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Cour de cassation · 25 mai 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.373

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DANS LE BUT DE CREER DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES A LA SOCIETE, DE RECLAMER AUX CLIENTS LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES ATTEIGNANT, EN 1970, UN IMPORTANT TOTAL QUI AVAIT DOUBLE EN 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE MANQUEMENT DE LA DIRECTRICE COMMERCIALE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","cadre","cadre supérieur","méconnaissance consciente de ses attributions"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    dans le but de créer de graves difficultés financières à son employeur, de réclamer aux clients le règlement de factures impayées atteignant un important total qui a doublé en un an, commet un manquement à ses obligations constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture.
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    DU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DANS LE BUT DE CREER DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES A LA SOCIETE, DE RECLAMER AUX CLIENTS LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES ATTEIGNANT, EN 1970, UN IMPORTANT
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    AUX CLIENTS LE REGLEMENT DE FACTURES IMPAYEES ATTEIGNANT, EN 1970, UN IMPORTANT TOTAL QUI AVAIT DOUBLE EN 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CE MANQUEMENT DE LA DIRECTRICE COMMERCIALE A L'UNE DE SES OBLIGATIONS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME E
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOUILLOT A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE, LICENCIEE SANS PREAVIS LE 22 DECEMBRE 1971, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE LA SALARIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT GRIEF A DAME X... DE S'ETRE VOLONTAIREMENT ABSTENUE, DANS LE BUT DE CREER DE GRAVES DIFFICULTES FIN
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