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Le salarié qui n'a pas été licencié immédiatement pour des faits qui, si fautifs qu'ils soient, ne constituent pas une faute grave, et alors que la rupture est intervenue après que l'intéressé eut fait appeler son employeur devant le conseil des prud'hommes au sujet de l'établissement de fiches de paie et en payement d'heures de travail supplémentaires, ne peut être privé de l'indemnité compensatrice de préavis.

En tentant par des accusations téméraires réitérées de jeter le discrédit sur les dirigeants de la société qui l'employait et d'y créer des dissensions, un cadre d'entreprise commet une faute grave justifiant son congédiement sans indemnité de rupture.

Lorsque l'employeur a maintenu sa décision de licenciement bien que la salariée lui ait justifié de son état de grossesse dans le délai réglementaire de huit jours, sans apporter la preuve qui lui incombait soit d'une faute grave de la préposée soit de l'impossibilité de maintenir le contrat en cours pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le licenciement est nul. La salariée peut prétendre au paiement des salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, peu important qu'elle ait alors travaillé au service d'un autre employeur.

Le règlement intérieur d'entreprise ne peut valablement déroger aux dispositions légales ayant institué le préavis lequel est dû sauf faute grave empêchant toute continuation de l'exécution du travail pendant sa durée. Ne commet pas une telle faute en l'absence d'intention dolosive de sa part, le salarié d'une entreprise qui a acquis de celle-ci un ensemble salon qu'il s'est fait remettre par l'employé du service après-vente après établissement d'un bon de sortie, ainsi que les coussins usagés qui lui ont été prêtés par ce service, en attendant qu'il puisse entrer en possession des coussins neufs qu'il avait commandés, peu important à cet égard que le règlement intérieur ait prévu de sanctionner un tel fait par un renvoi sans préavis.

L'attitude du salarié, qui a refusé de s'expliquer sur un manquant important dans ses comptes après de longs atermoiements, constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité, l'employeur ayant pu légitimement perdre la confiance qu'il devait avoir en lui spécialement en sa qualité de chef d'une agence de coopérative.

Doit être cassé l'arrêt qui déboute un membre du comité d'entreprise de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture au motif qu'il aurait commis une faute grave en déclenchant une grève illicite, sans préciser d'une part si l'employeur avait obtenu les autorisations imposées de manière impérative en matière de licenciement d'un représentant du personnel, et alors d'autre part qu'est une grève licite, non constitutive d'une faute lourde, l'arrêt de travail ayant pour but de protester contre la mesure de licenciement envisagée contre un représentant du personnel à la suite des revendications qu'il avait présentées lors d'une panne de chauffage dans les ateliers, l'interruption de travail n'étant pas, dès lors étrangère à des revendications professionnelles intéressant l'ensemble du personnel.

Est empreinte de légèreté blâmable et justifie la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la rupture du contrat de travail du gérant d'une société dont le fonds de commerce a été pris en gérance libre par une autre firme qui l'a engagé comme Directeur informatique avec une période d'essai de trois mois en lui imposant une clause de non concurrence, et l'a licencié avant le terme de cette période d'une façon brutale et dans des circonstances qui ont conduit le salarié à soutenir que son engagement n'avait eu pour effet que de permettre au nouvel employeur de s'approprier la clientèle de la précédente société grâce à la possession du fichier qu'il avait constitué.

Lorsque, prises tant dans leur ensemble qu'isolément, les fautes invoquées par l'employeur ne présentent pas le caractère de gravité exigé par la loi pour priver une salariée enceinte de la protection légale instituée à son profit, le licenciement de l'intéressée qui n'a pas été suspendu par l'employeur lorsque celui-ci a reçu le certificat révélant l'état de grossesse de la salariée, présente un caractère abusif.

Dès lors qu'une salariée a été absente pendant quelques jours, en raison de l'état de santé de son mari sujet a des crises d'épilepsie, et que, si elle n'a fourni de justification que pour certains d'entre eux seulement, l'employeur n'ignorait pas les motifs de son absence, puisque son conjoint était également à son service et avait eu des crises pendant son travail, le licenciement de l'intéressée qui a été maintenu par l'employeur bien que ce dernier ait été informé en temps utile de l'état de grossesse de sa préposée, est nul, la faute reprochée à celle-ci ne présentant pas le caractère de gravité exigé pour la priver de la protection légale instituée en faveur des femmes enceintes.

Le directeur commercial qui s'est volontairement abstenu, dans le but de créer de graves difficultés financières à son employeur, de réclamer aux clients le règlement de factures impayées atteignant un important total qui a doublé en un an, commet un manquement à ses obligations constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture.

Commet une faute particulièrement grave justifiant son licenciement immédiat sans préavis l'employé occupant un poste de premier plan qui, au cours d'une réunion à laquelle participaient des représentants de sociétés importantes, profère en l'absence du directeur général de la société qui l'emploie, des propos qui sont en totale contradiction avec les positions que celui-ci venait de prendre sur des questions capitales intéressant l'entreprise.

Ayant relevé que dans une entreprise où les congés annuels se prenaient au mois d'août, un salarié a été autorisé à s'absenter au mois de juillet à la condition expresse de reprendre son travail le 29 de ce mois afin, conformément à un usage pratiqué chaque année, de recevoir de son chef de service les consignes nécessaires à la permanence et les instructions de travail pendant le mois d'août, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé qui ne s'est pas présenté à la date convenue sans donner aucun motif, a compte tenu des nécessités de l'entreprise, commis une faute grave privative des indemnités de rupture, en violant les engagements formels qu'il avait contractés.

Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif réel de licenciement, ne constitue pas la faute grave privative de l'indemnité de préavis.

Une sténo dactylographe congédiée ne saurait être privée des indemnités de préavis et de licenciement dès lors que les juges du fond constatent qu'elle avait pris dans la clinique où elle était employée divers documents d'ordre administratif et comptable pour les remettre à l'épouse du fondateur de l'entreprise, qui avait été directrice administrative jusqu'à une date récente et dont il n'est pas établi que le remplacement ait été porté à la connaissance de la salariée qui a agi dans le seul but de rendre service tant à l'ancienne directrice qu'à l'entreprise, laquelle ne justifie d'ailleurs d'aucun préjudice.

Le salarié qui, d'une part crée de faux dossiers et un faux bon de commande pour un membre de sa famille afin de bénéficier irrégulièrement d'une remise, fût-ce à la demande de son directeur d'agence pour lui permettre d'augmenter son chiffre de vente, et qui d'autre part se fait remettre les marchandises au moyen de manoeuvres frauduleuses, commet pour le moins une faute grave. Par suite doit être cassée la décision qui condamne l'employeur à lui verser les indemnités de rupture tout en le déboutant de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts par un motif d'ordre général.

En organisant à l'encontre d'un représentant, dont il n'est pas établi qu'il ait mis fin spontanément à ses fonctions, et auprès de sa clientèle, notamment par une lettre circulaire, une campagne de dénigrement et de diffamation, l'employeur a lui-même rendu impossible le maintien de tout lien de travail et pris l'initiative par légèreté blâmable, sinon intention de nuire, de la rupture du contrat de travail de l'intéressé.

En l'état d'un licenciement immédiat pour faute grave du salarié et dès lors que celui-ci n'a, à aucun moment demandé, l'accomplissement de la procédure prévue par l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du fond qui lui allouent l'indemnité égale à un mois de salaire prévue par ce texte, ne sont pas tenus d'imposer à l'employeur d'accomplir les formalités omises lors du congédiement.

Le préavis étant dû quel que soit l'auteur de la rupture il est indifférent au principe du délai-congé que celle-ci soit le fait de l'employeur ou du salarié.

Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il excipait, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir qu'eu égard à la convention collective applicable, le coefficient affecté à l'emploi occupé par l'intéressé correspondait à un salaire nettement inférieur à celui qui lui a été versé pour le même temps de travail, et qu'en fait le salarié avait la libre organisation de ses horaires de travail qui n'étaient pas contrôlés comme c'eût été le cas s'il avait été payé à l'heure.

Si, durant la période de préavis, le salarié doit, sauf dispense d'exécution, rester à la disposition de son employeur, c'est sous réserve que les conditions de travail ne revêtent pas alors un caractère vexatoire.