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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007), que M. X..., engagé le 14 mars 1994 par l'Orphelinat mutualiste de la police nationale (OMPN) en qualité de chef de projet, responsable du service informatique, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 22 décembre 2003 ; que l'OMPN ayant relevé appel du jugement qui l'a condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'OMPN prévoyance est intervenue volontairement devant la cour pour lui demander de déclarer l'appel irrecevable, au motif que l'OMPN avait perdu la capacité d'ester en justice à la suite d'une scission ayant donné naissance en 2002 à deux mutuelles distinctes, l'OMPN-assistance et l'OMPN-prévoyance ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que l'OMPN-prévoyance fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir alors, selon le moyen, que la scission…

d'employée de bureau par la société Ducros, aux droits de laquelle se trouve la société Dhl Express, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau, a été licenciée pour faute grave le 27 décembre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits invoqués à l'appui du licenciement de la salariée étaient prescrits, la cour d'appel a retenu que les « seuls éléments » sur ce point étaient la lettre du 25 mai 2005 du Crédit lyonnais, laquelle n'établissait pas qu'il avait eu connaissance des faits…

de la raison économique du licenciement (difficultés économiques, mutations technologiques, ou réorganisation de l'entreprise) et l'énonciation de son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression de son emploi, transformation de son emploi, ou modification de son contrat de travail). A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement énonce que le licenciement économique de Madame DE X... a été prononcé au motif qu'« il n'est pas possible de rajouter une personne à l'effectif actuel, composé comme vous le savez d'une comptable vendeuse, d'une vendeuse à plein temps, et d'une vendeuse à tiers temps ». Il apparaît ainsi que la lettre de licenciement ne mentionne ni la raison économique du licenciement, ni son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée.

la confirmation par l'huissier qu'une mise à pied conservatoire avait bien été prononcée à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Women's Secret aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Women's Secret à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 avril 2008) que M. X..., engagé par la societé d'avocats Philippe Y... (la societé d'avocats) le 17 mai 2004 comme avocat salarié a été licencié pour faute lourde le 30 juin 2007 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la societé d'avocats fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est en droit, sous réserve de l'atteinte portée aux intérêts du salarié, de se faire assister lors de l'entretien préalable par une personne appartenant à l'entreprise ; qu'en justifiant l'octroi à M. X... de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement par la seule circonstance que cet ancien salarié de la SCP Y... avait été reçu à l'entretien préalable par M. Y...

plus de soixante personnes l'été et seize le reste de l'année ; qu'en conséquence, il existait un doute quant à l'existence de l'infraction de Monsieur X... et l'a relaxé des chefs de la poursuite ; qu'il résulte de cet arrêt que les rémunérations perçues par ce dernier toute l'année ne peuvent plus être considérées comme ne correspondant à aucune activité réelle et comme étant fictives ; que par ailleurs, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire territoriale, recrutée par la mairie d'Ajaccio, a, en février 1996, été mise à disposition de l'Association I Cappucini pour exercer les fonctions d'aide maternelle au sein de l'école Saint Paul ; que le 9 septembre 2003 le directeur de l'association l'a informée de la fin de cette mise à disposition ; que s'estimant licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient que si la mise à disposition plaçait Mme X...

517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, devenu R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Céramiques Woestelandt, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie de la décision entreprise ; Attendu que pour déclarer d'office l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la copie de la décision attaquée n'ayant été transmise que postérieurement à l'expiration du délai d'appel, l'appel est irrecevable en application des dispositions de l'article R.

depuis le 15 octobre 1994 en dernier lieu en qualité de VRP, a été licenciée le 7 avril 2003 pour motif économique en raison de l'impossibilité d'assurer la collection de bijoux dont elle avait la représentation exclusive, entraînant la suppression de son poste ; que la société Jean Y... HC est venue aux droits de la SAS Jean Y...

arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 23 novembre 1995 par la société Guisnel location, en dernier lieu en qualité d'agent de parc conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 pour avoir causé deux accidents les 15 et 19 mars 2004 par son inattention ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que l'erreur de conduite du 19 mars 2004, si elle est incontestable, ne met en évidence aucun manquement délibéré ou faute grossière de conduite de la part du conducteur et que la faute à l'origine de l'accident du 15…

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, retient que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail donnée pour le transfert du contrat de travail n'a aucune autorité

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. Doit en conséquence, être approuvé l'arrêt qui écarte l'application de l'article L.

Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci

L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

; que suite à son refus de voir modifier la répartition de ses jours de travail dans la semaine, elle a été licenciée pour faute par lettre du 5 avril 2006 ; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Devred fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée à temps complet à compter du 1er juillet 1975, par le laboratoire Boutot, aux droits duquel se trouve la société Biorèze, a été licenciée, le 28 avril 2006, pour avoir refusé d'appliquer les nouveaux horaires de travail dans l'entreprise ; qu'estimant son refus légitime, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce que Mme Y... a été licenciée en raison de son refus de se soumettre aux nouveaux horaires de travail fixés par son employeur ; qu'il convient de rappeler que Mme Y...

magasin ; qu'estimant être victime d'une rétrogradation injustifiée, M. X... a refusé les trois affectations qui lui étaient proposées et a cessé de venir travailler à compter du 16 mai 2005 ; qu'ayant été licencié le 16 juin 2005 pour faute grave, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

a été licenciée le 19 février 2004 pour avoir refusé de rejoindre le poste proposé sur le site de l'opéra Garnier ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave et pour rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le transfert de son contrat de travail de la société GIS a entraîné le transfert de toutes les clauses du contrat dont la clause " relative à la mobilité ", qu'eu égard à cette clause le changement de poste d'Orly à celui de Garnier entrait dans les prévisions du contrat de travail, l'écart de distance des deux postes étant acceptables, et la définition des postes comparables et qu'elle s'imposait à elle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de définition précise de sa zone…

selon un contrat à durée déterminée de 24 mois, devenu à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 14 avril 2003 en raison de son absence due à sa mise en détention provisoire ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L.