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, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que des opérations identiques à celle qui lui était reprochée, avaient été acceptées sans réticence par l'employeur ; qu'en jugeant le licenciement de la salariée fondée sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement rechercher si le comportement de l'employeur, qui avait toujours admis de telles pratiques, ne le privait pas de la possibilité d'invoquer une faute de la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de référé du 7 mai 2002, sur laquelle se fondait la salariée pour soutenir que l'employeur avait toujours admis les pratiques qu'il lui reprochait, n'était pas revêtue…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de…

avait pris l'initiative de demander à bénéficier d'une pension de retraite, signant ensuite, le 23 décembre 2004, «une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée chez la SAS Montpellier au 31 octobre 2004», en deuxième lieu, que M. Z... avait fait une demande de pension juste après la cessation de son droit à percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale du fait de son arrêt pour cause de maladie depuis le 11 octobre 2001, ce droit ayant cessé au bout de trois ans en octobre 2004, en troisième lieu, que la retraite de M. Z... à compter du 1er novembre 2004 était «une retraite personnelle au titre d'une inaptitude au travail», à laquelle M. Z... ne s'était nullement opposé en manifestant un désir de reprendre le travail, tout en considérant, en quatrième lieu et enfin, que la rupture du contrat de travail pour départ à la retraite de M. Z...

du salarié et que la société devait verser aux débats les pièces de nature à permettre son calcul, notamment les résultats de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X...

professionnelle ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alma Consulting Group à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que Mme X... qui avait été engagée le 12 février 1999 en qualité de formatrice par la Société de distribution sélective des parfums (SDSP), a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2004 ; Attendu que la société SDSP fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement n'est que de moyen et l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié, dans l'entreprise ou dans le groupe, des emplois d'une qualification bien supérieure à la sienne qu'il ne pourrait occuper qu'après une formation poussée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en reprochant à la société SDSP de ne pas avoir entrepris des démarches pour reclasser Mme Zydowicz sas…

a été engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'agent technico-commercial par la société Abus Standlev ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 14 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2004, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Abus Standlev fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 26 février 2004 en raison de leur refus de participer à deux réunions de promotion des accessoires auprès des équipes commerciales d'établissements de la société ; Attendu que la société Bernier automobiles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... et M. Y...

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, une cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur, était en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé

; que sur le tableau intitulé «récapitulatif des résultats de vente 2004 pour 10 mois », il apparaît que la moyenne de Madame X... est nettement au-dessus de la moyenne société pour 7 mois contre 3 en dessous de la moyenne ; que la société PRIMAPHOT ne rapporte aucunement la preuve de l'insuffisance des résultats reprochés à Madame X... ; 1. ALORS QUE l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a pour origine l'insuffisance professionnelle du salarié ; que l'insuffisance professionnelle peut être retenue même en l'absence d'insuffisance d'activité ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il n'était pas établi que la non-atteinte des objectifs résultait d'une insuffisance d'activité imputable à la salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

magasin, a été convoquée à un entretien qui s'est tenu le 19 mars 2001 en présence de son employeur, du fils de celui-ci et de deux autres salariés, au cours duquel elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2001 afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

et menacé, pour les obtenir, de ne plus venir travailler et en raison de ses absences répétées et prolongées pour maladie, depuis cette date, nécessitant son remplacement définitif ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

; que Mme X..., a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 9 décembre 2005 puis licenciée pour faute grave suivant lettre du 22 décembre 2005 ; que, contestant la légitimité de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme X...

15 mars 2006 à la suite de la seconde convocation du 17 février 2006 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-44 et L. 122-14, devenus les articles L. 1332-4 et L.

du 1er avril 2001, par la société Securitas transports de fonds, devenue la société Loomis France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur faisait essentiellement grief à M. X... d'avoir pourchassé et heurté délibérément un automobiliste de passage avant de s'enfuir ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si M. Y...

de mention des limites dans lesquelles de telles heures pourraient être accomplies, qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que par conclusions régulièrement visées et soutenues lors de l'audience, M. X... a fait valoir (pages 6 et 7) que l'employeur avait cru devoir justifier le licenciement par l'exposé de cinq griefs cumulatifs de sorte que la démonstration du caractère infondé de l'un des griefs devait rendre inéluctablement abusif le licenciement, et ce sauf à justifier pour la cour d'appel (v.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de résiliation judiciaire et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1° / que la méconnaissance par l'employeur de ses obligations résultant du contrat de travail et de la convention collective, tel que le paiement du complément de salaire dû au titre des congés payés, justifie la résiliation unilatérale du contrat à ses torts et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand bien même cette méconnaissance serait due à une erreur qui aurait été commise de bonne foi par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, durant près de deux années, M. X... n'avait pas payé à Mme Z... , assistante de vie auprès de sa mère, la majoration qui lui était due au titre des congés payés ; qu'en déboutant néanmoins Mme Z...

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Valérie X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Assurances générales de France vie à lui payer la somme de 2 038,88 euros à titre de rappel de commission, la somme de 233 261,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 23 598, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 5 309, 73 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 763, 90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…