Cour de cassation · 11 mars 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22A ET 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUCAS, CHEF DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DE BONNETERIE EMINENCE DEPUIS 1967, ETAIT AVISE VERBALEMENT, LE 27 JANVIER 1973, PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE SA DECISION DE METTRE UN TERME A SA COLLABORATION, EN RAISON DE CERTAINS PROPOS QU'IL AURAIT TENUS ET QUI LUI PARAISSAIENT INDIGNES D'UN TEL CADRE ;

QUE LE 2 MARS, IL LUI ECRIVAIT QU'IL CONSENTAIT A DIFFERER SA DECISION JUSQU'AU MOIS DE JUILLET, S'IL ACCEPTAIT DE S'INTEGRER PLEINEMENT A LA SOCIETE, QU'IL SOLLICITAIT UNE REPONSE ET SES OBSERVATIONS ;

QUE LUCAS REJETAIT FORMELLEMENT LES ACCUSATIONS FORMULEES CONTRE LUI, PRENAIT ACTE DE LA DECISION DE LA SOCIETE ET DEMANDAIT A QUELLE DATE IL DEVRAIT CESSER SA COLLABORATION ;

QUE LE 23 MARS, LA SOCIETE L'AVISAIT QUE LE PREAVIS COMMENCERAIT LE 1ER AVRIL 1973 ET SE TERMINERAIT LE 30 JUIN 1973 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LUCAS DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UN COMPLEMENT DE PREAVIS D'UN MOIS AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT ET QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE DE SON SALARIE DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DE LA DUREE DU PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE AU SALARIE CONGEDIE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DEDUIRE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE DROIT, EN SE FONDANT SUR UNE MOTIVATION PUREMENT HYPOTHETIQUE CONCERNANT L'EXISTENCE OU LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE PAR L'EMPLOYEUR A SON SALARIE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'EMPLOYEUR D'UN CADRE CONGEDIE D'ASSURER, DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, SON REMPLACEMENT AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS, AFIN DE PROFITER DE CETTE PERIODE POUR ASSURER LA TRANSMISSION DES POUVOIRS ET LA MISE AU COURANT DU SUCCESSEUR, QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS DISPENSE LUCAS D'EFFECTUER SON PREAVIS, CELUI-CI DEMEURAIT TENU DE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE SANCTIONNANT LES ABSENCES INJUSTIFIEES ET QUE L'ABSENTEISME REPETE DE LUCAS CONSTITUAIT, AU REGARD DUDIT REGLEMENT INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA PRIVATION DU TROISIEME MOIS DE PREAVIS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PROPOS DE LUCAS, QUALIFIES D'INDIGNES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'ETAIENT PRECISES NULLE PART;

QUE L'INCONSISTANCE DES MOTIFS DU LICENCIEMENT RESULTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE CELUI-CI ;

QUE LE SEUL PROPOS ETABLI SE REDUISAIT A AVOIR DIT A L'INTENTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL : "JEAN-PAUL, VIENS T'ASSEOIR" ;

QUE SI CE PROPOS NE TEMOIGNAIT PAS DE LA COURTOISIE ELEMENTAIRE, IL AVAIT ETE TENU NON PAS DANS UN LIEU DE TRAVAIL, MAIS DANS UN CABARET, ET N'AVAIT PAS ETE ENTENDU PAR LE PRESIDENT LUI-MEME, AUQUEL IL AVAIT ETE REPETE ULTERIEUREMENT ;

QUE C'ETAIT UN INCIDENT QUI AVAIT ETE MANIFESTEMENT ENVENIME ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'EN LICENCIANT DANS DE TELLES CONDITIONS UN CADRE, A SON SERVICE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DONT ELLE AVAIT TOUJOURS RECONNU LES QUALITES PROFESSIONNELLES ET DONT ELLE DECLARAIT REGRETTER LE DEPART, LA SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE, SI DURANT LA PERIODE DU PREAVIS, LE SALARIE DOIT, SAUF DISPENSE D'EXECUTION, RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, C'EST SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL NE REVETENT PAS ALORS UN CARACTERE VEXATOIRE, L'ARRET ATTAQUE "CONSTATE" QUE DES LE PREMIER JOUR DU PREAVIS (1ER AVRIL 1973), LA SOCIETE AVAIT DESIGNE UN CHEF DE FABRICATION ADJOINT, QUI DEVAIT REMPLACER LUCAS ;

QUE CELUI-CI AVAIT RECU MISSION DE FORMER SON SUCCESSEUR, CE QU'IL AVAIT FAIT JUSQU'AU 8 MAI 1973 ;

QU'A CETTE DATE, MARCELLIN, PROMU CHEF DE FABRICATION EN TITRE, LUI AVAIT ANNONCE PUBLIQUEMENT QU'IL N'AVAIT PLUS BESOIN DE SES CONSEILS ;

QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE DE PLUS QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE SE LIVRER A DE MENUES OCCUPATIONS SANS RAPPORT AVEC LA NATURE DE SES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION QU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'ETAIT LA SOCIETE QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER NORMALEMENT SON PREAVIS JUSQU'A SON TERME ;

QU'EN ESTIMANT, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI NE LES LIAIT PAS, QUE SES ABSENCES, D'AILLEURS PEU IMPORTANTES, PENDANT CETTE PERIODE, N'AVAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.