Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2014), qu'engagé à compter du 30 mai 2009 par la société Food and service procurement en qualité de chef barman, M. X... est passé au service, à compter du 1er octobre 2010, de la société Nouvelle de l'hôtel Plaza ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en décidant que le licenciement du salarié reposait sur le motif disciplinaire invoqué dans la lettre de licenciement et non sur un motif économique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement, engagée à l'égard d'un salarié ayant…

; que cette société a été acquise par le groupe la Cidrerie du calvados la fermière (CCLF), lui-même racheté en 2004 par le groupe coopérative agricole Agrial ; qu'occupant, à la suite de différentes promotions, les fonctions de directeur de l'usine d'Anneville sur Scie, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 27 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de leurs conclusions « soutenues à l'audience » et auxquelles renvoyait la cour d'appel « pour exposé exhaustif », l'employeur et…

a fait l'objet, le 14 février 2010, d'un avertissement qu'elle a contesté le 20 mars suivant, et a demandé la régularisation de ses congés payés ; qu'elle a été absente du cabinet entre le 22 mars et le 6 avril 2010 pour effectuer un stage organisé dans le cadre d'un congé individuel de formation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 avril 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que l'employeur avait refusé à la salariée la possibilité de prendre « des congés payés » du 22 mars au 30 avril 2010 et que l'employeur ne pouvait refuser que la salariée effectue « le stage pratique…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014), que M. X..., engagé le 2 février 2000 en qualité d'agent "middle office" par la Banque d'Orsay, dont le contrat de travail a été transféré à la société Oddo Asset management, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 12 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute, mais une insuffisance professionnelle non fautive, et ne peut donc justifier un licenciement disciplinaire, le fait, pour un salarié, de ne pas assimiler le mode de fonctionnement de l'entreprise auprès de laquelle son contrat de travail a été transféré en application de l'article L.

X..., engagé en qualité d'agent de propreté à temps partiel depuis le 1er juillet 1992, au service de la société Iss Abilis et affecté sur le site des Trois Quartiers, repris par la société Prop Alliance à compter du 1er janvier 2003, a refusé sa nouvelle affectation sur le site du Palais des Congrès ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juin 2003 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le refus par le salarié de cette mutation, simple changement de ses conditions de travail, son absence subséquente à son poste de travail, malgré mise en demeure, sont fautifs et, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, constituent une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue…

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 août 1999 par la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, exerçant en dernier lieu la fonction de conseillère d'accueil, a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 mai 2011, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt, après avoir estimé que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et relevé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, retient, s'agissant des autres faits avérés, que le souhait manifesté par le directeur d'agence de la voir quitter le service, les reproches qu'il avait exprimés quant à la désorganisation de l'agence liée à ses absences non prévues en lien avec son état de santé ou à…

; que par lettre du 19 mars 2009, l'employeur a notifié la rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixant alors la limite d'âge des pilotes à 60 ans ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnités sur le fondement principal d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors selon le moyen : 1°/ que la qualité de salarié protégé s'apprécie à la date d'engagement de la procédure de licenciement ; que pour le débouter de sa demande en nullité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que, s'il avait été désigné délégué syndical le 24 janvier 2008, son…

; qu'ayant constaté que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile instaurait une discrimination illicite, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen insusceptible d'avoir une influence sur la solution du litige, et comme tel inopérant, loin de violer les textes visés par le moyen, en a au contraire fait une exacte application en décidant que le licenciement était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réintégration dans l'entreprise sur un emploi au sol, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que pour débouter M. X...

L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, vise l'obligation faite au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier à la différence de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'alinéa premier de l'article précité dans la phase de conciliation

La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail

Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix ; qu'à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Attendu que pour annuler la désignation du délégué syndical, le jugement retient que "le directeur industriel" qui dirige le site n'est pas rattaché au site mais au siège auprès duquel il est majoritairement présent, que les interlocuteurs directs des salariés sont situés au siège social de l'entreprise, que s'ils se déplacent sur le site de Saint-Pierre-des-Corps pour intervenir auprès des salariés pour exercer, informer d'une procédure de licenciement ou pour répondre à une réclamation d'un salarié de ce site, leurs pouvoirs apparaissent partiels et exercés sous l'autorité hiérarchique du directeur général de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L.

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'ayant précisé au dispositif que le jugement était infirmé dans les limites de l'appel, l'arrêt, par motifs adoptés, a octroyé au salarié une indemnité en réparation de l'irrégularité de la procédure et par motifs propres, une somme à titre d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le groupement d'intérêt économique Geoxia ressources à payer à M. X...

en redressement judiciaire le 5 janvier 2010, puis en liquidation judiciaire le 2 mars 2010 ; que M. Y...a été désigné en qualité de liquidateur ; qu'affirmant avoir été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat écrit ou apparent, il appartient à celui qui entend en contester l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif en prouvant l'absence ou la disparition du lien de subordination ; qu'en l'espèce en jugeant que la seule photocopie du contrat de travail à durée indéterminée est insuffisante pour établir une présomption d'existence d'un contrat de travail et ce…

a été engagée le 29 mai 2006 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de gestionnaire de patrimoine ; qu'elle a démissionné le 28 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires liées à l'application de la convention collective du courtage en assurance, de paiement de frais professionnels et de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 novembre 2009, il a été déclaré, à l'issue de l'examen médical de reprise : " inapte à tous les postes dans l'entreprise, en une seule visite danger immédiat, art R. 4624-31 du code du travail.

; que par lettre remise en main propre le 28 juin 2011, il a été indiqué au salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de la société ; que, contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le courrier du 8 avril 2011 contient la manifestation de volonté claire de l'employeur de notifier au salarié le renouvellement jusqu'au 16 juillet 2011 de la période d'essai - le tout étant conforme aux dispositions conventionnelles susvisées - et alors que l'intéressé ne conteste pas que la signature qui y figure sous la mention manuscrite 'lettre remise en main propre…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail du 10 novembre 2004 était une démission et débouté madame X...

; que, par lettre du 5 décembre 2011, la société lui a proposé un poste de chef de projet livraison à domicile et développement nouveaux services qu'il a refusé ; qu'une nouvelle proposition lui a été faite par lettre du 10 janvier 2012 sur un poste de manager de région alimentaire que le salarié a également refusée ; qu'il a été licencié par lettre du 6 mars 2012 ; que contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise aucune…