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; que le 15 septembre 2004, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire avec congés payés afférents, de rappel de prime, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Master net à verser à la salariée une indemnité de 5 687,58 euros et pour rejeter les demandes de celle-ci au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'absence de la salariée du 2 au 6 août 2004 ayant déjà été sanctionnée, il lui était ainsi demandé de se présenter le 25 août 2004, date de réouverture…

les éventuels manquements de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de M. X... : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause ; Met hors de cause la société Dynapost contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent d'exploitation à compter du 9 avril 1990 par la société Sécuritas à laquelle a succédé la société Sécurifrance services en qualité de titulaire de marché sur le site de la centrale nucléaire de Golfech; que par lettre du 7 août 2003, elle a été licenciée dans les termes suivants : "Depuis le 31 décembre 2000, vous étiez affectée sur le site EDF CNPE de Golfech à Valence d'Agen.

; que la Cour de cassation, chambre sociale, a, par arrêt du 14 juin 2006, cassé et annulé l'arrêt du 20 novembre 2003 seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, saisie sur renvoi, la cour d'appel de Paris autrement composée a condamné par arrêt du 7 février 2008 l'employeur à payer à M. X... la somme de 44 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que M. X...

en fonction de la rémunération contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en…

; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et des astreintes et contestant la mesure de licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 13 des statuts de l'Arepa et L. 1235-1, du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que la procédure de licenciement de M. X... avait été menée jusqu'à son terme, sans que les dispositions de l'article 13 des statuts de l'Arepa relatives à l'information des délégués du personnel du projet de licenciement d'un salarié aient été suivies par l'employeur, alors qu'elles constituaient pour le salarié menacé d'un licenciement disciplinaire, une garantie de fond, protectrice de ses intérêts et qu'il s'ensuivait que le licenciement de M. X...

la période de novembre 1999 au 15 juillet 2004 ainsi qu'au titre de la rupture du contrat ; Attendu que l'association ADES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de l'astreinte qu'il a assurée au cours de cette période, d'avoir dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; que l'écoute téléphonique de jeunes en difficulté par un…

paiement d'heures supplémentaires et s'y rattachant par lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en se bornant, pour le condamner à payer à M. X...

'il avait effectivement payé la prime conventionnelle d'ancienneté ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Union méditerranéenne expresse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°) que si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement, de sorte que la suppression de ces indemnités ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en…

il avait effectivement payé la prime conventionnelle d'ancienneté ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Union méditerranéenne express fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de la rémunération contractuelle mais un remboursement de frais, même s'il est avantageux pour le salarié, qui n'est pas dû lorsque le salarié n'a plus à effectuer de déplacement, de sorte que la suppression de ces indemnités ne constituent pas une modification du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en…

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d'appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement

, son activité concourt à une information du public, a pu décider, sans se contredire, que ces ouvrages devaient être regardés comme des publications au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, en constatant que M. X... avait collaboré de façon régulière comme photographe à l'élaboration des revues en cause, et en tirait une partie importante de ses revenus, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi principal de M. X..., en ce qu'il porte sur l'arrêt du 18 décembre 2007 : Vu l'article L. 7112-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel salarié et à voir condamner M. Y... à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que M. Y... n'est pas débiteur de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du salarié, alors, selon le moyen, que dans une instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu dès la saisine du bureau de conciliation d'appeler à l'instance le préfet de région ; que l'absence de mise en cause du préfet de région constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public et ne pouvant être couverte par la convocation devant le bureau de jugement ; qu'en l'occurrence, il ressort des pièces de procédure que M. X... a omis de mettre en cause le préfet de région devant le bureau de conciliation ; qu'en accueillant néanmoins sa demande, sans relever d'office le moyen tiré de la nullité de la procédure, la cour d'appel a violé l'article R.

ne pouvait en déduire que le salarié avait pris l'initiative de cesser le travail alors qu'il ne pouvait plus accéder à son outil de travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société Le Vidangeur aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.

a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 1973 par la société NOUGET GOUGIS, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société KUHN NODET, en qualité d'agent professionnel de fabrication ; que le 28 septembre 1998, il a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a bénéficié d'arrêts de travail qui ont été régulièrement prolongés jusqu'au 30 septembre 2003 ; que le 24 décembre 2003, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse en retenant comme motif qu'il n'avait pas justifié de son absence depuis le 30 septembre 2003 ; que le salarié a alors fait connaître à l'employeur qu'il était en retraite depuis le 1er mai 2003 ; AUX MOTIFS ENCORE QU'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des nombreuses attestations de prolongation d'arrêt de travail, que Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de son employeur au versement de diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du délai d'un mois imparti à tout employeur d'un salarié déclaré inapte à tous emplois avec danger immédiat par le médecin du travail, l'employeur doit verser à l'intéressé son salaire, le défaut de paiement caractérisant l'inexécution de son obligation de paiement des salaires de nature à priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que tout en constatant qu'à l'expiration du délai d'un…

des prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner l'ensemble des griefs formulés par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Gesmin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gesmin à payer à Mme X...

2° / que les heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à rémunération que pour autant qu'elles ont été effectuées à la demande de l'employeur ou à tout le moins avec son accord implicite ; que le juge prud'homal doit caractériser en quoi les heures supplémentaires revendiquées par le salarié auraient été accomplies avec l'accord implicite de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la société ADIV marketing ne peut sérieusement contester qu'elle avait implicitement accepté les heures supplémentaires que M. X... soutenait avoir effectuées sans même faire ressortir en quoi ces heures supplémentaires auraient été accomplies avec son accord implicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L.

; que contestant sa démission et soutenant qu'en réalité il avait continué à exercer ses fonctions dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, et les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié est un acte unilatéral et non équivoque ; qu'en disant que la référence, dans la lettre de démission, aux décisions de l'employeur et à sa volonté exprimée ne traduisait pas une pression sur le salarié de nature à rendre équivoque cette démission, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, devenu L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat de travail liant Monsieur Ramdam X... à la société NETT SERVICE HAINNAUT CAMBRESIS avec effet au 21 décembre 2004 aux torts de l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de rappels de salaire ; AUX MOTIFS QUE «le 21 décembre 2004, Monsieur Ramdam X... a envoyé à l'employeur le courrier suivant : «J'ai l'honneur de vous informer de ma constatation de rupture de mon contrat de travail du fait exclusif de l'employeur, en effet, vous avez procédé à des retraits de salaire pour absences injustifiées.