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X..., salarié de la société Müller travaux publics qui l'employait en qualité de directeur commercial de la division grands travaux, a été licencié pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure collective et l'adoption d'un plan de cession ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société, alors selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article L.

, qui institue, au profit des directeurs d'établissements assurant l'hébergement, des indemnités d'astreinte en contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité en découlant, dispose que l'indemnité d'astreinte, fixée en points, peut, en tout ou partie, être rémunérée sous la forme d'un logement à titre gratuit, sans remettre en cause les avantages acquis à titre individuel, sous réserve de non-cumul avec les dispositions de cet article ; Et attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a relevé que l'avenant n° 5 du 1er septembre 2000 au contrat de travail se référait à l'article susvisé en spécifiant que l'astreinte ne serait rémunérée que si elle était supérieure à l'indemnité de logement perçue, ce qui avait pour effet de lier entre elles l'indemnité d'astreinte conventionnelle et l'indemnité de logement contractuelle dans le cadre d'une règle de…

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et des congés payés sur heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X...

à la demande en paiement de repos compensateurs et aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé le montant du salaire moyen mensuel du salarié,l'arrêt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Alma ambulances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alma ambulances à payer à M. X...

L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

; que par jugement du 22 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a dit que le licenciement pour faute lourde était fondé et a rejeté la demande du salarié en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la liquidatrice à lui payer diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; sont cependant, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes…

1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-2-8 du code du travail (art. L. 1234-1), la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation du contrat de travail ou de la relation de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dans les circonstances exceptionnelles de la cause et en l'absence du directeur du magasin, le fait pour le cadre requérant, responsable de la gestion et de la logistique, d'avoir conduit la procédure permettant la recherche des téléphones portables disparus en respectant l'intimité des vestiaires des salariés et en agissant avec prudence afin d'éviter une dénonciation calomnieuse à l'encontre d'un salarié, constituait un comportement normalement prudent exclusif de toute faute grave ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs inopérants, la cour a violé le texte précité ;…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2008) que M. X..., salarié de la société ACSP qui l'employait en qualité d'agent de sécurité, a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que sa démission intervenue le 26 novembre 2005 procédait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a interjeté appel du jugement ainsi intervenu, puis a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en la formation de référé de concert avec l'Union locale de la confédération générale du travail (CGT) intervenant volontairement à la procédure, des mêmes demandes, pendantes devant la cour d'appel ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2007 qui a dit n'y avoir lieu à référé ; que la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance attaquée ; Attendu que l'Union locale CGT fait…

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Tibbett et Britten aux droits de laquelle se tient la société Exel Gironde, a été licenciée pour motif économique par lettre du 24 novembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dénué de cause réelle et sérieuse en première instance ; qu'elle a interjeté appel principal de la décision et présenté devant la cour d'appel un moyen non débattu devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter le moyen de la salariée tendant à contester la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui du licenciement, l'arrêt énonce que le jugement entrepris ne remet pas en cause lesdites difficultés et que la salariée ne peut invoquer un moyen nouveau non soulevé en première instance ; Qu'en statuant ainsi,…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2008), que Mme X..., engagée le 7 septembre 1992 par la société Soft ADS et en dernier lieu assistante de production, a été licenciée le 13 septembre 2005 pour abandon de poste à compter du 13 août 2005 ; Attendu que la société Soft ADS fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur l'a autorisé à prendre un congé ; qu'en retenant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que Mme X...

cas d'intervention d'une centrale d'achats, de l'absence de commissionnement sur certains ordres, dont ceux d'Eurodif Evreux ou de Mod'appart Karam, n'avait pas provoqué une situation conflictuelle grave conduisant le salarié à adopter une attitude contraire à ses obligations, de sorte que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 19 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société GTI systèmes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 6 605 € représentant un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis due par la SA FIDOREX à Mademoiselle Corinne X..., objet d'un licenciement pour faute grave disqualifié par la Cour d'appel en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "... les manquements professionnels avérés (de la salariée...) constituent une violation fautive des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, fondant le licenciement sur une cause réelle et sérieuse mais sans revêtir une importance telle qu'elle rende impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis...

Qu'en statuant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

a exercé les fonctions d'arbitre fédéral de district à partir de 1980, puis d'arbitre de ligne à compter de 1985, enfin d'arbitre fédéral de 1989 à juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification, d'une part de son activité d'arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, et d'autre part de la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de la Fédération française de Football (FFF) au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que si la cour d'appel estimait que les relations entre l'arbitre et la Fédération relevaient du droit public, elle ne pouvait rejeter les demandes, mais devait se déclarer incompétente ; qu'en déduisant de la constatation des prérogatives de puissance publique de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de maître d'hôtel à compter du 25 janvier 1993 par la société Sealink Stena Line, aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 2005 ; quelle a fait assigner la société aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnités de nourriture, de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-transmission des critères de l'ordre des licenciements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail était la conséquence de sa démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail…

; en l'occurrence, il s'agit de cinq communications remontant au 4 janvier 2006" et en a déduit que "les éléments fournis par l'employeur ne permettent pas de caractériser un usage abusif du portable et de déterminer l'importance de son préjudice", dénaturant ainsi les termes claires et précis de la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que constitue une faute grave le fait, pour le salarié, d'avoir causé un accident de la circulation avec le véhicule de l'entreprise dans l'exercice de ces fonctions et d'avoir ainsi été à l'origine de l'accident du travail ayant occasionné son absence ; que la cour d'appel, qui, tout en ayant constaté que ce fait dont la réalité n'était pas discuté a "provoqué une perturbation" au sein de l'entreprise, a écarté la qualification de faute grave et a, ce faisant, méconnu les dispositions des articles L. 1234-1 et L.

X..., engagé le 1er juillet 2000 par la société Provence stock services en qualité de cariste manutentionnaire, a été déclaré inapte, le 2 et le 17 août 2005 à la suite d'une maladie professionnelle et licencié, le 12 septembre 2005, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement et absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2008), que Mme X..., engagée le 5 mars 1979 par l'association APAJH, a, à l'issue d'un second examen de reprise le 5 décembre 2005, été déclarée inapte à son poste de façon définitive par le médecin du travail ; qu'ayant été licenciée le 3 janvier 2006 pour inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l'employeur qui interroge en vain l'ensemble de ses différents établissements sur l'existence en leur sein d'un poste…