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; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 4 août 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1°/ caractérisent des risques et évènements particuliers permettant à un établissement bancaire d'examiner les mouvements des comptes bancaires d'un salarié et la nature des dépenses effectuées, la réalisation par celui-ci d'opérations bancaires interdites et les incidences que sa situation financière personnelle complètement obérée peuvent avoir sur sa vie professionnelle ; qu'en décidant que l'examen de la nature des dépenses effectuées par Mme X...

rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze et les primes et gratifications de caractère général et permanent perçues au cours des douze derniers mois d'activité et qu'a contrario, les primes à caractère exceptionnel telles que l'indemnité de départ en retraite ou de congédiement, l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris et l'intéressement en sont exclues ainsi que les remboursements de dépenses réelles ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la part variable de la rémunération du salarié fait partie intégrante de la rémunération de référence et n'a aucun caractère exceptionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs des premier et deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que…

; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 35 de l'accord du 26 mars 1976 sur l'amélioration des conditions de travail des industries chimiques et L. 131-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés bénéficient, à partir de 59 ans, d'une semaine de congés payés supplémentaire au cours de chaque année précédant leur départ à la retraite et que, dans l'année au cours de laquelle a lieu le départ à la retraite, ce congé supplémentaire est porté à deux semaines ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre du droit à congé supplémentaire, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions pour être mise d'office à la retraite, retient que, dans la mesure où Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2006), que Mme X... a été engagée comme auxiliaire de vie en juillet 1999 par Mme Y..., gérante de tutelle, désignée comme mandataire spéciale de Mme Adrienne Z... ; qu'après le décès d'Adrienne Z... survenu le 14 septembre 2001, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de congés payés dirigée contre Mme Madeleine Z..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y... étant appelée en la cause ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seuls, l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ylonis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle de restitution des avances mensuelles sur intéressement versées aux salariés et d'avoir fixé à un certain montant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que les conventions légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail qui liait à elle M. X...

une somme de 152 000 euros incluant les indemnités de rupture en raison de son licenciement économique et sans autre condition, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1316-4 du code civil ; 2°/ que le document du 25 juillet 2003 stipule qu'il sera dû au salarié, à la suite de son licenciement économique trois mois de salaires au titre du préavis dont il est dispensé, le solde des congés payés, le prix de rachat de la voiture dont il a usage et une indemnité de 152 000 euros nette de charges sociales, indemnité conventionnelle comprise, laquelle sera considérée comme un accord transactionnel ; qu'en décidant que cet acte ne revêt pas le caractère d'accord transactionnel au sens de la loi mais constitue un engagement unilatéral de l'employeur de verser au salarié une certaine somme incluant les indemnités de rupture en raison de son licenciement économique et sans autre condition,…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2006), que l'association Foyer éducatif de Moissac a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes en date du 5 septembre 2002 l'ayant condamnée à payer diverses sommes à son salarié, M. X..., au titre de rappels de salaires et de congés payés ; que la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire, subordonnant son rétablissement au dépôt des conclusions de l'appelante par arrêt du 6 juin 2003, notifié le 13 juin 2003 à l'association et le 16 du même mois à M. X...

s'opposant systématiquement aux décisions qui n'étaient pas les siennes, il rendait impossible la vérification de la qualité des produits, a pu décider que ce comportement fautif du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave privative de l'indemnité de préavis et, en conséquence, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

de l'ensemble des agents et non de ceux de l'un d'entre eux, elle devait résulter d'une comparaison catégorie d'avantages par catégorie d'avantages, effectuée par référence à l'ensemble des clauses relatives à une même catégorie d'avantages ; qu'en procédant à la comparaison sur les seules questions de la valeur de la journée de travail et du décompte des congés payés, sans inclure les questions tenant à l'assiette de calcul de la retenue et au droit des agents à déterminer la durée de leur action de grève, le conseil de prud'hommes a violé ledit article L.

mai 2004 ; qu'estimant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture et que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur, qui était au courant des congés restant à prendre, n'avait pas respecté ces dispositions faute d'avoir dressé son planning des congés et que M.X...

Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; Attendu, d'une part, que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la prime de panier prévue par les articles 8-1 et 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence à une indemnité compensatrice ; Attendu, d'autre part, que pour écarter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de…

le passage aux 35 heures ainsi qu'une annualisation du temps de travail, sans baisse de la rémunération brute ; que licencié pour motif économique le 12 février 2001 dans le cadre de la procédure collective dont a fait l'objet la société Sensemat outillage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er avril 1999 au 12 février 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que par ailleurs, au sein de l'établissement d'Orléans, un usage constant depuis 1971, conduisait à accorder à certains salariés, en tenant compte du lieu de leur résidence, une prime de transport ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X...

; que par ailleurs, dans ce même établissement, une prime de transport a été accordée aux salariés à l'occasion de la nouvelle implantation de l'entreprise ; que ces deux primes étaient considérées par l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X...

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que la société Inpact fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice pour le préavis qu'il a refusé d'exécuter ; qu'en la présente espèce, la société déniait à M. X...

n'était nullement contrainte de rester en permanence à la disposition de son employeur, et qu'elle connaissait à l'avance par le biais des plannings mensuels le rythme auquel elle devait travailler ; qu'elle a donc fait une exacte application des textes visés au moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 800 euros le montant de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué sur le quantum de l'indemnité de congés payés allouée à Mme X...

X..., engagé le 1er septembre 1988 par la société Allard, a, postérieurement à des avis du médecin du travail émis, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, les 17 septembre et 1er octobre 2002, été licencié pour inaptitude par courrier du 14 novembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R.

à la suite de son absence prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que la société Besset ayant décidé de rechercher un autre site à Goussainville, M. X... a proposé ses services pour l'aménagement de ce site ; que la société Besset ayant rompu les relations, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est formé dès lors que l'accord des parties s'est formé sur ses éléments essentiels, en sorte que l'employeur ne peut y mettre fin que par un licenciement ; qu'après avoir constaté la remise à M. X...

Attendu que la société Provence hydraulique et M. Z..., ès qualités de liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Provence hydraulique à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires pour la période du 16 février au 21 septembre 2001, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a mis le salarié déclaré inapte en mesure de reprendre le travail sur un poste aménagé en conformité avec les prescriptions du médecin du travail dans le délai d'un mois prévu par l'article L.