Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1988 par la société Volkswagen et dont le contrat de travail a été transféré à la société Staci à compter du 1er janvier 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, sans qu'il soit nécessaire que cette faute présente un caractère intentionnel ; qu'en énonçant, à l'appui de sa…

les membres du comité de surveillance ; qu'en constatant qu'il avait fait part de ses inquiétudes à l'un des représentants des actionnaires et précisé qu'il étudiait les mesures protectrices qu'il pourrait proposer, et en décidant néanmoins qu'en refusant de diffuser la note de M. Z..., il avait procédé à une rétention d'informations relatives à l'activité réelle de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-6 L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le fait pour l'employeur d'avoir décidé la rupture du contrat de travail avant l'envoi de la lettre de licenciement s'analyse en un licenciement verbal, par là-même irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, le fait pour l'association « Boutique des Rives de Seine – Emploi et Service » d'avoir fait établir, dès avant l'entretien préalable, des attestations mentionnant : « Je délivre la présente attestation à la Boutique des Rives de Seine et suis informé qu'elle doit être produite en justice dans le litige l'opposant à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la société Manulev avait respecté son obligation de reclassement et en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 321-1, devenu L. 1233-4, et L. 321-1-2, devenu L.

; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise, le 21 janvier 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée partiellement inapte ; que, licenciée le 10 mars 2003 pour inaptitude physique médicalement constatée à son poste de travail et impossibilité de la reclasser, Mme X..., contestant cette mesure, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

danger immédiat en cas de reprise du travail ; que, contestant son licenciement pour inaptitude le 22 octobre 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, M. X... étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance ; Attendu que pour débouter M. X...

à compter du 16 juin 2003, puis déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail des 14 février et 10 mars 2005 ; que, contestant son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié le 23 août 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L.

2002, puis à compter du 7 février 2003 sans interruption; qu'il a été licencié le 14 juin 2004 en raison des perturbations apportées à l'entreprise par son absence prolongée nécessitant son remplacement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la maladie prolongée du salarié permet à l'employeur de mettre fin au contrat de travail, il doit néanmoins démontrer que l'absence de cet agent a entraîné des perturbations dans l'entreprise et nécessité son remplacement définitif ; que si le GAN a fait état, dans la lettre de licenciement, du trouble apporté au bon fonctionnement de l'inspection dont il dépendait par sa maladie prolongée, et de la nécessité de…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les visites de reprise n'étaient pas espacées du délai minimum de deux semaines, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et a débouté M. X...

; on attend la réponse» ; dans son courrier du 07 juin 2004, la CPAM de BAYONNE confirmait les termes employés par la maison de retraite le 29 avril 2004, «qu'en raison de l'avis défavorable du contrôle médical il n'était pas possible de servir (à Madame Y...) les indemnités journalières à compter du 07 janvier 2004 ; cette position de la Caisse n'était pas remise en cause par Madame Y... qui produit un courrier de la médecine du travail adressé à l'employeur le 05 mars 2001 ; interrogé sur le lien entre l'accident du travail du 04 avril 2002 et l'inaptitude au poste, le médecin du travail précisait le 05 mai 2004 « qu'on ne pouvait écarter l'hypothèse que l'accident du travail intervient pour une partie, par son caractère aggravant dans les séquelles fonctionnelles de Madame Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K 08-41.050 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts tant pour non-respect de l'obligation de l'article L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles L. 4121-1 et L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de leur demande de remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés, l'arrêt rendu le 7 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Starnet aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Starnet à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les…

auquel le salarié était soumis ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles 1°/ M. X... avait été convoqué à un entretien le 13 novembre 2003 à 16 heures pour évoquer des problèmes dans l'atelier dont il avait la responsabilité ; 2°/ cet entretien professionnel avait remis en cause M. X..., 3°/ le salarié avait été victime d'une dépression réactionnelle, étant par ailleurs admis par l'employeur que l'entretien relevait de son pouvoir de direction et que le salarié avait supporté avec difficulté cet entretien critique, ce dont il résultait qu'il avait été victime d'un accident du travail (violation de l'article L.

; que par suite du comportement de ses supérieurs hiérarchiques, elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 2000 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 4 octobre 2001, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et visé le danger immédiat ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude le 30 octobre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le seul moyen dont elle se prévaut pour contester la légitimité de son licenciement est le non-respect par l'employeur de l'obligation de la reclasser, que dans le développement qu'elle consacre dans ses écritures au harcèlement moral au travail qu'elle estime avoir dû subir, elle rend sa supérieure…

Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 11 janvier 2007 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 14 juin 2007 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Constate l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2007 ; Condamne la société Barclays finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Barclays finance à payer à Mme Denis la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit…

l'article L 212-1-1 du code du travail ; LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail à son initiative est fondée sur des manquements graves de la Société EXPERTISES GALTIER et à ce titre doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en emporter les conséquences et de l'avoir débouté de toutes ses demandes en rapport avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis, mais constituer de manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; en l'espèce, Monsieur X...

Les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que divers éléments démontraient une organisation et des relations de partenariat permettant la permutation du personnel dans une des maisons de retraite gérées par l'employeur, bien que celles-ci soient constituées sous forme de sociétés indépendantes, a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué une recherche effective de reclassement au sein d'un groupe à l'intérieur duquel devait être mis en oeuvre le reclassement, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis

économique le 1er août 2005 ; qu'elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord et que, sauf fraude ou vice du consentement, l'intéressée n'est dès lors plus recevable à contester la légitimité d'un licenciement pour motif économique qui n'a pas eu lieu ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail…

; que seul l'actif ayant été cédé lors de la cession du fonds de commerce, l'EURL Le Trinquet n'avait pas à supporter le passif et les dettes de la société "Le New Trinquet", restés à la charge de celle-ci ; qu'il s'ensuit que seules les éventuelles grandes difficultés économiques de l'EURL Le Trinquet devaient être prises en considération pour justifier un licenciement pour motif économique ; que, pour considérer que le licenciement de Mme X...