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le préjudice né de la nullité de la transaction et celui résultant du non-respect de la procédure de licenciement ; que par arrêt du 3 décembre 2003, la cour d'appel a infirmé le jugement, déclaré la transaction non valable, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à verser à M. X..., des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement ; que par requête du 30 janvier 2004, le salarié estimant que la cour d'appel en confirmant le jugement de première instance sur la nullité de la transaction l'avait également confirmé sur l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de cette annulation, a saisi la cour d'appel pour qu'elle interprète sa décision ; Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, M.

ne constituaient pas une simple modalité de l'évaluation des primes sur objectifs, sans effet sur la rémunération fixe contractuellement prévue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de retenues sur salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., employé par Mme Y... comme ouvrier agricole depuis le 1er août 1997, a démissionné le 6 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour congés payés non pris du fait de l'employeur, l'arrêt énonce que le salarié procède par affirmation, et retient cependant que l'employeur ne conteste pas les indications fournies sur l'importance du travail à faire au sein de l'exploitation agricole, l'aide dont il bénéficiait régulièrement lui permettant de ne pas faire davantage d'heures que celles pour lesquelles il était rémunéré et de prendre les congés payés auxquels il avait droit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires…

; que le tribunal administratif a, par décision du 13 mars 2003, rejeté la demande d'annulation de la décision du 30 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SMSP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 17 juillet 2001 au 12 août 2002, congés payés afférents, prime de 13e mois, dommages-intérêts, et frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 75, 1er alinéa et 75, dernier alinéa de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 que, dans l'hypothèse particulière de l'annulation pour vice de forme d'une première autorisation de licenciement, suivie d'une nouvelle autorisation de licenciement régulière, la mise à pied notifiée initialement à titre conservatoire conserve ses effets…

syndicales ; qu'il était prévu que les personnels nés en 1944, 1945 et 1946 bénéficieraient dès leur 50e anniversaire d'une convention de passage à temps partiel et seraient dispensés d'activité jusqu'à leur entrée dans le régime de l'ASFNE à l'âge de 56 ans ; que le 28 février 1996 a été conclue entre les mêmes parties et la caisse de compensation des congés payés une convention arrêtant les modalités de ce passage à temps partiel ; qu'une convention signée le 5 avril 1996 entre le port autonome de Dunkerque, la caisse de congés payés et les entreprises de manutention, dont la société Cogema ( la COGEMA), a précisé les conditions d'application de ce plan aux différentes entreprises ; que M.

les parties pour trois mois, qui stipulait un travail à temps partiel de 69 heures par mois, a, sans encourir les griefs, légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen de cassation : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1 908,08 euros et 190,80 euros les sommes qui lui étaient dues à titre de rappel de salaire et congés payés afférents. alors selon le moyen que ; 1 / la remise de bulletins de paye ne fait pas présumer le paiement du salaire ; qu'en déduisant de la remise de bulletins de paye faisant état d'un salaire cumulé de 8 792,49 francs que cette somme avait été effectivement versée au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1315 du code civil et L.

d'heures supplémentaires, de rappel de treizième mois et de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales relatives aux repos compensateurs ; que M. X..., licencié le 25 juin 1999, a par ailleurs sollicité l'annulation de la mise à pied dont il avait fait l'objet les 29 et 30 juin et 1er juillet 1999, ainsi que le paiement des salaires et congés payés afférents ; Sur le pourvoi principal des salariés : Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en paiement du 13ème mois, alors, selon le moyen : 1 / que l'article IV-4 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 exclut la prise en compte du 13ème mois dans la rémunération mensuelle de base pour la comparaison à la rémunération mensuelle professionnelle garantie ; qu'en jugeant que l'accord d'entreprise du 13 octobre 1995 autorisait la société STL à…

a été engagé en qualité de démarcheur salarié par la société Ufifrance patrimoine le 27 août 1999 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 juin 2002 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC en vigueur, majoré du dixième au titre des congés payés qui leur étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois suivant, sur la rémunération brute calculée sur la base du chiffre d'affaires, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1er du Titre III du Livre 1er du code du travail et lié à son employeur par un…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du code du travail, ensemble l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et cinq autres salariés de l'association A For Pro Bat gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de congés payés ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes, relevant que le personnel enseignant de l'association Aforproba avait droit à soixante-dix jours de congés, ouvrables ou non, a validé la méthode de calcul des congés payés adoptée par l'employeur, selon laquelle ne sont pas décomptés comme jours de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ne tombant pas sur un jour ouvrable ; Attendu,…

; que le 1er mars 2000, l'employeur lui a adressé une lettre supprimant sa fonction de directeur général de la société Wehrle et lui proposant un nouveau poste de directeur des ventes et marketing de la division électronique, ce qu'il a refusé par lettre du 25 mars ; qu'il lui a été alors demandé, par lettre du 10 mai 2000, d'exercer ses fonctions de directeur du développement international à Cluses ; qu'il s'y est rendu le 29 mai après une période de congés payés, et a cessé de travailler à partir du 5 juin 2000 ; que, le 30 mai 2000, il a écrit, par l'intermédiaire de son avocat, qu'il considérait les mesures prises par l'employeur comme un licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2000 d'une demande de résiliation du contrat de travail et que l'employeur, après convocation du 7 juin, l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2000 ; Sur le pourvoi n°…

; que le salarié a été licencié le 31 mai 2002 pour insuffisance de résultats et défaut de "reporting" ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné. à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'AGGM avait clairement mentionné qu'elle reprenait l'ancienneté de M. X... dans la limite de vingt ans et que cette disposition claire et non équivoque n'était pas susceptible d'interprétation, pour en conclure que le salarié était en droit de réclamer une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de vingt-cinq ans, alors que l'article du contrat de travail de M. X...

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée sa demande tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains (employeur) soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnité de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification d'un montant de 2 316 euros ; 1 / le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification,…

Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que le salarié avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée sa demande tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains (employeur) soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnité de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification d'un montant de 1 500 euros, alors, selon le moyen ; 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de…

Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir, en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que la salariée avait demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à lui verser autant d'indemnités de requalification, de rupture et…

Sur le pourvoi principal des salariés : Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à ce que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à leur verser, d'une part, une somme à titre d'indemnités de requalification et, d'autre part, des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver sa décision ; que les salariés avaient demandé, à titre principal, en conséquence des requalifications des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que la commune de Balaruc-les-Bains soit condamnée à leur verser autant d'indemnités de…

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, celui-ci prend fin au jour de la prise d'acte. N'encourt pas la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que les droits à congés payés d'un salarié vont jusqu'à la date de la prise d'acte

le 24 août 1984 a été licenciée pour faute grave le 22 novembre 2002 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, d'une indemnité de préavis et congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la salariée, la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de se séparer des…