Cour de cassation · 17 décembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.664

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

17 décembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... et M. Y..., employés par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de gestion pour les années 1995 à 1997 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la prime de gestion n'était dans son ensemble pas fixe, en dépit des termes clairs de la convention collective et alors que le plancher de la prime de gestion, général, constant et fixe, constitue un complément de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que, selon l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d' autoroutes du 1er juin 1979, les agents titulaires perçoivent indépendamment de leurs appointements mensuels :- "un treizième mois égal à 100 % du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payables à raison de 50 % en juin, 50 % en décembre ;- une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année" ; que, sans encourir le grief du moyen, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'aux termes de ce texte, le caractère variable du montant de la prime de gestion excluait qu'elle puisse, même en son montant minimal de 10 %, être incluse dans l'assiette de calcul de la prime de treizième mois ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y..., employés par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de gestion pour les années 1995 à 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le
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moyen, qu'en estimant que la prime de gestion n'était dans son ensemble pas fixe, en dépit des termes clairs de la convention collective et alors que le plancher de la prime de gestion, général, constant et fixe, constitue un complément de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, selon l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d' autoroutes du 1er juin 1979, les agents titulaires perçoivent indépendamment de leurs appointements mensuels :- "un treizième
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attendu que, selon l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d' autoroutes du 1er juin 1979, les agents titulaires perçoivent indépendamment de leurs appointements mensuels :- "un treizième mois égal à 100 % du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payables à raison de 50 % en juin, 50 % en décembre ;- une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année" ; que, sans enco
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collective et alors que le plancher de la prime de gestion, général, constant et fixe, constitue un complément de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, selon l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d' autoroutes du 1er juin 1979, les agents titulaires perçoivent indépendamment de leurs appointements mensuels :- "un treizième mois égal à 100 % du salaire de base et des primes fixes du mois de décembre, payables à raison de 50 % en juin, 50 % en décembre ;- une pri
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% en décembre ;- une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre et fixée chaque année par la société en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année" ; que, sans encourir le grief du moyen, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'aux termes de ce texte, le caractère variable du montant de la prime de gestion excluait qu'elle puisse, même en son montant minimal de 10 %, être incluse dans l'assiette de calcul de la prime de treizième mois ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
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Identifiant source: 61372434cd58014677413896

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