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totales. que la SAS Trigano remorques a fait preuve d'insuffisance de contradiction pour démontrer que les dites conciliations totales n'avaient pas pour but de cacher le paiement d'un complément de prime de départ à la retraite. que l'obligation de bonne foi avant son inscription dans le code du travail par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Vu l'article L. 222-1 du code du travail, la jurisprudence avait eu maintes fois l'occasion d'invoquer cette obligation réciproque et commune à tout contrat, sur le fondement e l'article 1134 alinéa 3 du code civil selon lequel, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. que c'est sur le fondement de cette obligation inhérente à tout contrat. que les obligations réciproques des parties sont soumises aux règles des contrats, article L. 1221-1 du code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé par la société APS automobiles à compter du 15 novembre 2010 ; qu'il a adressé à son employeur le 20 février 2012, une lettre l'informant de sa démission en lui imputant des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait comme une démission, l'arrêt retient que l'employeur "justifie par les pièces 12, 13 et 14 (jugement devenu définitif du tribunal correctionnel ayant condamné M.

[Q], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ufifrance patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Q] a été engagé par la société Ufifrance patrimoine en 1991 en qualité de démarcheur, puis à compter de 2003 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'après la rupture de son contrat de travail du fait de sa mise à la retraite, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir condamné l'employeur à verser des sommes afin de garantir le paiement…

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [F], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de [Établissement 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1951 prévoit que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision ; que si cet article n'est pas étendu et que la Fondation de l'Armée du Salut n'est pas affiliée à une organisation signataire ou adhérente, la mention de cette convention collective dans le règlement intérieur et dans le contrat de travail de la salariée vaut reconnaissance de l'application volontaire de ladite convention par l'employeur, y compris pour les articles non étendus ; ALORS QUE l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas, à elle seule, l'engagement d'appliquer les dispositions de ses avenants non étendus ; que l'article 03.01.6 résulte de l'avenant, non étendu, n°97-09 du 25 novembre 1997 à la convention collective FEHAP ; qu'en décidant cependant que la mention de cette convention collective dans le…

Alt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. [K], engagé le 12 janvier 2000 par la société Nouvelle Fomat en qualité de chef d'agence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 mars 2009 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 23 avril 2009 ; Sur les premiers, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L.

L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère, non pas à l'application globale d'un accord d'entreprise, mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié

L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel peuvent être mises en place dans les établissements. Dès lors, la cour d'appel retient exactement que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer à un salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit au temps partiel, un avenant reprenant les modalités d'organisation sollicitées par celui-ci

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l'organisme compétent au titre de l'assurance chômage

2°/ ALORS à tout le mois QUE la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 n'a été étendue que par arrêté du 21 août 2008 ; qu'en en faisant application pour débouter la salariée de sa demande y compris pour la période antérieure, sans préciser sur quel fondement elle était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-15 du Code du travail 3°/ ALORS en tout cas QUE le contrat de travail, qui forme la loi des parties, s'impose au juge ; que les contrats à durée déterminée conclus en 2006, 2007, avant l'entrée en vigueur de la convention, et 2008, après son entrée en vigueur, indiquaient que la salariée percevrait une rémunération horaire brut de 27 euros ainsi qu'une rémunération horaire brut de 0,50 euro par bulletin rédigé, d'autre part, sans y inclure ni la rémunération des congés payés ni celle des…

[N] de sa demande en paiement de 13.465,12 euros d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de sa demande de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS propres QU'il convient, à titre préliminaire, d'observer que M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Lidl Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel conclu le 19 octobre 1993 entre Mme [D] et la société Lidl en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR en conséquence condamné la société Lidl à payer à Mme [D] la somme de 8.966,88 euros à titre de rappel de salaire, ainsi que la somme de 896,68 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L.

; qu'ayant repris ce chantier le 1er septembre 2009, la société Les Eaux de Provence a informé la salariée le 11 août 2010 que celui-ci était repris par la société Paca net à compter du 1er septembre 2010 ; que la société Les Eaux de Provence a avisé la salariée le 30 août 2010 qu'elle ne faisait plus partie de ses effectifs et qu'elle était désormais salariée de la société Paca net ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant la résiliation de son contrat de travail aux torts des sociétés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel,…

à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles et aux dépens, AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement: Aux termes de L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi adapté à ses capacités, cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la…

définitif par l'embauche d'un autre salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « (...) sur la saison 2008/2009, vous avez totalisé 118 jours d'absences et sur la saison 2009/2010, 154 jours. Ces absences répétées, fréquentes et rapprochées rendent malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail cas elles ne nous permettent pas de compter sur votre collaboration régulière et perturbent le bon fonctionnement du choeur, désorganisant le bon déroulement des répétitions et des représentations. Du fait de vos absences, le choeur fonctionne en sous-effectif : un seul ténor 1 au lieu de deux. Cela nuit au travail de vos collègues, leur investissement vocal et musical devant être plus important, ainsi qu'à l'exigence de qualité du travail artistique des spectacles présentés par l'Opéra de [Localité 1].

et qu'elle était d'origine non professionnelle », soit sans qu'il soit démontré positivement par l'employeur du respect de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [O] a été engagé le 21 août 2000 par l'association les Papillons blancs Epernay, en qualité de directeur d'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tous les postes relevant des établissements Papillons blancs et a été licencié le14 février 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur devait élargir sa recherche de reclassement, notamment à l'UNAPEI dont il était membre et dont les statuts produits établissent qu'elle avait…

2) ALORS QUE le salarié placé en arrêt maladie sous le régime de la sortie libre doit informer préalablement son employeur des adresses et horaires permettant l'exercice d'une contre-visite ; que l'article 3-2-2-2-b de la convention collective des Etablissements français du sang, relatif à « La maladie – les accidents de travail et de trajet – la maladie professionnelle », libellé sous l'article 3-2-2 relatif à la suspension du contrat de travail, de la convention collective de l'Etablissement français du sang stipule que « […] l'employeur, dans le cadre de l'indemnisation des périodes de maladie, peut faire procéder à une contre-visite médicale. Pour cela l'employeur doit être tenu au courant du lieu de résidence du salarié en position d'arrêt de travail afin qu'il puisse faire procéder à tout contrôle médical qu'il jugera nécessaire.

2010, à l'issue desquels le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste mais apte à un poste administratif sans manutention, ni port de charge de plus de 10 kilos ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 janvier 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée, l'arrêt retient que le groupe Korian comprend vingt-neuf établissements et une société holding, que l'employeur a adressé, le 20 octobre 2010, un courrier à la responsable du département carrière et emplois du groupe et pour faire une recherche de poste approfondie au sein de l'ensemble des établissements du groupe en vue du reclassement de la salariée dont la situation a été exposée de manière concrète, ainsi que…