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il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement mentionne comme motif du licenciement l'absence prolongée de la salariée, sans espoir de reprise prochaine, nécessitant son remplacement au poste de responsable de magasin, la cour d'appel qui a constaté que le caractère définitif du remplacement résultait du contenu de la lettre de licenciement, n'encourt pas pour le surplus le grief du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour violation, par l'employeur, de la priorité conventionnelle de réembauchage, alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; que dès lors en déclarant que M. X... avait bien reçu ses bulletins de paie des mois de novembre et décembre 1999 pour le débouter de ses demandes, sans constater que l'employeur justifiait du paiement des sommes, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu par un motif non critiqué par le pourvoi que le contrat de travail du salarié avait été rompu à compter du 2 novembre 1999 ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande à titre de délivrance des

l'employeur, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite du motif justement critiqué par la seconde branche du moyen mais surabondant, que les parties étaient liées par un contrat à temps plein ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu la Convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure étendue au secteur des cordonniers industriels ; Attendu que pour dire la convention collective susvisée applicable à la société Trouve et accueillir les demandes du salarié en application de celle-ci, la cour d'appel énonce que même s'ils n'adhèrent pas à une organisation professionnelle, les employeurs sont tenus d'appliquer les conventions ou accords qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension ou l'élargissement ;

Vu les articles L. 122-9, L. 122-16, R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail ne fait pas allusion à une reprise d'ancienneté, tant l'attestation ASSEDIC que le certificat de travail mentionnent que M. X... a été employé du 2 mai 1980 au 28 février 1999, que la société a donc entendu faire bénéficier M. X... d'une ancienneté tenant compte du travail réalisé précédemment dans le cadre du mandat au service de Soluna, que cette ancienneté doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant par

l'employeur d'avoir invoqué à la fois une faute grave et une insuffisance professionnelle, priverait de tout caractère réel et sérieux le licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement, qu'il appartient au juge de donner au licenciement dont il est saisi, son exacte qualification et qu'en présence d'une lettre de licenciement invoquant une "faute grave" et une "insuffisance professionnelle" prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui ne statue qu'au regard de la seconde qualification pour la rejeter, et qui s'abstient totalement d'examiner la première ; Mais attendu que, prononcé pour faute grave, le licenciement de M. X... était nécessairement un licenciement disciplinaire ;

la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté hors toute dénaturation que le travail demandé à la salariée correspondait à sa qualification, qu'elle l'avait déjà accompli durant toute la saison précédente, et qu'il n'était pas établi que le salaire qui lui était versé soit inférieur au minimum conventionnel garanti pour sa catégorie, a pu décider que le refus soudain opposé le 10 juillet 1996 de faire les reportages mariages prévus pour le 13 juillet et les fins de semaine suivantes constituait, eu égard à l'importance de cette activité pour cette période de l'année, une faute rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ;

l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui ne remplissait pas les conditions de diplômes pour accéder à un emploi de niveau A 1, s'était vu attribuer le coefficient 167 à titre personnel et non en raison de la définition de l'emploi qu'il occupait effectivement, et qui a retenu à bon droit, que l'application des critères du protocole d'accord du 14 mai 1992, fondés sur la possession de diplômes ou titres ou sur une expérience professionnelle validée, ne permettaient pas à l'intéressé de se voir attribuer d'autre classification professionnelle que le niveau 3, coefficient 185, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y..., employés par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de gestion pour les années 1995 à 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la prime de gestion n'était dans son ensemble pas fixe, en dépit des termes clairs de la convention collective et alors que le plancher de la prime de gestion,…

il résulte du premier de ces textes que la modification apportée aux éléments de rémunération en fonction desquels les pensions statutaires sont calculées ne peut avoir pour effet de réduire les droits des retraités, la cour d'appel, qui a constaté que l'attribution des échelons de qualité institués par l'accord du 27 mars 1995 ayant abrogé les dispositions conventionnelles antérieures relatives à la classification et à la rémunération des personnels de direction des organismes de sécurité sociale dépendait d'une appréciation par le directeur des mérites des agents de direction en activité, ce dont il résultait que la péréquation de sa pension ne pouvait jouer pour cet élément de rémunération, a exactement décidé que M. X... ne pouvait prétendre à un

considérant que la mise en oeuvre de l'accord cadre était subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise et à son agrément, l'Association service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Bouches-du-Rhône a continué, après le 1er janvier 2000, à employer ses salariés 39 heures par semaine sans faire application de l'indemnité de réduction du temps de travail ; que contestant cette décision, le syndicat CGT Service Social de l'Enfance et de l'Adolescence a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour voir enjoindre à l'association de respecter les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 et de régulariser la situation de ses salariés à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu que l'

l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) de Digne-les-Bains ayant continué après le 1er janvier 2000 à employer ses salariés 39 heures par semaine sans faire application de l'indemnité de réduction du temps de travail, Mme X..., salariée de l'association, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'ADSEA fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains, 14 septembre 2001) d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de fondement à la décision de cette dernière ; que le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre recommandée du 16 juin suivant, M. Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités diverses au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'une période d'essai peut faire l'objet d'une acceptation tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de l'exécution par

par lettre adressée le 30 décembre 1996 à l'employeur, M. X... s'est porté candidat aux élections pour les deux tours, alors que par lettre postée le même jour l'employeur le convoquait à un entretien préalable fixé au 10 janvier 1997 ; que le salarié, présenté comme candidat par le syndicat CGT le 7 janvier 1997, a été licencié par lettre du 17 janvier 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 425-1, alinéa 7 et L. 436-1, alinéa 3 du Code du travail ou d'une violation de ces textes et d'un défaut de motifs, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'application des dispositions protectrices de l'article L.

il résulte de la combinaison des articles L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles (anciennement article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) et 3 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 que les conventions collectives de travail, les conventions des entreprises ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif relevant de l'article L. 311-1 du Code de l'action sociale et des familles (anciennement article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975), sont réputés agréés à l'une des trois dates suivantes : l'expiration d'un délai de deux mois suivant la demande d'agrément ou l'expiration d'un délai de six mois suivant la demande d'

l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles constituent bien des heures de travail effectif ; qu'ainsi, en se prononçant sur le fait que l'intervention législative n'apparaît pas critiquable, la cour d'appel viole les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;

par lettre du 2 octobre 1996 en ces termes : "votre période d'essai n'étant pas satisfaisante, nous vous informons que nous mettons fin à nos relations contractuelles à la date du 4 octobre 1996" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse alors que, en l'état d'une convention collective prévoyant que tout embauchage est précédé d'une période d'essai, cette période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., associé de la société Topo Nord, avait sollicité et obtenu son inscription à l'ordre des géomètres-experts dans le cadre de la loi du 15 décembre 1987 en se prévalant de la qualité de dirigeant de société, exclusive du statut de salarié ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que les conditions de travail de M. X... eussent été par la suite modifiées, ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer l'article 26 de la loi du 7 mai 1946, résultant de la loi précitée, outre l'article 1134 du Code civil et les dispositions précitées de la convention collective précitée, accorder à M. X... un droit que celle-ci réserve aux salariés ; 2 / que la société Topo Nord faisant sienne la prétention de M.

Caractérise une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiques distinctes, le tribunal d'instance qui constate l'unicité de direction, l'existence d'activités complémentaires ou connexes et celle d'une communauté de travailleurs.

par lettre du 31 octobre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, statuant sur renvoi après cassation, 3 mai 2002) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le montant des indemnités de préavis et de licenciement, pour les motifs figurant au moyen, tirés d'une violation des articles 8-1 et 5-3 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a statué conformément à la doctrine de l'arrêt de cassation du 13 février 2001 ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Vu les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 21 décembre 1950 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que Mmes X... et Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... et P..., salariés de la Compagnie des transports de l'Est, estimant que la majoration d'ancienneté prévue par la convention collective n'avait pas été prise en compte pour la détermination du montant de leur rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, le jugement attaqué énonce que la convention collective, qui comporte des tableaux fixant les rémunérations globales