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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erowa Distribution France fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fait expressément référence, pour démontrer la persistance du comportement du salarié, au montant dérisoire de la facture de son téléphone portable professionnel pour le mois d'avril 2003, mois au cours duquel il a reçu un…

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3 devenus les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.1226-13 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et de congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le 2 février 2005 la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, que l'employeur a reçu une copie de la notification adressée à la salariée qui mentionnait que la commission de recours amiable pouvait être saisie d'un recours dans le délai de deux mois, que par courrier du 20 juin 2005 la caisse primaire a annulé sa précédente notification de refus et a pris en charge l'accident du 19…

de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées à partir du 1er août 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. X... n'avait commencé à travailler pour elle qu'au mois de décembre 1998, la société Case Bambou avait produit une attestation établie par M. Y..., que M. X...

; qu'en l'espèce, dès lors que pour justifier de l'accord donné par son employeur à la rétractation de sa démission, M. X... avait produit non seulement la note de service du 16 juin 2003, établie à Belfort, signée au nom de l'employeur par son mandataire apparent, et jamais annulée ni démentie, informant officiellement le personnel de l'entreprise de ce que ce salarié n'était plus démissionnaire, mais aussi, sa demande de congés payés déposée pour une période postérieure à l'expiration du préavis, visée et non contestée par la société, des télécopies et une fiche de paie portant sur une période postérieure au 30 août 2003, soit après le terme du préavis, la cour d'appel ne pouvait écarter ces documents en affirmant qu'ils n'avaient pas été signés par le gérant d'O.I.E., dès lors que leur origine et leur contenu n'étant pas contesté, et il appartenait à la société Océan Indien…

Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués les justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'ayant établi que les courriers de Mme X...

3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mai 2000 par la société Atlantic industrie en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 1er juin 2004 le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement notamment de rappels d'indemnité de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ; Attendu que pour dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de salaire et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'indemnité de panier prévue par l'article 11 de la convention collective de la métallurgie de la Vendée était due aux salariés qui, en raison de la durée continue de leur travail, n'avaient pas la possibilité d'utiliser le restaurant d'entreprise et…

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CITEL au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail la modification du rattachement administratif d'un salarié recruté pour travailler "en grand déplacement" sur les chantiers situés tant dans sa région que sur tout le territoire métropolitain ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X...

X..., estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail de chauffeur-livreur par la société Express services, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 devenus L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

a, le 28 mars 2003, notifié sa mutation, dans le délai de deux mois, à Metz ou Strasbourg ; qu'il a été licencié le 25 juin 2003 en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause contractuelle de mobilité avait été mise en oeuvre à raison de la déstabilisation du personnel que le comportement du salarié risquait de créer ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Stéphane X... s'analysait en une sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L.

; qu'il a ensuite exercé les fonctions de magasinier ; que l'employeur lui ayant, par courrier du 28 mars 2003, notifié sa mutation à Bayonne, a, le 25 juin 2003, licencié ce salarié en raison de son refus de mutation en violation du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité avait été "strictement et uniquement dictée par l'intérêt de l'entreprise", "pour sauvegarder la sérénité de l'ensemble des collaborateurs qui ne s'associaient pas à ses manoeuvres les manoeuvres de M. Gilles X... " ; qu'en affirmant néanmoins que la mutation de M. Gilles X...

Mais attendu que contrairement aux affirmations du moyen la cour d'appel n'a pas méconnu la règle applicable à la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une somme au titre du contrat de travail à temps partiel conclu le 1er septembre 2002 en raison d'un rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque le salarié fourni au juge des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures complémentaires, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que M. X...

à la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Socrip à payer à Mme X... la somme de 4 143,47 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté et celle de 414,34 euros à titre de congés payés afférents, et constatant que Mme X...

la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Socrip à payer à Mme X... la somme de 1 713,75 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté et celle de 171,37 euros au titre des congés payés afférents et constatant que Mme X...

à la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Socrip à payer à Mme X... la somme de 2 897,53 euros à titre de rappel de la prime d'ancienneté et celle de 289,75 euros à titre de congés payés afférents, et constatant que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 décembre 2006), que Mmes X..., Y..., A... et B... et MM. Z... et C..., employés de commerce de la société Mansour et fils, ont été licenciés pour motif économique le 7 décembre 1998 avec effet au 13 février 1999 ; qu'estimant leur licenciement abusif, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, outre leurs indemnités de congés payés, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer l'accord collectif régional du 20 mai 1998 aux indemnités de rupture de la relation salariale, alors, selon le moyen : 1° / que c'est à l'employeur qui soutient qu'il n'est pas affilié à une organisation signataire d'un accord collectif du travail qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en faisant grief aux…

Sur le pourvoi principal formé par la société La Dépêche du Midi : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappels de salaire pour la période d'octobre 1995 à octobre 2003 et congés afférents, de rappels de salaire pour la période d'octobre 2003 à janvier 2006 et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait du jugement définitif du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 8 mars 2004 que Mme X... ne pouvait prétendre, en application de l'accord du 17 juillet 1997, qu'au coefficient 120 jusqu'au mois d'octobre 2003 eu égard à son ancienneté dans le poste ; qu'il s'en déduisait nécessairement qu'à compter de cette date, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 1er mars 2004 en qualité de serveuse par la société Le Montalègre, a été licenciée le 19 octobre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire de mars, juin, juillet, des indemnités de congés payés pour une partie du mois d'août ainsi que des périodes de son retour de maladie au jour de la notification de son licenciement, soit la somme de 3 146,39 euros, ce qui ne peut résulter de la seule délivrance du bulletin de paie ; que la société Le Montalègre ne démontre pas le…

; qu'ayant ainsi fait ressortir que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas établis, de ce chef, elle en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'association Adapei des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire sur congés supplémentaires de 1998 à 2001, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 22 de la convention dispose que « la période normale des congés annuels est fixée selon les nécessités du service, et en principe, du 1er mai au 31 octobre, le personnel ayant toutefois la possibilité de les prendre sur sa demande à toute autre époque, si ces nécessités le permettent ; (…) Si, par nécessité de service, et après accord du salarié intéressé, le…

Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à l'employeur de démontrer qu'il avait servi au salarié le salaire conventionnel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... salariée de l'association Orchestre de Bretagne en qualité de altiste tuttiste permanente depuis le 1er septembre 1989 a été licenciée le 1er juillet 2005 ; qu'elle avait saisi avec d'autres salariés le conseil de prud'hommes de Rennes le 19 mars 1996 en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents par application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ; qu'elle a ensuite actualisé sa demande au titre des indemnités de rupture ; que par arrêt du 5 octobre 2007, statuant sur renvoi de cassation (Soc., 30 mars 2005 pourvoi n° 03-47.