Cour de cassation · 17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chargé de clientèle par la société Téléperformance, le 12 octobre 1999 par contrat à durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 1999 ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie du 3 novembre au 10 novembre 1999 ; que soutenant que l'employeur ne lui avait pas permis de reprendre son travail au retour de son congé maladie, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de sommes à titre de salaires pour les mois de novembre et décembre, au titre de tickets restaurant pour la même période et à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 octobre 2000)de l'avoir débouté de ses demandes à titre de salaire des mois de novembre et décembre 1999, et, par voie de conséquence, de sa demande à titre de préjudice, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" et aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie des salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; que dès lors en déclarant que M. X... avait bien reçu ses bulletins de paie des mois de novembre et décembre 1999 pour le débouter de ses demandes, sans constater que l'employeur justifiait du paiement des sommes, le

conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu par un motif non critiqué par le pourvoi que le contrat de travail du salarié avait été rompu à compter du 2 novembre 1999 ; que le moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande à titre de délivrance des tickets restaurant pour la période de novembre et décembre 1999, et par voie de conséquence, de celle à titre de préjudice, alors, selon le moyen, qu'en déclarant que le salarié ne rapportait pas la preuve que les tickets restaurant soient dus par le contrat de travail ou par la convention collective, le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de M. X... qui prévoyait expressément : "Vous bénéficierez des tickets restaurant d'une valeur nominale de 40 francs avec une participation de votre part de 40 %", et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu par un motif non critiqué par le pourvoi que le contrat de travail du salarié avait été rompu à compter du 2 novembre 1999 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié n'avait accompli aucune prestation de travail à compter de cette date, il a pu décider que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de tickets restaurant pour la période postérieure à la rupture de son contrat de travail ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.