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l'employeur fait grief à l'arrêt (Rennes, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis pour combattre ces prétentions ; qu'en décidant que M. Y... était fondé à obtenir le paiement d'heures supplémentaires sur la base du décompte qu'il présentait, sans analyser l'attestation de M. X..., responsable de la société Brevial dans laquelle travaillait M. Y..., selon laquelle les salariés ne travaillaient que de 5 heures du matin à 13 heures de l'après-midi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Alès, au profit de la société El Dorado, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Van Eyk aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

par déclaration écrite qu'il a adressée le 30 octobre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Montbrison ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 février 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour les motifs invoqués aux moyens, tirés d"une violation des articles 1134 du Code civil et R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait une exacte application de l'avenant "salaires" du 14 janvier 1998 de la Convention nationale de la radiodiffusion, a décidé à bon droit que le paiement demandé par le salarié n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aix Ensemble aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aix Ensemble à payer à M.

l'Association pour l'aide aux mères et aux familles à domicile, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que l'Association pour l'aide aux mères et au familles à domicile s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux rendu sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir constater que l'employeur n'a pas maintenu les avantages issus de l'application des

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... X..., salarié de la société Menuiserie Caudroy père et fils depuis le 1er octobre 1984, a été victime d'un accident du travail le 24 octobre 1992 dont il a été déclaré consolidé le 31 janvier 1994 ; que le salarié, qui s'est trouvé, à compter de cette date, en arrêt de travail pour maladie, a été licencié le 9 avril 1997 après avoir été déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er avril 1993 au 31 janvier 1994 le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le salarié était en accident

par contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, transformé ultérieurement en contrat à durée indéterminée ; qu'ayant perdu, le 21 décembre 1994, le marché auquel était affectée la salariée, la société SIN et STES a communiqué la liste du personnel à reprendre à la société PPBC qui lui a succédé sur ce marché ; que cette dernière ayant refusé d'intégrer la salariée dans ses effectifs, celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre les deux entreprises ; qu'elle a également saisi la formation de référé pour obtenir une provision à valoir sur des salaires impayés ; qu'ayant été condamnée par arrêt du 14 février 1996 à payer une provision au titre des salaires échus du 21 décembre 1994 au 31 mai 1996, l'entreprise

par déclaration en date du 16 février 2001, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Saturne courses, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Saturne courses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saturne courses à payer à chacun des défendeurs la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Vu les articles 473 et 536 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; Attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, bien que qualifié de "réputé contradictoire", était susceptible d'opposition dès lors que le jugement était en dernier ressort et que le défendeur, non comparant, qui n'avait pas retiré la lettre recommandée avec avis de réception l'informant de la date d'audience, n'avait pas été cité à personne ; D'où il suit que le pourvoi en cassation formé par M.

l'employeur à payer à M. X... un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce qu'une décision positive aurait dû être rendue au terme du contrat de validation des compétences, le 1er août 1997, selon l'avis favorable du supérieur hiérarchique direct de M. X... ; que toute décision négative imposait selon la convention collective qu'un rapport soit établi "préconisant un complément de formation ou de perfectionnement professionnel" ; que M. X... a été tenu dans l'ignorance de l'issue de sa mise en validation de compétence du 1er degré de l'emploi d'organisation niveau 7 jusqu'au 12 mars 1998, date du courrier de Mme Y..., directeur de l'organisation ; qu'en procédant de la sorte en passant, notamment, outre l'avis favorable du supérieur direct de M.

l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salarié avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage le 7 avril 1997, retient que l'employeur a engagé des salariés le 3 février et le 20 mars 1997 et qu'en conséquence la priorité de réembauchage n'a pas été respectée ; Attendu, cependant, que la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la demande du salarié aux fins de bénéficier de la priorité de réembauchage était postérieure aux embauches relevées, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

considérant que les dispositions du Code professionnel local devaient s'appliquer à Mlle X... le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; 2 / que la compagnie aérienne Flandre air assurant la déserte de lignes régulières en ce compris les dimanches et jours fériés, de par la nature de cette exploitation de lignes régulières, les travaux incombant à Mlle X... ne pouvaient tolérer un ajournement ou une interruption ; qu'en effet on ne saurait imaginer qu'une compagnie aérienne procède à l'ajournement ou à l'interruption de ses vols réguliers afin de permettre aux salariés géographiquement situés dans une zone d'application du droit local alsacien mosellan de ne pas travailler le jour de la Saint-Etienne ainsi que le Vendredi Saint, ceci d'autant plus qu'il n'était nullement établi que, ces jours là, Mlle X...

par lettre du 29 décembre 1997, elle a donné sa démission en invoquant notamment comme motif le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée différentes sommes, alors, selon le moyen, que la méconnaissance de certaines de ses obligations contractuelles n'affecte pas nécessairement la poursuite même du contrat de travail ; qu'en requalifiant dès lors la démission de Mme Y... en un licenciement en considérant que la société Hôtel-Restaurant Bertrand avait manqué à ses obligations

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme au titre du repos compensateur et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant de juin 1991 à décembre 1995, de congés payés sur heures supplémentaires, de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'erreur n'est pas compte et que dès lors, en se déterminant par la considération que le chiffre erroné de 169 heures figurant dans les bulletins de paie de l'ensemble du personnel pour la période allant du 1er juin 1991 au 31 décembre 1995 établirait, même en l'absence de toute protestation, que les

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE Agricole de la Guiberdière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Agricole de la Guiberdière à payer à Mlle Y... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 13 mai 1995 ; qu'après résiliation de son contrat de travail effectuée le 31 avril 1995 par le liquidateur judiciaire de la société Lacroix expansion, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour caractériser l'existence d'une convention de forfait et débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel relève que l'article 7 de son contrat de travail fixe la durée minimum de travail hebdomadaire à 39 heures ; que, selon l'article 8-3, la rémunération du salarié, qui s'élève à la somme mensuelle de 12 753 francs avec un intéressement de 0,7 % versé en fin de contrat, couvre l'ensemble de ses activités et tout dépassement d'horaire, compte tenu de la nature de son travail et de ses responsabilités ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant 38690 Flachères, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. André Z..., domicilié Hôtel Restaurant Le Pont de Champ, 38140 Beaucroissant, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annemarie Y..., demeurant ... à Cheval, 27000 Evreux, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de Melle Nelly X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M. X... a été engagé en qualité de chef de produit par le société Fromageries des chaumes ; que par lettre du 2 août 1996, l'employeur l'a informé de son intention de renouveler la période d'essai pour une durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord en apposant sur la lettre la mention manuscrite "lu et approuvé pour renouvellement de la période d'essai", M. X... a dénoncé cet accord par lettre du 20 août 1996 ; que l'employeur l'a avisé, par lettre du 29 août 1996, qu'il mettait fin à la période d'essai le 30 septembre 1996 et, par lettre du 9 juin 1997, qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une