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la salariée devait se poursuivre avec le nouveau locataire gérant, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant dès lors qu'une modification des modalités de fonctionnement de l'entité économique transférée décidée par le nouvel exploitant après le changement d'employeur ne peut suffire en elle-même à affecter l'identité de l'entité cédée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Groupe Vog au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les demandes nouvelles ne sont recevables en tout état de cause, même en appel, qu'autant qu'elles dérivent "du même contrat de travail" ; qu'ainsi, en déclarant recevable la demande de Mme X...

par jugement du 21 octobre 2004 des sommes à titre de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de présentation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'un arrêt partiellement infirmatif du 23 octobre 2003 a confirmé les trois premières condamnations, infirmé celles prononcées des suites du licenciement estimé doté d'une cause réelle et sérieuse, et ordonné une expertise pour vérification du bien fondé d'autres demandes afférentes à des salaires ; que l'employeur, qui avait auparavant versé à M. X..., en application de l'exécution provisoire du jugement, une somme supérieure aux montants confirmés, a poursuivi le 13 août 2004 le recouvrement de cet excédent au moyen d'une saisie-vente ;

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents, l'arrêt retient que le salarié engagé pour un salaire de 14 000 francs mensuel et un horaire de 12 heures par jour ouvrable n'est pas fondé à présenter une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires à raison de 10 h 30 par jour, le temps de travail effectué étant inférieur au temps de travail rémunéré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié qui faisait valoir que son salaire contractuel était calculé sur un horaire de 39 heures, si la rémunération perçue était au moins égale au

l'employeur à payer au salarié son indemnité de préavis le jugement attaqué énonce que lorsqu'un salarié commet une faute grave durant son préavis, l'employeur n'a plus la possibilité de le licencier pour un tel motif puisque la rupture du contrat a déjà été notifiée ; que le salarié ayant démissionné le 14 février 2005, il ne pouvait être procédé à son licenciement ; qu'il appartenait à l'employeur, le cas échéant, de mettre fin de façon anticipée au préavis en initiant une procédure disciplinaire conformément aux dispositions des articles L. 122-40 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis, a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le

l'employeur de produire ces éléments ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à payer les primes, qu'il n'établissait pas ne pas les devoir, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 11 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant à la fois que l'employeur produisait des tableaux dont il résultait que les objectifs n'avaient pas été atteints pour les mois de janvier et mars 1989, et qu'il ne produisait aucun document "établissant l'existence, comme convenu à l'avenant au contrat de travail, d'une fixation conjointe en début des années des objectifs entre M. X... et le directoire du Groupe Cipe", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Le mandat du représentant des salariés licencié avec autorisation de l'inspecteur du travail prend fin à l'expiration du préavis. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé en cette qualité par un salarié, après l'expiration de son préavis consécutif à son licenciement autorisé par l'inspecteur du travail

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques alors applicables ; Attendu que pour limiter la demande de Mme X... au titre de l'indemnité de licenciement au montant de l'indemnité légale la cour d'appel a énoncé que selon les articles 58 et 48 de la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; que le licenciement étant consécutif au refus de la salariée d'accepter une mutation décidée pour un autre motif que ceux visés par la convention collective, seule l'indemnité légale de licenciement est due ; Attendu, cependant, que

l'employeur avait mis fin par anticipation à son contrat d'expatriation dans le but d'obtenir son départ de l'entreprise à moindre coût, le salarié a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au 13 mai 2002, date à laquelle le salarié avait mis en demeure l'employeur de mettre fin

par courrier du 21 juin 2005 en raison de manquements professionnels ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société GHYS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... Y... la somme de 4 000 euros à titre de provision, alors, selon le moyen : 1 / que le retard de l'employeur à verser une indemnité au salarié ne permet pas d'établir que les circonstances de la rupture du contrat ont été abusives ; qu'en l'espèce, pour la condamner à payer une provision

l'employeur soutenait que le contrat de travail était toujours suspendu par suite de l'absence de visite de reprise, sans constater que la salariée s'était mise à sa disposition pour reprendre le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire pour prime d'ancienneté et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

M. X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail conclu avec M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et au titre de la rupture du contrat ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il existait un contrat de travail le liant à M. X... et de l'avoir condamné à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, à titre de rappel de salaire, à titre de congés payés y afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail, suppose l'

la salariée de ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que Mme X... avait sur son lieu de travail et pendant ses heures de travail, le 31 décembre 1996, refusé d'accomplir diverses tâches, et proféré des injures virulentes à l'encontre de sa collègue, épouse du gérant de la société, en présence d'autres membres du personnel et de clients, a pu retenir que de tels agissements, malgré l'ancienneté de la salariée, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à temps partiel et la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, de quarante-cinq indemnités de requalification pour les contrats de travail à durée déterminée avec autant de dommages-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour non-respect des procédures de licenciement, d'une indemnité de requalification pour chacun des quarante-quatre avenants à durée déterminée, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et d'une indemnité de téléphone ; que le syndicat départemental CGT-PTT est intervenu volontairement à l'instance ;

Doit être censurée une cour d'appel, qui déboute de sa demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée un salarié engagé à compter du mois de novembre 1990, antérieurement à l'accord interbranche du secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu, sans rechercher si les contrats à durée déterminée mentionnaient qu'ils étaient conclus dans le cas du contrat d'usage prévue par le 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail

Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, les deux actions exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-5 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code, ayant deux fondements différents, et rien n'interdisant qu'elles puissent être exercées concurremment.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir retenu que la cour d'appel avait dénaturé les termes du litige en décidant que la demande d'indemnité de licenciement de M. X...

par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'une convention de transaction, datée du 18 novembre 1999, a été signée par les parties, en application de laquelle le salarié a continué à travailler pendant une durée égale à celle du préavis, soit jusqu'au 29 février 2000 ; que, contestant la validité de la transaction et le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté des demandes de dommages-intérêts formulées à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié faisait

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, l'intéressé se voyant alors contractuellement confier les fonctions de responsable de bureau d'études puis, à compter de juin 1996, de responsable d'activité ; que le salarié a été élu représentant du personnel en mai 2001 ; que, le 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que, le 7 janvier 2003, M. X... s'est vu infliger une mise à pied de trois jours ; puis, après avoir été réélu délégué du personnel titulaire en avril 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 mai 2003 et demandé à l'employeur de lui retourner les documents lui permettant de faire valoir ses droits à une retraite anticipée ;

par lettre du 16 janvier 2002 que M. Z..., contre toute vraisemblance, prétend ne pas avoir reçue ; que si les trois courriers font largement état de dissensions personnelles, ils contiennent aussi des réclamations précises touchant la rémunération ; que celles-ci sont légitimes ; qu'en effet, aux termes de l'article 20 de la convention collective, Mme X... aurait dû voir son salaire augmenter de 3 % au titre de la prime d'ancienneté et de 1 % supplémentaire par année au-delà ; que tel n'a pas été le cas et la Cour entérine le décompte précis et étayé sur ce point par Mme X... ; qu'il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective, qui prévoit en son article 20.4 une

par lettre recommandée du 10 juillet 2002, avec dispense d'exécution du préavis, pour non réalisation des objectifs fixés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de rappels de salaire au titre de la requalification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui ne peut prétendre qu'au coefficient de la convention collective correspondant aux fonctions qu'il exerce réellement, ne peut se prévaloir de la mention erronée d'un coefficient supérieur sur ses bulletins de paie, sauf à rapporter la preuve d'une volonté non équivoque de l'employeur de le surclasser ; qu'en décidant que la