement de la modulation, pendant laquelle l'horaire hebdomadaire de référence serait de 35 heures avec possibilité d'en effectuer 39, préconisait un maintien des salaires pour l'ensemble du personnel…

Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc du 25 mai 2004 en ce qu'il avait condamné la SNE à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire depuis mars 1998 correspondant à 5 % de la rémunération mensuelle pour les temps de pause non pris et non rémunérés, de rappel de salaires sur les primes de fin d'année pour 1998 et 1999 correspondant au forfait pause dû, et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que depuis un avenant du 14 avril 2000 ne comportant aucune disposition rétroactive et étendu par arrêté du 12 octobre 2000 que l'article 26 des dispositions communes de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire stipule qu'" une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif " ; que viole ces…

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du19 janvier 2000, le seul fondement législatif d'un contrat de travail à temps partiel annualisé résidait dans l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail alors applicable, qui précisait que le contrat de travail devait comporter une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Doit être approuvée une cour d'appel qui, constatant que tel n'était pas le cas des contrats de travail à temps partiel mis en oeuvre dans une association, en conclut qu'aucune annualisation des contrats de travail à temps partiel n'était possible pendant la période litigieuse

; qu'elle a été affectée à partir du 1er septembre 2002 à la société Gastronomie et tradition qui lui a notifié de nouveaux avertissements les 30 septembre et 8 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation des avertissements, à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à la condamnation des sociétés Les Pyramides et Gastronomie et tradition à lui payer des sommes à titre de salaires, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés Les Pyramides et Gastronomie et tradition font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui les liait à Mme…

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé établi l'exercice réel, par Mme X..., de fonctions correspondant à la qualification de dessinateur-projeteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société AIM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, pour la période comprise entre le 1er avril 2000 et le licenciement, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

2003 au 10 septembre 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du premier contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat d'adaptation conclu entre les parties le 23 octobre 2003 a été rompu par lui en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail et de l'avoir ainsi condamné à payer à Mme X...