Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 98-45.192

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2001

Numéro d'affaire

98-45.192

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miguel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miguel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de Me Pierre Jean X..., liquidateur, demeurant Résidence Saint Amand ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pascual France, société anonyme, 2 / de l'AGS C.G.E.A. de Toulouse, représentée par le C.G.E.A., dont le siège social est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouvil…