Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2001, 99-40.872

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2001

Numéro d'affaire

99-40.872

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAS Y... France, dont le siège est ... et ayant établissem…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAS Y... France, dont le siège est ... et ayant établissement avenue de Lafayette, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit : 1 / de M. Régis A..., demeurant ..., 2 / de Mlle Z... Dore, demeurant ..., 3 / de Mme Catherine C..., demeurant 2, place Jean Sans Terre, appartement 410, 86000 Poitiers, 4 / de Mme Sylvie K..., demeurant ... 51, 86000 Poitiers, 5 / de Mme Corinne B..., demeurant ..., 6 / de Mlle Isabelle L..., demeurant bâtiment 7, n° ..., 7 / de Mme Véronique G..., demeurant ..., 8 / de Mlle Virginie E..., demeurant ..., 9 / de Mme Nadine J..., demeurant ... aux Geards, 86800 Bignoux, 10 / de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., 11 / de Mlle Véronique I..., demeurant ..., appartement 5, 86000 Poi…