Cour de cassation · 23 mars 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-46.008
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cobra Intégra finance à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 en qualité d'analyste programmeur par la société Cobra Intégra finance, a exercé les fonctions de responsable de projet à compter du 1er janvier 1996 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 mars 1999 ;
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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cobra Intégra finance à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cobra Intégra finance ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1988 en qualité d'analyste programmeur par la société Cobra Intégra finance, a exercé les fonctions de responsable de projet à compter du 1er janvier 1996 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 mars 1999 ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 2 c) de la convention collective des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente ;
Attendu que pour condamner la société Cobra Intégra finance à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ce salarié devait être rémunéré au coefficient correspondant à ses fonctions, retient que sa qualification à partir du 1er janvier 1996 correspond à la position 3 coefficient 170 dès lors que sa nomination en qualité de responsable de projet avec effet à cette date constituait une promotion, que son nouvel emploi comportait l'animation d'une équipe et la prise d'initiatives pour le développement d'un produit et qu'un autre salarié appelé à remplir ces mêmes fonctions était rémunéré au coefficient 170 ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait, depuis sa nomination comme responsable de projet, mis en oeuvre des connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cobra Intégra finance à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cobra Intégra finance ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Textes cités
1 référence
- Convention collective des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseilsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de responsable de projet à compter du 1er janvier 1996 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 mars 1999 ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 c) de la convention collective des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en oeuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente ; Attendu que pour …
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Lire dans le texteMentions dans le textesionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente ; Attendu que pour condamner la société Cobra Intégra finance à payer à M. X... un rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir énoncé que ce salarié devait être rémunéré au coefficient correspondant à ses fonctions, retient que sa qualification à partir du 1er janvier 1996 correspond à la position 3 coefficient 170 dès lors que sa nomination en qualité de responsable de projet avec effet à cette date
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Identifiants documentaires
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