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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié protégé en qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Pau, 2 décembre 2002), d'avoir condamné l'employeur, la société Aciérie de l'Atlantique à payer au salarié, M.

; que la SNCF a prononçé sa mise à la retraite d'office le 7 janvier 1999 à compter du 1er mai 1999, sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au versement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2003), que M. X..., agent de propreté à la société SSDN et objet d'une désignation comme délégué syndical en dernier lieu annulée, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2002, la lettre de licenciement faisant notamment état d'un départ en congé sans autorisation avec retour tardif non justifié; qu'invoquant une discrimination syndicale il a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de M. Y... et de lui avoir alloué diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant une discrimination à l'encontre du salarié en raison de ses activités syndicales sans même constater la moindre fonction ou diligence de nature syndicale de M. X...

DE XY..., Dorian XZ..., Daniel XA..., Michel XB..., Gilbert XC..., Jean XD..., Jocelyne XE..., la société manufacture française des pneumatiques MICHELIN, Jean-Claude XF..., Claude XG..., Jean XH..., Michel XI..., Edith XJ... divorcée XK..., Edouard XL..., François XL..., Kumaran XM..., Michel XN..., Georges XO..., Gérard XP...

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 21 octobre 2004, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222- 11, 222-12, 225-1, 432-7, 431-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 593 du Code de procédure pénale, 12, 13, 16 de la…

; qu'il est passé position II en 1976, puis, de janvier 1984 jusqu'en 1991, a été placé coefficient 565 ; que, depuis 1978, il est titulaire de divers mandats de représentation et exerce à plein temps les fonctions attachées à ses mandats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale ; que, par un premier arrêt mixte du 20 décembre 2000, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et a sursis à statuer sur les autres demandes en ordonnant une enquête ; que, par arrêt du 3 avril 2002, la cour d'appel a ordonné le repositionnement du salarié au niveau III B au 31 décembre 2000 et condamné la société Renault à lui verser des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 5 décembre 2003), d'avoir validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément récent pour établir l'effectif de l'établissement de Maisons-Alfort, se bornant à verser aux débats des procès-verbaux d'élections datant de mai 2002 faisant état d'un effectif global, y compris l'établissement de Saint-Ouen de 38 salariés, le Tribunal a dénaturé le document du 31 octobre 2003 certifié conforme et non contesté, attestant de la présence de 21 salariés au sein de l'établissement dans lequel M. X...

Il résulte de l'article L. 412-8 du Code du travail que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés, n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par un accord d'entreprise.

Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2002)d'avoir dit que les heures de délégation de trois représentants du personnel affectés sur des chantiers devaient donner lieu au paiement de l'indemnité de panier et d'avoir en conséquence condamné la société Colas Ile-de-France au paiement d'un rappel de prime de panier et à des dommages pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que le temps alloué à un représentant du personnel pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale, ce salarié ne devant subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que les primes de panier, lorsqu'elles font l'objet d'un versement forfaitaire constituent un élément de rémunération visant à compenser une sujétion particulière et sont de nature à être…

condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de carrière ou, subsidiairement, à titre de rattrapage de salaires alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'alinéa 4 de l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, rappels d'heures de délégation, congés payés, indemnités de préavis, indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 412-18, alinéa 6, un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement n'emporte pas de plein droit, le transfert d'un salarié protégé qui se trouve soumis à l'autorisation de l'Inspection du Travail , la société Azur net avait obtenu de cette autorité une décision en date du 17 janvier 2001 autorisant le transfert de M. X...

2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement sa position syndicale par des participations à des actions de grève ou des pétitions", ces prises de position ayant "pour conséquence une panne de promotion de 1976 à 1996 soit pendant 20 ans" ; qu'en affirmant dès lors que Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché en 1974 par la société Renault ; que, depuis 1978, il est titulaire de divers mandats de représentation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale ; que, par arrêt mixte du 20 décembre 2000, la cour d'appel de Versailles a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents et a sursis à statuer sur les autres demandes en ordonnant une enquête ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, le salarié fait grief à l'arrêt (Versailles, 20 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents ; Mais attendu que, que sous couvert…

Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union départementale de l'Hérault Force ouvrière a notifié le 25 mars à la société Dell computer la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, tirée du défaut de pouvoir de M. Y... pour former pourvoi en cassation : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi n'est pas recevable, au motif que la délégation de pouvoir donnée à M. Y..., directeur général, n'est pas régulière ; Mais attendu que le directeur général d'une société anonyme tient de l'article L.

A... Gérard, - B... Jean-Claude, - C... Christian, - D... Alain, - E... Serge, - l'Union DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOT - CGT, parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Roland F... et de Robert G... du chef de discrimination syndicale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L.

de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que, si aucun salarié ne peut subir de reproche ni de sanctions en raison de son activité syndicale, l'employeur est en droit de sanctionner un délégué syndical en raison des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond qui constatent l'existence d'une discrimination syndicale résultant de reproches et sanctions de caractériser le lien de causalité direct et certain existant entre l'appartenance syndicale du salarié et les reproches et sanctions qui lui sont infligés ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoux, 22 avril 2002) d'avoir rejeté la demande de la société Actis tendant à l'annulation pour fraude de la désignation par l'Union départementale CFTC de Savoie de M. Philippe X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que le caractère soudain et inattendu de la désignation d'un salarié n'ayant aucune expérience syndicale comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise est un indice sérieux de fraude que le juge doit examiner ; qu'en se fondant uniquement, pour décider que la désignation de M. X...

à la reconnaissance de la position A3 à compter de 1991 ainsi qu'à une indemnité provisionnelle pour retard de carrière en invoquant un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel avant de conclure à l'absence de discrimination syndicale, de vérifier si l'employeur justifiait d'éléments objectifs de nature professionnelle susceptibles d'expliquer une disparité de situation de M. X... avec des salariés ayant la même ancienneté, engagés au même niveau de qualification et connaissant des conditions de travail identiques ; 2 / qu'en retenant la comparaison de la situation de M. X... avec des cadres affectés au service Méthodes informatiques en 2002 et sans s'attacher à vérifier si M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., salarié de la société Idex Cie, au sein de laquelle il exerçait divers mandats représentatifs et syndicaux, et conseiller prud'hommes, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités provisionnelles pour discrimination syndicale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ainsi que sur la seconde branche du cinquième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier et le second moyen ainsi que sur la première branche du cinquième moyen réunis : Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Idex et cie n'avait pas l'obligation de faire bénéficier Patrice X... Y...