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Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité de 2.341,01 euros bruts à titre de rappel de salaires en application du minimum salarial du groupe 7 de la convention collective des transports routiers outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail liant les parties indique que Monsieur X...

au coefficient 568 de la convention collective sous astreinte de 10 euros par jour de retard et, pour la période postérieure au 31 mars 2007, au coefficient 600, avec toutes conséquences de droit, de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 4001,19 euros à titre de rappel de rémunération sur coefficient de septembre 1998 à septembre 2003 ; 400,11 euros au titre des congés payés afférents ; 6147,91 euros pour la période du 1 er octobre 2003 au 31 mars 2007, et 614,79 euros au titre des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE « se fondant sur l'avenant n° 205 du 11 janvier 1994 à la convention collective applicable en l'espèce, Eliane X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Parmentier et Didier, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2001 au 31 septembre 2003, avec congés payés afférents et dit que la rupture du contrat de travail s'analysait par une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail fixait la rémunération annuelle de Hélène X... à 340.756,44 euros ; qu'il ne contenait aucune disposition relative à l'évolution de cette rémunération ; qu'il est constant que la seule convention collective concernant les centres de lutte contre le cancer applicable à l'époque, visait uniquement le personnel non médical de ces centres ; qu'il est constant également que Hélène X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Akopian à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés incidents, au titre des heures supplémentaires et des congés payés incidents, au titre du salaire et des congés payés incidents de la mise à pied, au titre du préavis et des congés payés incidents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité de congés payés et de l'omission de la majoration de 10 % en février et septembre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que si une note officieuse et non contradictoirement établie d'un expert produite par une partie est recevable lorsqu'elle est…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 31 mai 2007) que MM. X... , Y... , Z... , A... , B... , salariés de la société Oxymetal, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de travail en équipe prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône pour la période de janvier 2000 à mai 2004, outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la prime conventionnelle de travail en équipe ne peut être refusée aux salariés que s'ils perçoivent un autre avantage ayant le même objet institué au niveau de l'entreprise ; qu'en se bornant à déduire des déclarations contenues dans les procès-verbaux des réunions des représentants du personnel et des correspondances échangées avec l'inspection du travail la vocation de la prime de panier…

; qu'il a saisi le tribunal de commerce d'une demande en paiement d'une somme correspondant à des heures supplémentaires ; Sur le pourvoi principal formé par la société Someca transport : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme correspondant à la solde de l'officier qu'il a été obligé de remplacer pendant 857 jours embarqués, inclus les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les résolutions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI) ne sont pas des normes juridiques et n'ont pas de force contraignante ; qu'en se fondant sur l'annexe II de la résolution A.

; que de plus, alors que les faits étaient connus de l'employeur depuis longtemps, ce dernier n'a pas procédé à la mise à pied du salarié ; que le licenciement pour faute grave sera requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence Monsieur X... doit percevoir les seules sommes fixées par le premier juge au titre du préavis outre les congés payés afférents au titre de l'indemnité de licenciement ; que le licenciement étant fondé la Société appelante n'a pas à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées ; ALORS QUE le licenciement pour faute grave a un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle du salarié ne présente pas un caractère fautif ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

variable établie en fonction de la réalisation d'objectifs définis par accord entre les parties ; que, par lettre du 5 juillet 2003, il a été licencié pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / que dans ses conclusions, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 19 septembre 1998 en qualité de responsable technique par la société Fontanille biotechnologies, a été licencié pour motif économique le 1er janvier 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre rappel de salaire, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de clientèle, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de requalification au coefficient 150 position 2 et de ses demandes en rappel de salaire et congés payés correspondantes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans s'expliquer ou se contredire, écarter toute demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 150 position…

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X... . Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame X... par Monsieur Y... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonçait : « Après réexamen de votre dossier personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. En effet, nous vous rappelons que vous avez déposé plainte contre nous pour harcèlement auprès du commissariat de police, et ce dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail. Lors de notre interrogatoire au commissariat de police de Conflan, le 9 décembre 2002, le lieutenant de police chargé de cette affaire, Monsieur A...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société A+ logistics. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence, condamné la société A+ Logistics à lui payer les sommes de 14.089,50 à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 67.282,58 à titre d'indemnité légale de licenciement, et 2.447,65 à titre de solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du chef de la compétence et condamne l'association du lycée privé Saint-Joseph à payer à M. X...

; que la société METRA VERRE est donc fondée à obtenir le remboursement par Jean-Michel X... d'un trop-perçu de 3.516,68 euros (526,68 + 2990). ALORS QU'il résulte de l'article L.122-8 alinéa 3 du Code du travail que la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai-congé ne doit pas entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçu s'il avait accompli son travail ; qu'en considérant que les sommes payées en compensation de la perte de rémunération consécutive à la réduction du temps de travail avait été à tort incluse dans l'indemnité de préavis qui lui avait été versée et en condamnant par conséquent Monsieur X... au remboursement d'un trop perçu de 526,68 euros, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

; que le salarié qui avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire avec mise à pied conservatoire par lettre du 20 janvier 2004 a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier ; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée le 23 mars 2004 ; que l'employeur par lettre du 10 avril a indiqué au salarié qu'il était placé en congés payés pour fermeture de l'établissement du 24 mars au 10 avril, et que les salaires correspondant aux jours de mise à pied seraient régularisés, régularisation intervenue par virement du 14 avril ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 avril 2004, en alléguant des manquements de l'employeur qui notamment ne se serait pas soucié de sa situation en le laissant sans rémunération pendant plus de trois mois ; Attendu que…

; qu'en effet, le coefficient hiérarchique n° 242, 5 s'appliquait également aux agents C 1 9 et à ceux classés TA 02 09 ; que, par conséquent, la SNCF n'avait commis aucune erreur lors de sa décision de promotion en date du 1er juillet 2003 ; qu'à la lecture des tableaux de décompte de pertes de salaires que produisait contradictoirement M. Y... , des sommes lui étaient dues pour les années 2004 à 2006, ainsi que pour le premier trimestre 2007, outre une incidence de congés payés ; que la qualification réelle de M. Y... était ainsi TA 02 09 ; ALORS QUE, d'une part, la filière « matériel » à laquelle sont affectés des agents sédentaires et la filière « transport traction » comprenant les agents de conduite comportent des grilles de qualification et de rémunération différentes entre lesquelles il n'existe aucune équivalence ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que M. Y...

la somme de 15 000 euros qui suffit à assurer la réparation de son entier préjudice (…) ; Qu'il y a lieu en application de l'alinéa 2 de ce texte d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage servies à Mme X... dans la limite de 6 mois ; Que compte tenu de la solution donnée au litige, Mme X... a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés incidents et à l'indemnité de licenciement dont les montants exactement calculés par l'intéressée ne sont pas contestés, le jugement étant confirmé de ces chefs ; ALORS QUE D'UNE PART constituent une faute grave les absences et retards renouvelés du salarié perturbant le fonctionnement normal du service ;qu'en l'espèce, les absences et les retards répétés de Madame X...

une somme de 8.500 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La Communauté des communes du Vallon de l'Artolie conteste devoir l'indemnité de préavis, mais n'en discute pas le montant demandé. Dès lors que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'a pas donné la possibilité à la salariée d'exécuter le préavis, Mademoiselle X... a droit à l'indemnité correspondante, outre congés payés afférents. Toutefois, ayant été embauchée à compter du 2 janvier 2003, elle n'avait pas deux ans d'ancienneté le 22 décembre 2004, à la date de la prise d'acte de la rupture et ne peut donc prétendre à une indemnité égale à deux mois de salaire. Il sera, dès lors, fait droit à la demande à concurrence d'un mois de salaire, conformément l'article L.

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause, le mandataire-liquidateur, dit que le CGEA n'avait pas à intervenir, fixé la date de la rupture du contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , employé par la société Ampire-Restaurant pizzeria Le Gold en qualité de plongeur, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; que, par jugement du 30 septembre 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2003 ; que les organes de la procédure collective sont intervenus en cause d'appel ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué au salarié diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires et des