Cour de cassation · 6 mai 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.123

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

6 mai 1976Décision rendue

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30 juillet 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
6 mai 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QU'APRES AVOIR RECU EFFECTIVEMENT DE SON CHEF DE SERVICE CES INSTRUCTIONS ET DONNE SON ACCORD, JUDEAUX, NEANMOINS, SANS PREVENIR ET SANS FOURNIR LA MOINDRE EXCUSE NI JUSTIFICATION, NE S'ETAIT PAS PRESENTE A LA DATE CONVENUE ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 30 JUILLET 1971, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATI ON DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE JUDEAUX, DESSINATEUR AU SERVICE DU BUREAU D'ETUDES CABINET BOURGEOIS LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT, EN RAISON D'UNE ABSENCE SANS MOTIF, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET LE PRIVANT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE JUDEAUX AIT RECU ORALEMENT DE SON SUPERIEUR L'ORDRE DE SE PRESENTR AU BUREAU AVANT L'EXPIRATION DE SON CONGE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE SON ABSENCE, DES LORS QUE CE SALARIE NE FAISAIT QUE SUIVRE DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET D'ORDRE PUBLIC EN PRENANT LA TOTALITE DE SON TEMPS DE CONGE ;

QUE SI JUDEAUX AVAIT ETE INFORME PAR SON CHEF DE SERVICE DE LA DATE DE SA REPRISE DE SERVICE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT CONSENTI A ECOURTER SON CONGE DONT LE FRACTIONNEMENT NE POUVAIT SE FAIRE QU'AVEC SON AGREMENT, QUE LA FAUTE LOURDE EST D'AUTANT MOINS ETABLIE QUE L'ENQUETE AVAIT PROUVE QUE L'ABSENCE DE JUDEAUX AU MOMENT DE LA PASSATION DES CONSIGNES NE POUVAIT NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE DURANT LE MOIS D'AOUT PUISQU'IL AVAIT SEULEMENT A TERMINER LES TRAVAUX EN COURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE POUR SON REFUS IMPLICITE DE RENONCER AU BENEFICE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES ETAIT CONSTITUTIF D'ABUS PAR VIOLATION DE SES DISPOSITIONS, ALORS, ENFIN, QUE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE JUDEAUX EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE QUI N'AUTORISE LE LICENCIEMENT QU'AU BOUT DE 48 HEURES D'ABSENCE INJUSTIFIEE, CARACTERISE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET LA RUPTURE ABUSIVE SANCTIONNEE PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BUREAU D'ETUDES CABINET BOURGEOIS AVAIT FIXE AU MOIS D'AOUT LES CONGES ANNUELS POUR 1971 ;

QUE, POUR DES RAISONS PERSONNELLES, JUDEAUX AVAIT DEMANDE L'AUTORISATION DE PARTIR EN VACANCES EN JUILLET, CE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE A LA CONDITION EXPRESSE DE REPRENDRE SON SERVICE LE 29 JUILLET 1971, AFIN, CONFORMEMENT A UN USAGE PRATIQUE CHAQUE ANNEE -DE RECEVOIR DE SON CHEF DE SERVICE- LEQUEL PARTAIT EN CONGE LE 2 AOUT, LES CONSIGNES NECESSAIRES A LA PERMANENCE ET LES INSTRUCTIONS DE TRAVAIL PENDANT LE MOIS D'AOUT ;

QU'APRES AVOIR RECU EFFECTIVEMENT DE SON CHEF DE SERVICE CES INSTRUCTIONS ET DONNE SON ACCORD, JUDEAUX, NEANMOINS, SANS PREVENIR ET SANS FOURNIR LA MOINDRE EXCUSE NI JUSTIFICATION, NE S'ETAIT PAS PRESENTE A LA DATE CONVENUE ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 30 JUILLET 1971, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QU'EN S'ABSTENANT, SANS EN AVOIR DONNE AUCUN MOTIF, DE REPRENDRE LE TRAVAIL A LA DATE FIXEE, COMPTE TENU DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE APRES UN CONGE PRIS SUR SA DEMANDE A UNE PERIODE EXCEPTIONNELLE, JUDEAUX AVAIT VIOLE LES ENGAGEMENTS FORMELS QU'IL AVAIT CONTRACTES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS, SINON LA FAUTE LOURDE RETENUE PAR ELLE, DU MOINS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES GRIEFS NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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INATEUR AU SERVICE DU BUREAU D'ETUDES CABINET BOURGEOIS LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT, EN RAISON D'UNE ABSENCE SANS MOTIF, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET LE PRIVANT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE JUDEAUX AIT RECU ORALEMENT DE SON SUPERIEUR L'ORDRE DE SE PRESENTR AU BUREAU AVANT
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ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT, EN RAISON D'UNE ABSENCE SANS MOTIF, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET LE PRIVANT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE JUDEAUX AIT RECU ORALEMENT DE SON SUPERIEUR L'ORDRE DE SE PRESENTR AU BUREAU AVANT L'EXPIRATION DE SON CONGE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE SON ABSENCE, DES LORS QUE CE SALARIE NE FAISAIT QUE SUIVRE DES PRES
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EMENTAIRES OBLIGATOIRES ETAIT CONSTITUTIF D'ABUS PAR VIOLATION DE SES DISPOSITIONS, ALORS, ENFIN, QUE LA PRECIPITATION AVEC LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE JUDEAUX EN VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE QUI N'AUTORISE LE LICENCIEMENT QU'AU BOUT DE 48 HEURES D'ABSENCE INJUSTIFIEE, CARACTERISE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET LA RUPTURE ABUSIVE SANCTIONNEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE BUREAU D'ETUDES CABINET BOURGEOIS AVAIT FIXE AU MOIS D'AOUT LES CONGES ANNUELS POUR 1971 ; QUE, POUR D
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rmanence et les instructions de travail pendant le mois d'août, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressé qui ne s'est pas présenté à la date convenue sans donner aucun motif, a compte tenu des nécessités de l'entreprise, commis une faute grave privative des indemnités de rupture, en violant les engagements formels qu'il avait contractés.
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N CONGE PRIS SUR SA DEMANDE A UNE PERIODE EXCEPTIONNELLE, JUDEAUX AVAIT VIOLE LES ENGAGEMENTS FORMELS QU'IL AVAIT CONTRACTES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CE SALARIE AVAIT COMMIS, SINON LA FAUTE LOURDE RETENUE PAR ELLE, DU MOINS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES GRIEFS NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'
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T 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT, EN RAISON D'UNE ABSENCE SANS MOTIF, COMMIS UNE FAUTE LOURDE, JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET LE PRIVANT DES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE JUDEAUX AIT RECU ORALEMENT DE SON SUPERIEUR L'ORDRE DE SE PRESENTR AU BUREAU AVANT L'EXPIRATION DE SON CONGE EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE SON ABSENCE, DES LORS QUE CE SALARIE N
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QUE SI JUDEAUX AVAIT ETE INFORME PAR SON CHEF DE SERVICE DE LA DATE DE SA REPRISE DE SERVICE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE AIT CONSENTI A ECOURTER SON CONGE DONT LE FRACTIONNEMENT NE POUVAIT SE FAIRE QU'AVEC SON AGREMENT, QUE LA FAUTE LOURDE EST D'AUTANT MOINS ETABLIE QUE L'ENQUETE AVAIT PROUVE QUE L'ABSENCE DE JUDEAUX AU MOMENT DE LA PASSATION DES CONSIGNES NE POUVAIT NUIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE DURANT LE MOIS D'AOUT PUISQU'IL AVAIT SEULEMENT A TERMINER LES TRAVAUX EN COURS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","non retour de congé à la date prévue","délai","congé","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","attitude du salarié","faute"]

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Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c31

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