Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-17.478
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.5 630 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. La Cour de cassation dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2026 à 9h30 ; Réserve les dépens.
La Cour de cassation constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. La Cour de cassation dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2026 à 9h30 ; Réserve les dépens.
La Cour de cassation constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. La Cour de cassation dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2026 à 9h30 ; Réserve les dépens.
La Cour de cassation constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. La Cour de cassation dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2026 à 9h30 ; Réserve les dépens.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 14 octobre 2024), la société GXO logistics France et la société GXO logistics Nord & Est France forment entre elles une unité économique et sociale (l'UES) reconnue par jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 10 septembre 2007. L'UES est dotée d'un comité social et économique central et de vingt-neuf comités sociaux et économiques d'établissement. 2. Par lettre du 27 février 2024, le syndicat CGT GXO logistics (le syndicat) a désigné M. [F] en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4] de la société GXO logistics France (la société). 3.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 14 octobre 2024), la société GXO logistics France et la société GXO logistics Nord & Est France forment entre elles une unité économique et sociale (l'UES) reconnue par jugement du tribunal d'instance de Toulouse du 10 septembre 2007. L'UES est dotée d'un comité social et économique central et de vingt-neuf comités sociaux et économiques d'établissement. 2. Par lettre du 27 février 2024, le syndicat CGT GXO logistics (le syndicat) a désigné M. [F] en qualité de délégué syndical sur le site d'[Localité 4] de la société GXO logistics France (la société). 3.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Epinal, 17 juin 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 10 octobre 2023 en vue de l'organisation des élections au comité social et économique de la société ERT technologies (la société). 2. Le premier tour de scrutin s'est déroulé du 4 au 5 décembre 2023. Le quorum a été atteint et l'ensemble des sièges a été pourvu. 3. 4.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Epinal, 17 juin 2024), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 10 octobre 2023 en vue de l'organisation des élections au comité social et économique de la société ERT technologies (la société). 2. Le premier tour de scrutin s'est déroulé du 4 au 5 décembre 2023. Le quorum a été atteint et l'ensemble des sièges a été pourvu. 3. 4.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour inaptitude n'est pas entaché de nullité et en ce qu'il déboute Mme [I] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et au titre des frais irrépétibles tant en première instance qu'en appel, l'arrêt rendu le 24 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement pour inaptitude n'est pas entaché de nullité et en ce qu'il déboute Mme [I] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et au titre des frais irrépétibles tant en première instance qu'en appel, l'arrêt rendu le 24 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 21 octobre 2024), par lettre du 21 septembre 2021, le syndicat du transport (le syndicat) a informé la société Europe express (la société) de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de M. [A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3. Par lettre du 12 février 2024, la société a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral lors d'une réunion du 28 février 2024. 4.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 21 octobre 2024), par lettre du 21 septembre 2021, le syndicat du transport (le syndicat) a informé la société Europe express (la société) de la constitution d'une section syndicale et de la désignation de M. [A] en qualité de représentant de section syndicale. 2. Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3. Par lettre du 12 février 2024, la société a invité les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral lors d'une réunion du 28 février 2024. 4.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group de ses demandes tendant à ordonner la prorogation du délai de consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group et à dire que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir du lendemain du prononcé du jugement à intervenir. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la prorogation du délai de consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group et dit que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement, le jugement rendu le 18 juin 2024, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Toulon.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group de ses demandes tendant à ordonner la prorogation du délai de consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group et à dire que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir du lendemain du prononcé du jugement à intervenir. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne la prorogation du délai de consultation du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] Naval Group et dit que l'expert disposera d'un délai d'expertise de deux mois commençant à courir à compter du lendemain du prononcé du jugement, le jugement rendu le 18 juin 2024, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Toulon.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est totale.
La cassation est totale.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 26 juillet 2024), la société Amazon France logistique a son siège social à [Localité 7]. Elle dispose notamment d'un établissement secondaire à [Localité 6]. 2. Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement se sont déroulées le 3 octobre 2023. 3. 4.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 26 juillet 2024), la société Amazon France logistique a son siège social à [Localité 7]. Elle dispose notamment d'un établissement secondaire à [Localité 6]. 2. Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement se sont déroulées le 3 octobre 2023. 3. 4.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
SOC.
SOC.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.