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par lettre du 6 juillet 1995 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 9 octobre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de commissions pour les motifs figurant au mémoire tirés de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'intéressé avait été rémunéré pour les espaces publicitaires vendus par ses soins comme le prévoyait son contrat de travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'employeur de remettre sous astreinte à la salariée la dérogation de l'inspecteur du travail, l'avis du Comité d'entreprise et l'accord collectif l'autorisant à faire exécuter les heures supplémentaires ; - l'arrêt du 2 décembre 1998 déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ; - ordonnance de référé du 20 février 1998 condamnant l'employeur à payer une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ; - arrêt du 16 juin 1999 déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 20 février 1998 ; Attendu cependant que l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997, a été rendue sur une demande qui, tendant à la production de documents autres que ceux visés à l'article R.

par lettre du 1er octobre 1990 l'employeur lui a retiré, sur l'ensemble du secteur, la prospection et la visite des clients perdus depuis 6 mois ; que M. X... a saisi le 4 mars 1992 le conseil de prud'hommes en se prévalant du licenciement pour modification du contrat de travail ; que l'avenant n° 6, prévoyant que toute prospection concernant les 1er, 2e, 3e, 7e, 15e et 16e arrondissements de Marseille est retirée à M. X... en application de l'article 3 du contrat de travail, a été régularisé le 14 avril 1992 ; que le salarié a été licencié le 19 juin 1992 pour faute grave : "refus d'accepter une modification non substantielle de son contrat - non production des rapports d'activités du 6 au 10 janvier, et depuis avril 1992" ; Attendu que la société Gaspard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée 152,31 francs au titre de la différence entre indemnité due et perçue, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; que, dès lors, le jugement qui statue par référence à des décisions rendues par d'autres conseils de prud'hommes et à un principe général énoncé par un arrêt de la Cour de Cassation méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que Mme Y...

il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société de transactions et de prestations de services : Attendu que la Société de transactions et de prestations de services fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires au profit de son salarié au vu des propos mensongers de ce dernier ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Omer, 20 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le changement de lieu de travail de la salariée, s'il était prévu par une clause de son contrat de travail, n'était justifié par aucun motif et qu'il révélait l'intention de l'employeur de se séparer de la salariée qui se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'accepter cette mutation à une distance de près de 100 kms sans aucun dédommagement ; qu'au vu de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant Courbevieille, Auraules, 43200 Yssingeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société l'Atelier du Moulin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

par lettre du 26 octobre 1994 à leur collaboration ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JPR Diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 20 janvier 1997), d'avoir déclaré recevable et fondé le contredit formé par M. X... et d'avoir dit que ce dernier a le statut de VRP et, en conséquence, déclaré compétent la juridiction prud'homale pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué desquelles il résulte que Francis X... n'avait pas reçu mission de prospecter la clientèle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 741-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que selon les constatations des juges d'appel, la société JPR Diffusion contestant l'application du texte précité soutenait que M.

Mme X..., salariée de la société Transrepas, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités ; Attendu que, pour dire que l'activité de l'entreprise ne relève pas de cette convention collective et rejeter, en conséquence, la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes, reprenant les allégations de l'employeur, énonce que l'activité de la société Transrepas est : "Préparation de repas à emporter, traiteur, régisseur de restaurant, préparation, livraison, fourniture de repas sous toute forme" ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui s'en est tenu à l'objet social sans rechercher qu'elle était la véritable activité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par contrat verbal le 2 novembre 1988, par Mme Françoise Y... a été congédiée par M. René Y... fils se présentant comme le représentant légal de sa mère, le 30 novembre 1990 ; que Mlle X... a engagé une procédure à l'encontre de M. René Y... ès qualité de représentant légal de Mme Françoise Y... pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, reliquat de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur appel formé par Mme Y... mère et M. Y... fils, la cour d'appel a débouté, par arrêt du 26 octobre 1993, la salariée de ses demandes formées à l'encontre de M. Y... qui n'était pas le représentant légal de sa mère, et déclaré irrecevable l'appel formé par cette dernière qui n'était pas partie au jugement entrepris ; que postérieurement au décès de Mme Y..., Mlle X...

considérant que la rémunération du salarié n'avait subi aucune diminution en affirmant que la prime de traction faisait partie des éléments de rémunération selon le statut des relations collectives alors qu'il ne s'agit pas d'un élément de rémunération intangible, a méconnu de nouveau ce texte et alors, 7 / que la cour d'appel fait état d'un accord cadre "réorganisation" du 2 mai 1986 alors qu'il s'agit de l'accord-cadre du 24 mars 1986, que la cour d'appel considérant que le statut des relations collectives de la SNCF fait une distinction entre "le personnel à service continu autre que les agents de conduite de locomotives" et définit pour chacune de ces catégories des grilles de qualification distincte, affirme qu'il n'était prévu aucune équivalence de niveau hiérarchique entre les grilles de ces filières auxquelles M.

l'employeur à lui verser diverses indemnités et avait ordonné à celui-ci de lui remettre une attestation ASSEDIC, en se fondant sur divers moyens tirés de ce que le jugement aurait été obtenu par fraude à l'aide d'une fausse attestation, de ce que, postérieurement au jugement du 7 avril 1993, seraient survenus des éléments nouveaux de nature à établir l'existence d'une faute délictuelle de l'employeur, à savoir l'absence de déclaration de l'accident, la non-délivrance des formulaires d'accident du travail, le non-paiement des droits dus à l'Office des migrations internationales et la non-remise de l'attestation ASSEDIC, lui causant ainsi un préjudice ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve d'une fraude, ni de la fausseté d'aucune attestation ;

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; Attendu que pour dire que les licenciements de Mmes Z... et X... étaient établis sur une cause réelle et sérieuse et débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités, le conseil de prud'hommes énonce qu'il appartient au demandeur de prouver la non réalité des faits qui lui sont reprochés et que les salariées n'apportent aucun élément concret susceptible de prouver leurs dires ; Qu'en statuant ainsi alors que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lannoy ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Daggag, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce, Chambre 6), au profit de la société Prest Entretien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Soury, Liffran, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par lettre du 3 août 1995, la cour d'appel a exactement décidé que l'intéressé ne pouvait réclamer le versement de l'indemnité compensatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'ayant constaté que la prime d'objectifs annuelle, contractuellement prévue, constituait un complément de salaire et restait due par l'employeur au titre de l'année 1995 et

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Orléans ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts pour perte de congés supplémentaires durant les années où ils travaillaient à temps partiel ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Orléans, 8 septembre 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 38 de la Convention collective nationale des personnels de sécurité sociale et de ce que le conseil de prud'hommes a décidé que les demandes des salariés n'étaient pas des dommages-intérêts mais des demandes d'indemnités compensatrices de congés payés ; Mais attendu que

il résulte que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas de l'arrêt que Mme Tran-Tan-Ba ait assisté au délibéré ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en ce déterminant par un motif d'ordre général la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, qu'en ne répondant pas à ses écritures faisant valoir que

il résulte des articles 9 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et de l'annexe I, qu'en cas de maladie du salarié, l'employeur complète la valeur des prestations en espèces versées par la sécurité sociale par une indemnité complémentaire qui aura pour effet d'assurer à l'intéressé le maintien de tout ou partie de ce qu'auraient été ses appointements nets mensuels s'il avait travaillé, calculés sur la base de l'horaire habituel de travail ; qu'en jugeant qu'il convenait de prendre en considération le douzième de la rémunération annuelle brute perçu par le salarié pour calculer les indemnités complémentaires du salarié malade, le conseil de prud'hommes, qui a, à tort, fait application des dispositions de l'article 17

il résulte des mentions de l'arrêt du 27 novembre 1997 que M. X... avait expressément demandé la reversion au profit de son épouse du règlement du différentiel revalorisé ; que la cour d'appel qui avait omis de statuer de ce chef a pu compléter sa décision sur ce point ; D'où il suit que le moyen qui est inopérant dans sa première branche, manque en fait dans sa dernière branche et n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la compagnie nationale Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie nationale Air France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a qualifié la faute du salarié de réelle et sérieuse, et débouté celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 18 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ; Condamne M.