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et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau III 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant néanmoins M. Didier X...

et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau IV.2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant néanmoins M. Marc X...

2 de la convention collective des ouvriers de travaux publics et la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classification au niveau II. 2 de la convention collective nationale des travaux publics et de sa demande consécutive en paiement de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; qu'en déboutant néanmoins M. Marc X...

; que les parties ont conclu un protocole transactionnel par lequel la société Chrysopee accordait à M. X..., en contrepartie de sa renonciation à contester le bien-fondé de son licenciement, une indemnité de 4 500 euros ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer l'indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive, un rappel de prime et le remboursement de frais ; que la cour d'appel a annulé la transaction comme ayant été conclue à une date antérieure au licenciement et a fait partiellement droit à ses demandes ; Sur le pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les moyens invoqués qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

; qu'en écartant l'existence d'un lien de subordination quand il ressortait des motifs de l'arrêt que Mme Z..., associée majoritaire et gérante statutaire de la société, l'avait embauchée, associée minoritaire, selon un contrat de travail écrit, qu'elle établissait les bulletins de salaire, fixait et modifiait seule la rémunération, lui attribuait les fonctions administratives et financières de l'entreprise, la placerait en congés payés à la fin d'un arrêt de travail puis pour ensuite la licencier pour faute grave en lui reprochant une absence injustifiée à la suite de cet arrêt de travail, et ce, après avoir sollicité une autorisation administrative de licenciement compte tenu de la qualité de représentante des salariés de l'exposante, ce dont il résultait qu'elle exerçait ses fonctions administratives et financières dans le cadre d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a…

D'une part, il résulte de l'article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; d'autre part, il résulte de l'article L. 124-7, alinéa 1er, devenu L. 1251-39 de ce code, que le salarié intérimaire ne peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 de ce code, pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée et n'est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition.

effectif hors pauses ; que Mme Y... et 4 autres salariés de l'établissement de Locminé, employés comme ouvriers de fabrication, considérant qu'ils étaient payés pour 35 heures de travail effectif et que les 2 heures 30 de pause hebdomadaires n'étaient plus rémunérées, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents à compter du 5 juillet 2004 au titre des temps de pause ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le principe de la rémunération du temps de pause de 30 minutes par jour sur 5 jours travaillés au sein de l'établissement de Locminé pour les salariés exerçant leur activité en travail posté et /ou en journée continue constitue un avantage individuel acquis et condamné…

122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur suppose que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles soient suffisamment graves pour la justifier ; que la cour d'appel ne pouvait décider que la suppression par l'employeur du véhicule dont bénéficiait M. X... les week-end et congés payés, dans une limite annuelle de 15 000 km et moyennant une retenue mensuelle sur son salaire justifiait la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans constater ni caractériser en quoi cette seule suppression constituait un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles suffisamment grave pour justifier cette rupture ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 du code civil et L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

; que par jugement rendu le 4 septembre 2005 le tribunal de commerce de Roanne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Millet textile ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société employeur à titre de solde d'indemnités de rupture, d'indemnité contractuelle, de congés payés, de frais de déplacement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance des résultats ne…

; que le salarié en a été avisé par lettre du 11 avril 2002, puis a été affecté à Paris la Défense ; qu'il a été licencié le 11 juin 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur la société IBM à lui verser diverses sommes à titre de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'analyser et de préciser les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; que le salarié faisait valoir qu'il n'avait jamais refusé le poste proposé à Paris, en mars 2003, mais qu'au contraire il avait à plusieurs reprises demandé des éclaircissements sur les fonctions et la rémunération liées à ce poste qui n'apparaissait pas dans la liste des postes disponibles au sein…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû calculer cette indemnité sur la base de l'assiette prévue par la disposition applicable, réglementaire ou éventuellement conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen en sa seconde branche : Vu l'article L.

était susceptible d'être reclassé, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'association Groupe Béarn solidarité soit condamnée à lui verser un rappel de salaire ainsi que les congés payés afférents au titre d'une subrogation intégrale de salaire et des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur demande le consentement du salarié pour l'octroi d'un avantage ou sa modification, il en reconnaît par là même son caractère contractuel ; que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

; que le salarié, licencié le 14 mars 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de complément de l'indemnité spéciale prévue à l'article L.

cour d'appel a, sans devoir procéder à une constatation que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de "complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés", l'arrêt retient que celle-ci peut prétendre à un tel complément représentant le salaire du 21 au 24 février 2004, date de présentation de la lettre de licenciement ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de remboursement d'une retenue sur salaire, l'arrêt retient qu'il convient d'allouer la somme de 462,82 euros correspondant à la…

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour les mois d'octobre à décembre 2002 et pour la période du 1er janvier au 5 janvier 2003, l'arrêt retient que la non contestation de l'avis de la médecine du travail rendu lors de la visite du 3 juin 2002 vaut acceptation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours administratif formé par l'employeur le 26 juillet 2002 visait les deux avis rendus par le médecin du travail les 3 juin et 17 juin 2002, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars suivant pour demander paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et repos compensateurs non pris et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts liés à l'absence de repos compensateurs, l'arrêt énonce que les demandes présentées devant le conseil de prud'hommes par Mme X...

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de la société Rapp Atlas et de l'avoir condamnée à régler à M. X...

même convention pour calculer l'indemnité de départ en retraite, prévoit que "l'indemnité est calculée sur le douzième du total des sommes perçues pendant les douze mois précédant le licenciement, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (…)" ; qu'en intégrant dès lors dans l'assiette de calcul l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, la cour d'appel a, par suite, violé les stipulations susvisées ; 2°/ qu'en intégrant également dans l'assiette de calcul la prime de rendement individuel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette prime ne constituait pas une gratification exceptionnelle n'ayant pas vocation à entrer dans la base de calcul de l'indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 13 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que…

; que l'employeur a opéré une retenue sur la rémunération des salariés grévistes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, alinéa 1er, et L. 521-1 du code du travail, devenus L. 1331-2, L. 3133-7 et L. 2511-1 de ce code ; Attendu que pour condamner la société Ouest Production à verser à M. X...

dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis ; qu'il n'était pas contesté que les salariés avaient été dispensés d'exécuter leur préavis par les administrateurs judiciaires de la société Air littoral ; qu'en déboutant cependant les salariés, rémunérés mensuellement, de leur demande relative à un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, pour le mois de janvier 2004, en se fondant sur l'avenant du 14 octobre 2002 qui excluait le mois de janvier comme période travaillée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.