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par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie de Transports d'Ille-et-Vilaine (TIV) ; qu'une annexe au contrat, signée le 30 octobre 2000, précise le calendrier des jours scolaires ; que le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des transports routiers ; que, soutenant notamment que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine était son véritable employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2002) d'avoir décidé que son contrat de travail était conforme aux dispositions de l'article L.

considérant que l'accord de réduction du temps de travail du 1er juillet 1999 était applicable au PCRP dès le 1er octobre 1999, après avoir pourtant constaté que les cycles d'horaires et le nombre de jours non travaillés par an au sein de ce service n'avaient pas été définis par l'accord, ce dont il résultait que les éléments essentiels du passage aux 32 heures n'avaient pas été définis pour le PCRP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'accord du 16 mars 1990 et de l'accord du 1er juillet 1999 ; 3 / que l'accord collectif ne cesse de produire effet que dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, soit par sa dénonciation, soit par sa mise en cause ;

il résulte du second texte, que les clauses contractuelles, destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf dispositions expresses contraires, affectées par la transaction intervenant entre les parties pour régler les conséquences d'un licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur, le 1er décembre 1992, par la société Desquenne et Girard ; qu'à l'occasion de la reprise de son contrat de travail par la société Firac, le 16 juin 1995, les parties ont signé un avenant imposant au salarié une interdiction de concurrence en cas de rupture du contrat de travail ; que, par lettre du 4 octobre 1995, la société Firac a notifié à M. X... son licenciement à compter du 4 janvier 1996, date d'expiration du préavis ;

Vu les articles les articles 19 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie, modifiant l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et l'article 48 de la délibération n° 277 des 23 et 24 février 1988 de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que Mme X..., Mme Y... et M. Z..., salariés de la Société générale calédonienne de banque, alors âgés de plus de cinquante ans, ont signé, en décembre 1999 et janvier 2000, à la suite de leur demande de départ négocié, un accord de résiliation

il résulte de l'article 3 de la Convention collective nationale de l'Edition du 6 janvier 1994 modifiée que le correcteur est rémunéré sur la base de 12 000 signes à l'heure pour la lecture avec copie ou de 15 000 pour la lecture sans copie ; qu'il appartient en conséquence à l'employeur d'établir, sur cette base, le nombre d'heures de travail effectuées et de rémunérer en heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale ; qu'en déboutant les salariées de leur demande au motif qu'elles ne prouvaient pas que des délais d'exécution leur avaient été fixés ni que des temps de correction leur avaient été imposés, la cour d'appel a violé le texte conventionnel susvisé ; 2 / que surtout, il appartient à l'employeur, en cas de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-46.509 et n° B 01-46.511 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes C. X... et I. Y..., salariées de la Maison de retraite Les Colombes ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes fondées sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour accueillir la demande en indemnités de repos compensateurs liés aux jours fériés, énumérés par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 en qualité d'analyste programmeur par la société Cobra Intégra finance, a exercé les fonctions de responsable de projet à compter du 1er janvier 1996 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 mars 1999 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 c) de la convention collective des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la…

l'association assurait la gestion et que son contrat a été renouvelé en dernier lieu du 1er septembre 1996 au 31 août 1998 ; que, alors qu'il ne s'était pas présenté à son poste le 1er septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) d'avoir dit la convention collective étendue des organismes de formation du 10 juin 1988 inapplicable à la relation contractuelle liant M. X... à l'AUPELF et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents et, par voie de conséquence, de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et en dommages-intérêts pour

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par le salarié alors que la Convention collective des industries chimiques dispose explicitement que la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle qui est gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze derniers mois précédant le préavis de départ à la retraite ; que cette disposition impose de prendre en considération la rémunération du salarié antérieure au préavis, et non celle versée avant son départ, mais durant le préavis ; qu'en affirmant que le traitement à prendre en considération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11.04 ancien de la Convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu que, selon ce texte, on entend par travail de nuit tous travaux effectués entre 22 heures et 5 heures du matin, et une prime de panier est accordée au personnel effectuant au moins six heures et demie au cours de la vacation ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

l'employeur entendait renoncer à la faculté de choix en matière d'avancement que lui donnaient l'article 31 de la convention collective et l'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a dénaturé lesdits procès-verbaux et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'employeur qui faisait valoir que la convention collective des industries chimiques n'avait été mentionnée sur les bulletins de paie de M. Y... qu'à partir de décembre 1997 et qu'il ne pouvait donc s'en prévaloir qu'à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Labo photo du Comtat à payer un rappel de salaire à M. Y... au titre de la période antérieure au 1er décembre 1997, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 21-2 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants dispose qu'à l'intérieur d'une période de trois mois ou treize semaines, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur dont les règles d'attribution, notamment sa date et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur après concertation du ou des salariés concernés, en fonction des nécessités du service et des besoins de la clientèle ; que ces dispositions ne permettaient pas en l'espèce à l'employeur d'imposer à la salariée le 29 avril 1999 de prendre la journée du lendemain au titre du repos compensateur ;

il résulte de la combinaison des articles 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques et 14.5 de l'avenant n° 3 ingénieurs et cadres de cette convention que ce n'est qu'en cas de licenciement, immédiatement suivi d'une réembauche, que les différentes périodes passées par le salarié au sein de l'entreprise se cumulent pour calculer l'ancienneté qui détermine le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en cumulant les différentes périodes passées par Mme X... au sein de l'entreprise pour fixer son ancienneté, après avoir constaté que la salariée avait été employée par la SNC Akzo Nobel industrial coatings powder après son premier licenciement et avant d'être réembauchée par la SNC Akzo Nobel industrial coatings

En application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, un employeur ne peut invoquer, pour licencier un salarié pendant une période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident du travail, un motif lié à cet accident.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... et d'avoir dit que la salariée aurait dû bénéficier de la qualification "agent d'encadrement" sous l'empire de l'ancienne convention collective et qu'elle devait bénéficier de la qualification de technicien A 22 conformément à la nouvelle convention collective, alors, selon les moyens : 1 / que la procédure pré-contentieuse instituée par une convention collective doit être considérée, compte tenu de sa nature et de son origine, comme un préalable obligatoire à la saisine du juge, sans qu'il soit besoin que ce caractère ait été expressément mentionné par les auteurs du texte ; qu'en décidant que "rien dans les termes" de l'

l'employeur avait, à la suite de cet accord, supprimé le complément de rémunération dont ils bénéficiaient, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 4 septembre 2001), d'avoir débouté M. X... et les trente deux autres salariés de leurs demandes de paiement par la RTM du complément de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout avenant doit être négocié et conclu conformément aux modalités prévues à l'accord initial, dont il modifie ou complète les dispositions ; qu'en accordant toutefois à l'accord du 8 janvier 1996, dont il est constant qu'il constituait un relevé de conclusions de fin de grève,

l'employeur ne justifiait d'aucune tentative de reclassement des salariés, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir alloué aux deux salariés, à titre de rappels de prime d'ancienneté, des sommes chiffrées par référence à l'ensemble des salaires perçus alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de se livrer à une interprétation des accords collectifs pour rechercher si la périodicité de la prime d'ancienneté était mensuelle ou annuelle et en refusant toute valeur à l'usage d'une périodicité mensuelle, révélé par les bulletins de salaire d'autres salariés versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant interprété l'accord collectif ;

En l'état de la dénonciation régulière d'un usage d'entreprise par l'employeur et de la lettre par laquelle celui-ci informe les salariés que cette dénonciation deviendrait effective dans le délai de quatre mois à compter de sa présentation, l'application continue de l'usage pendant le mois suivant ne constitue pas une renonciation à la décision initiale.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 27 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des congés payés supplémentaires et de dommages-intérêts alors , selon le moyen : 1 / que les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté institués par l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, en prenant en compte le nombre de jours ouvrables compris entre le premier jour où le salarié aurait du travailler s'il n'était pas parti en congé et le jour de la reprise du travail ; que