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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2465 F-D Pourvoi n° Q 16-22.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11167 F Pourvoi n° J 16-24.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 2°/ à la société C... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2421 FS-D Pourvois n° K 16-14.586 D 16-14.603 G 16-14.607 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 16-14.586, D 16-14.603 et G 16-14.607 formés par : 1°/ M. Ahcène X..., domicilié [...] , 2°/ M. Christophe Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Boumédienne Z..., domicilié [...] , 4°/ l'Union locale CGT de Lille, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2419 FS-D Pourvoi n° G 16-15.205 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ravise - Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2407 F-D Pourvois n° F 16-22.816 à G 16-22.818 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y..., divorcée Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-22.816, H 16-22.817 et G 16-22.818 formés par : 1°/ la société Etablissements Olivier X... & fils, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M. Jean A..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissements Olivier X...

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10464 F Pourvoi n° K 15-28.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société D... , dont le siège est [...] , représentée par M. Fabrice Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Maristyl, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2377 F-D Pourvoi n° U 16-14.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Valérie D..., en qualité de mandataire liquidateur de la société La Pierre F...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2368 F-D Pourvoi n° U 16-14.847 X 16-14.850 B 16-14.854 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s U 16-14.847, X 16-14.850, B 16-14.854 formés par : 1°/ Mme Christelle X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADDSEA), dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Carole Z..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Valérie B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Josiane C..., veuve D..., domiciliée [...] , pris en qualité d'héritière de François D..., ainsi que M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2366 F-D Pourvoi n° V 16-12.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Willemse France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Vincent Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Willemse France, 3°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2361 F-D Pourvoi n° J 16-21.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2383 F-D Pourvoi n° W 16-18.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. C... B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agropar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Nicole Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la société Agropar, 3°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2305 F-D Pourvoi n° X 16-21.175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Smaïl Y..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 24 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Martigues, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11099 F Pourvois n° U 16-21.103 à W 16-21.105 R 16-21.123 - T 16-21.125 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n°s U 16-21.103, V 16-21.104, W 16-21.105, R 16-21.123 et T 16-21.125 formés par : 1°/ M. Fabrice Z..., domicilié [...] , 2°/ M. Fabien G..., domicilié [...] , 3°/ M. Abdelkhalek H..., domicilié [...] , 4°/ M. Olivier A..., domicilié [...] , 5°/ M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11080 F Pourvoi n° Q 16-21.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y... , mandataire liquidateur de la société Avitis, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... B...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2318 F-D Pourvoi n° E 15-22.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Serrurerie Lacaze, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société X...-Z..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en tant que commissaire à l'exécution du plan de la société serrurerie Lacaze, contre le jugement rendu le 23 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, dans le litige les opposant à M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2316 F-D Pourvoi n° C 16-22.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L. 3253-14 du code du travail élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS CGEA 10 de Nancy, [...] , [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Noël Y... Lanzetta, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Gérard Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2348 F-D Pourvoi n° X 16-12.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trelleborg industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2339 F-D Pourvoi n° N 16-11.092 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances taxis DSA et Lion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ M. Flavien Z..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ambulances taxis DSA et Lion, contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11106 F Pourvoi n° Q 16-17.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Protection incendie bâtiment (Pro.I.Bat), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.