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l'employeur, les sommes dues à titre de salaire et de distinguer les dommages-intérêts éventuellement dus pour le retard apporté à leur réglement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. de X... de Mazieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... de Mazieux ; Dit que sur les diligences du

par contrat du 8 janvier 1976, a été confié à M. X... par l'Union de crédit du bâtiment (UCB) un "mandat d'agent" avec pour mission de recueillir et de transmettre à cet établissement les demandes de prêt entrant dans son domaine d'activité ; que plusieurs contrats ayant le même objet ont été par la suite conclus, sans discontinuité, entre les parties ; que M. X... a mis fin à ses relations contractuelles avec l'UCB par lettre du 6 juillet 1992 ; que soutenant avoir eu, en réalité, la qualité de salarié de l'UCB, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité de 13e mois, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'UCB a décliné la compétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de grande instance ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. A... et quinze autres salariés de la société Y... France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire applicable à la société l'accord sur le repos dominical dans le département de la Vienne conclu le 18 juin 1997 et à ce qu'il leur soit accordé, sur la base de cet accord, un repos compensateur rémunéré de huit heures ; Attendu, cependant, que la demande présentait un caractère indéterminé en sorte que le jugement, qui a été improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

par lettre du 3 septembre 1994, portant la mention "reçu en main propre" suivie de la signature du salarié ; qu'à la même date, une transaction a été conclue entre les parties ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si une transaction ne peut être conclue qu'après rupture définitive du contrat de travail, une telle rupture peut parfaitement résulter de la remise en main propre au salarié de la lettre de licenciement ;

Y... ne pouvait répondre ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1315, 1341 du Code civil et 7, 9, 14, 15, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, il résulte de l'arrêt que la question du prêt a été débattue contradictoirement ; Et attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, l'employeur était recevable à présenter verbalement des demandes d'intérêts le jour de l'audience ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

par contrat conclu le 28 février 1992 ; que ce contrat comportait la clause suivante "En rémunération de ses services, Mme Y... percevra chaque mois un salaire brut de 13 100 francs pour 39 heures par semaine, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, cette rémunération n'est pas supérieure à 15 % de celle afférente à l'emploi d'origine et sera exclusive de toute prime ou indemnités diverses, de quelque nature que ce soit. Cette rémunération sera systématiquement réévaluée en fonction des augmentations des traitements de la fonction publique et de la situation administrative de Mme Marie-Reine Y... dans son Administration d'origine" ; que l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de la prime de treizième mois versée aux salariés de la SEMCAD ;

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., après avoir fait l'objet de la part de la société Francest d'une promesse d'embauche à compter du 1er septembre 1997, a été informée à cette date par le responsable de cette société qu'il n'était pas donné suite à cette promesse ; que Mme X... a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que c'est à la suite de la demande formulée par celle-ci pour obtenir la déclaration préalable à l'embauche et l'identité de l'employeur à l'URSSAF que la société Francest n'a pas jugé bon de donner suite à son embauche et que l'intéressée, n'ayant jamais signé de contrat, ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour préjudice subi ;

par arrêt du 3 février 1994, décidé que le contrat de travail du 23 décembre 1981, dont l'application avait été suspendue pendant l'exercice du mandat social de M. Z..., avait repris effet à l'expiration de ce dernier et après avoir évoqué le fond, a, par arrêt du 30 juin 1994, condamné la société Pascual France à payer à M. Z... une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture ; que par arrêts (n 4117 D et 4119 D) rendus le 12 novembre 1997 par la Cour de Cassation, l'arrêt du 3 février a été cassé en ce qu'il a prononcé la condamnation précitée sans avoir recherché si le contrat de travail du 23 décembre 1981 avait été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration de la société Pascual France et l'arrêt du 30 juin 1994 a été cassé par voie de conséquence ;

par lettre du 27 février 1997 ; qu'il a signé, le 3 mars 1992, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt attaqué énonce que, lorsque le reçu pour solde de toute compte est rédigé en termes généraux, de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre de l'exécution que de la cessation du contrat de travail, le salarié, qui n'a pas dénoncé le reçu dans les deux mois de sa signature, est irrecevable à formuler une demande contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Nationale des Etudiants de France, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1 / de Mme Eugénia Z..., demeurant ..., 2 / de M. Blaise X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Luc Y..., demeurant ... aux Loups, 92290 Châtenay-Malabry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP A.

il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si, en vertu de l'alinéa 1er de l'article précité, il existe une promotion d'indice laissée au choix de l'employeur en fonction de son appréciation de la qualité des services assurés et de l'expérience acquise, l'alinéa 2 de cet article reconnaît en revanche à certains agents, en fonction de leur seule ancienneté, un classement prioritaire dont ils ne peuvent être privés que s'ils n'assurent pas un service satisfaisant ; que le refus de classer un agent à un indice auquel son ancienneté lui donne normalement droit par priorité, fondé sur l'appréciation par l'employeur du caractère non satisfaisant du service et non sur celle d'un agissement fautif ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'il

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... a exercé une activité de formatrice au sein de l'Association de formation technique, du 15 septembre 1997 au 12 décembre 1997 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure et d'une indemnité de préavis, en invoquant l'existence d'un contrat de travail ; que l'association a contesté cette demande au motif que l'intéressée intervenait bénévolement ; Attendu que la demande, en ce qu'elle tendait à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;

Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y... le 21 mars 1978 comme plombier-couvreur, a été victime d'une rechute d'accident du travail, le 28 mai 1987, à la suite de laquelle il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 3 décembre 1987 ; que la réintégration du salarié, qui avait été licencié le 4 décembre 1987, a été ordonnée, le 17 octobre 1988, par le conseil de prud'hommes ; que, le 9 février 1989, le médecin du travail que le salarié avait pris l'initiative de consulter avant toute reprise, lui a délivré un avis d'inaptitude portant sur l'exercice de certaines tâches ; que cependant, par un nouveau certificat en date du 17 février 1989, ce même praticien l'a déclaré apte sans réserve ;

Vu les articles L. 511-1 et R. 516-2 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'attaché commercial par la société Médical Concept "Services 2001" qui a mis fin à la période d'essai le 11 août 1995 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un solde de salaire ; Attendu que pour débouter la société Médical Concept "Services 2001" de sa demande reconventionnelle en remboursement d'achats et frais de location indûment imputés par le salarié sur le compte social ainsi qu'en rétablissement du solde des comptes entre parties, le jugement attaqué énonce que de telles demandes ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud'hommes ;

par contrat à durée déterminée en qualité de vacataire à compter du 8 février 1986 et par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 14 heures à compter du 28 décembre 1990 en qualité de caissière-contrôleur- groupe 10 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime due pour chaque journée travaillée le dimanche en application de l'article 35 de l'accord d'entreprise de janvier 1991, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le versement de la prime de 275 francs par dimanche travaillé à la condition que l'employé n'ait pas été recruté pour travailler "principalement" le dimanche ;

par déclaration d'un tiers ne justifiant pas d'un pouvoir spécial délivré par M. X..., la cour d'appel a retenu à juste titre que l'expiration du délai d'appel interdisait de couvrir à l'audience l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 mars 1969 en qualité de cadre par la Société française des pétroles, devenue la société BP France ; qu'à partir de 1973, il a travaillé pour différentes sociétés locales BP ; que par lettre de la société BP France du 11 avril 1990, il a été muté, à compter du 1er juillet 1990, auprès de la société BP Gabon pour exercer les fonctions de directeur général de cette société ; que le 1er juillet 1990, a été conclu, entre M. X... et la société BP Gabon, un contrat de travail de salarié expatrié prévoyant son engagement en qualité d'"administrateur général délégué-directeur général", qu'en juin 1992, la société BP Gabon a été cédée à la société Elf ;

il résulte de ce texte que les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, sont poursuivis en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un ; qu'en outre l'AGS doit être mise en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, par le salarié ; Attendu que Mme Z..., qui a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à verser à Mme Y... un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a été mise en redressement judiciaire selon la procédure simplifiée avant le prononcé de l'arrêt attaqué ;

Lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié peut être licencié à la suite de deux déficits d'inventaire successifs et que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, n'invoque qu'un seul inventaire déficitaire, les juges ne peuvent se fonder sur un précédent déficit d'inventaire non visé par la lettre de licenciement, pour dire que les conditions du licenciement prévues par la clause sont réunies et que celui-ci repose sur une cause réelle et sérieuse. En toute hypothèse, l'existence d'une telle clause ne les dispense pas de rechercher si le déficit d'inventaire résulte d'une faute du salarié.

Selon l'article L. 117-17 du Code du travail, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcé par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, hors les cas prévus par ce texte, est sans effet.