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; qu'à la suite d'un accord d'entreprise du 25 février 2003 prévoyant le versement d'une somme mensuelle forfaitaire de 230 euros, outre une indemnité de 10 % du montant de la partie variable de la rémunération, un avenant au contrat de travail a été conclu ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, les 21 avril et 9 mai 2006, en invoquant notamment l'insuffisance des conditions de remboursement des frais professionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de remboursement de frais…

; qu'à la suite d'un accord d'entreprise du 25 février 2003 prévoyant le versement d'une somme mensuelle forfaitaire de 230 euros, outre une indemnité de 10 % du montant de la partie variable de la rémunération, un avenant au contrat de travail a été conclu ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le 27 mars 2006, en invoquant notamment l'insuffisance des conditions de remboursement des frais professionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de remboursement de frais pour la…

; qu'à la suite d'un accord d'entreprise du 25 février 2003 prévoyant le versement d'une somme mensuelle forfaitaire de 230 euros, outre une indemnité de 10 % du montant de la partie variable de la rémunération, un avenant au contrat de travail a été conclu ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail, le 24 août 2006, en invoquant notamment l'insuffisance des conditions de remboursement des frais professionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et chaque moyen unique des pourvois incident et incident éventuel : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 11 février 1994 par la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération sur la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau contrat stipulant notamment que la partie fixe, appelée également traitement de base, était constituée d'un salaire égal au SMIC majoré de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels et que les versements au titre de la partie variable (commissions) incluraient une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 6 décembre 2002 une convention de stage pour la période allant du 10 décembre 2002 au 15 janvier 2003 avec la société Prosystem Group, qui exerce une activité de location de meubles frigorifiques et est soumise à la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ; que suivant contrat écrit à durée indéterminée du 19 mars 2003 à effet du 24, il a été engagé par la même société en qualité de cadre commercial, statut cadre, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 36 000 euros, soit 3 000 euros mensuelle ; que selon l'article 4 de son contrat,…

d'une clause de non concurrence illicite et enfin de 4. 105, 26 euros à titre de rappel de commissions et de congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; que l'avenant n° 7 au contrat de travail de Agnès X...

le cadre d'une relation unique le salaire de Bernard X... est celui défini par son contrat de travail initial qui a perduré soit 5. 350euros x 7 = 37. 450 euros outre 3745 euros au titre des congés payés afférents et la prime de 13ème mois proratisée soit 5. 350 x 10 % x 7 mois = 3745 euros. L'article 9 du contrat de travail prévoyant le remboursement des frais professionnels et de représentation sur justificatifs, ces frais sont exclus de l'assiette des cotisations et ne constituent pas un élément de salaire. Il n'y a dès lors pas lieu de l'intégrer dans le salaire de référence comme le demande Bernard X.... La société FINANCIERE ARES ayant déjà versé la somme de 114. 488, 50 euros au titre de cette période et la même prestation de travail ne pouvant être rémunérée deux fois, il y a lieu à compensation.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il est allégué des déplacements virtuels passés en frais professionnels, une imitation de la signature de son responsable, des factures de téléphone non conformes, des repas chargés indûment, et ce pour la période de 2002 à 2003, pour un montant de 4.325 euros.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mars 2011), que Mme X... et quarante-six autres salariés de la société CSF France, qui exploite des supermarchés à l'enseigne Champion et Carrefour Market, estimant que le salaire payé était inférieur au smic depuis l'instauration d'une nouvelle grille de rémunération en 2005 et que les frais d'entretien de leurs tenues de travail n'étaient pas pris en charge par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités au titre des frais d'entretien et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à chacun des salariés la somme…

en deçà des frais réels déboursés, du barème fiscal en vigueur et de la convention des industries chimiques. Le conseil dit allouer la somme de 7 713,18 euros s'agissant des frais de déplacement et la somme de 7466,42 euros s'agissant des frais de repas. », ALORS QUE la licéité d'une clause contractuelle prévoyant que salarié conservera la charge des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire est soumise à la seule condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic ou au minimum conventionnellement garanti ; qu'en constatant, pour allouer à Melle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les motifs qu'il adopte, que M. X... a été engagé, à compter du 2 février 1998, en qualité d'ingénieur application par la société Maxim France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 1988 par la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité de receveur, est conseiller prud'hommes, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet 1998, elle a eu le statut de receveur à tour fixe annualisé (TFA) sur le district de Cahors pour les gares de Montauban-Nord, Caussade, Cahors-Nord et éventuellement Cahors-Sud, avec affectation principale à la gare de Caussade ; qu'en 2007 a été conclue au sein de la société ASF une "convention d'entreprise n° 80" créant notamment un nouveau statut de technicien péage, entré en vigueur le 1er janvier 2008, lequel était proposé aux receveurs TFA ; que le 25 septembre 2007, Mme X...

ALORS de surcroît QUE le versement d'une redevance pour la mise à disposition du véhicule n'est pas exclusif du caractère d'avantage en nature ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2005-389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions-réponses concernant la mise en œuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et4 des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée, ensemble l'article R.1455-7 du Code du travail. ALORS en outre QU'en retenant qu'une stipulation du contrat de leasing imposait d'effectuer au moins 10.000 km par an à usage professionnel, quand le contrat de leasing n'était pas produit aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de formatrice le 7 juin 2005 par contrat à durée déterminée à temps partiel par la société Galaxie 5 puis à compter du 3 avril 2006 en qualité de salariée administrative ; qu'estimant que l'employeur ne lui réglait pas la totalité des heures de travail accomplies, de ses commissions ainsi que le remboursement de ses frais professionnels, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 3 avril 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaire ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 17 mai 2011), que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1968 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Arkema, a été admis au bénéfice de la cessation d'activité, le 31 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de départ en inactivité ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 février 2000 par la société Satelec en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a été promu chef de secteur le 1er janvier 2001 ; que reprochant notamment à son employeur le non-paiement de ses frais professionnels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa troisième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

; qu'invoquant un harcèlement moral, un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et un comportement déloyal de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, de paiement de dommages-intérêts et d'indemnités, ainsi que de remboursement de frais professionnels ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'indemnité de clientèle, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle ou son mode de calcul ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ; que M. X...

Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires, entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnisation pour travail dissimulé ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'annexe 2 de l'accord collectif d'entreprise du 19 janvier 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un solde de frais professionnels, l'arrêt retient que l'annexe 2 de la convention collective prévoit que le distributeur perçoit une " masse francs " qui rémunère pour partie son travail et pour partie les frais professionnels nécessaires à la réalisation de sa tâche ; que toutefois aucune disposition de la convention collective ne fait référence au plancher minimum de 31 % invoqué par le salarié qui au surplus ne fournit aucun élément justificatif des frais qu'il…