Rechercher une décision

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires

anxiété réactionnelle et une lombalgie - ne peut être imputé à l'employeur en l'état de ce seul document ; il était donc du devoir de l'employeur d'organiser le remplacement du gestionnaire en arrêt de travail. Il résulte ainsi de ce qui précède que monsieur X... n'a pas été victime de harcèlement moral ; - sur la discrimination et l'atteinte au principe d'égalité de traitement : Monsieur X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L.

; qu'il arrive que les clients demandent un chauffeur en particulier, et que ce sont également eux qui choisissent leur type de véhicule ; qu'ainsi un chauffeur ne conduit pas toujours le même véhicule ; que d'après Mme B..., il n'y a pas de corrélation entre l'attribution d'un véhicule et le salaire (ce que conteste le demandeur), que les dispatchs essaient de faire une péréquation pour assurer a posteriori l'égalité de traitement, et que M. X... fait partie des chauffeurs les mieux payés ; que M. X... ne conteste pas que les attributions sont faites, la veille pour le lendemain, par les dispatchs, mais affirme qu'à l'arrivée certains sont défavorisés, le dispatch choisissant selon ses affinités. que les éléments versés aux débats ne démontrent pas l'existence d'une différence de traitement n'ayant pas d'autre explication que l'activité syndicale de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Y..., après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi de la Caisse d'épargne Loire Centre est irrecevable en ce qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X...

ALORS, ENFIN, QU'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande des salariés en paiement d'un rappel de prime sur le fondement du principe d'égalité de traitement, que «les demandeurs ne font pas la preuve de la discrimination dont ils seraient l'objet», quand il appartenait à la société d'établir que les critères qui déterminaient le montant de la prime annuelle versée à chaque salarié reposaient sur des éléments objectifs et pertinents, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ensemble le principe «à travail égal, salaire égal».

sur l'existence invoquée d'un avantage individuel acquis et en particulier sans rechercher si l'accord du 4 février 1988 ne visait pas à maintenir aux salariés engagés avant le 1er avril 1987 le bénéfice d'un avantage individuel acquis suite à la mise en cause d'un accord collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.

; qu'en l'espèce, en prenant en considération, pour dire que Mme Y... et Mme X... effectuait un travail égal, uniquement des documents de l'entreprise ou les énonciations des contrats de travail, sans rechercher comme elle y était invitée si concrètement, Mme Y... n'assumait pas des tâches et des responsabilités différentes de celles de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1132-1 et L.

; d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation..., en raison notamment, de ses activités syndicales » ; que lorsque une telle discrimination est invoquée, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé à l'intéressé, d'établir que la disparité des situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que par ailleurs, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 février 2012, n° 10-24.160), que M. X..., engagé par la SNCF en 1973, a été mis à la retraite d'office le 16 novembre 2005, date de ses 55 ans ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à juger que sa mise à la retraite était constitutive d'un licenciement nul et de celles tendant à obtenir indemnisation des préjudices en découlant, l'arrêt retient que la décision de l'

discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que de même le salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale, une atteinte au principe général "à travail égal, salaire égal", doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié ; QUE Madame X...

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la classification position cadre niveau VII échelon A coefficient 410 entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, et relatifs aux rappels de salaire en application du principe d'égalité de traitement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SO.SA.CA à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Générale de logistique, employeur de son mari décédé, à lui payer une somme à titre de rappel de cotisations ; qu'elle soutenait que l'employeur a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice de ses salariés une mutuelle d'entreprise avec un financement différent selon les catégories

Elle reproche à son employeur d'avoir modifié le contrat de travail sans son accord et fait valoir que de cette modification découlent une dégradation de sa situation hiérarchique, une modification de sa qualification professionnelle et la suppression de l'essentiel de ses attributions de sorte qu'elle n'a pas été réintégrée dans son poste, ni dans un emploi similaire lors de son retour de congé de maternité ; Elle invoque également une rupture d'égalité de traitement en faisant valoir qu'elle n'a pas bénéficié des primes versées aux autres directeurs. Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits. Intériale Mutuelle demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner Nathalie X... au paiement des dépens. Elle expose que l'affectation de Nathalie X...

1°/ qu'en se bornant, par motifs propres, à opposer à la demande du salarié les dispositions de l'accord d'entreprise sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, s'agissant d'autres salariés, l'employeur ne leur avait pas accordé une prime de départ à la retraite d'un montant plus élevé que celui auquel l'application de l'accord collectif leur donnait droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ; 2°/ subsidiairement, que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; qu'en retenant que l'absence de bénéfice d'une retraite à taux plein était…

; demandant à sa salariée d'effectuer des tâches de marketing, notamment de coordination des travaux de l'imprimeur, tâches correspondant à sa qualification d'assistante de direction, la SAS ROTO FRANCK n'a fait que changer les conditions de travail de Madame Elisabeth X... et non modifier son contrat de travail ; Madame Elisabeth X... ne fournit aucun élément permettant de supposer que la SAS ROTO FRANCK a méconnu le principe de l'égalité de traitement entre les salariés ; Madame Elisabeth X... n'est pas fondée à réclamer un complément de rémunération calculé en fonction d'un salaire minimal conventionnel de cadre ni un complément d'indemnité de licenciement ou d'indemnité de congés payés en conséquence de son statut de cadre ; ¿Madame Elisabeth X...

; que le seul fait de n'avoir bénéficié que d'une augmentation individuelle en 6 ans ne peut constituer à lui seul une forme de discrimination syndicale en matière d'évolution salariale ; qu'aucun élément démontrant l'existence d'une forme de discrimination syndicale n'est versé au dossier ; que le conseil déboute M. X...

avait des responsabilités, une expérience et une compétence supérieures à celles d'Isabelle X..., qu'en dehors des affirmations figurant en page 12 de ses conclusions, la société Apex n'apporte aucun élément concret permettant d'affirmer que Pascale Z... et Isabelle X... n'exerçaient pas des fonctions identiques, que Mme X... est bien fondée à invoquer une inégalité de traitement par comparaison avec Pascale Z...

; que le fait que seuls les cadres situés au plus haut niveau hiérarchique se voient attribuer le bénéfice de prestations de retraite supplémentaire, financées pour partie par l'employeur, ne revêt pas de caractère discriminatoire au sens juridique du terme, dès lors que la discrimination consiste à attribuer des droits différents à des personnes placées dans une situation identique, en violation du principe d'égalité de traitement qui trouve sa traduction en matière salariale dans la formule "à travail égal, salaire égal" et que l'avantage retraite supplémentaire concédé aux cadres dirigeants est une contrepartie du niveau élevé de leurs compétences et/ ou de leur expérience, de leurs tâches et de leurs responsabilités ; que le législateur ayant admis qu'un tel avantage retraite puisse être accordé à une seule catégorie de salariés en exonération de cotisations sociales, sans en…

a été engagé en qualité de technicien SAV dépanneur par la société Dismar et a été titulaire de plusieurs mandats ou fonctions représentatifs ; qu'une première instance l'a opposé à l'employeur et s'est achevée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 mai 2008 ; que le 14 mai 2008, il avait, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes au titre d'une demande à caractère salarial fondée sur une inégalité de traitement sur la période de 2003 à 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement et tendant au paiement de rappels de salaire et congés payés, de prime d'ancienneté et congés payés, et de prime de vacances, en tant qu'elles concernent la période antérieure au 23 avril 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée du principe…