Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-44.664

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2003

Numéro d'affaire

01-44.664

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y..., employés par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y..., employés par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de gestion pour les années 1995 à 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la prime de gestion n'était dans son ensemble pas fixe, en dépit des termes clairs de la convention collective et alors que le plancher de la prime de gestion, général, constant et fixe,…