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l'employeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que la référence par la lettre d'embauche à une entrée dans le groupe à compter du 1er juin 1979 doit être interprétée comme ne concernant que la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée des mentions des bulletins de salaire relatives à l'ancienneté et de l'attestation de M. X... quant à la reprise d'ancienneté convenue lors de l'embauche, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux sommes fixées le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

il résulte de la lettre de licenciement du 20 août 2004 qu'était reprochée au salarié son insuffisance professionnelle consistant en des erreurs commises à l'occasion de l'examen de certains véhicules ; qu'en considérant néanmoins que ces erreurs justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que constitue une faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les erreurs commises par le salarié

par lettre du 7 novembre 2002 pour faute grave, pour "avoir été brutal physiquement avec son employeur le 23 octobre 2002 à 9 heures 30" ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant le bénéfice de la classification du groupe 5, coefficient 185, de la convention collective nationale des entreprises de transports routiers et activités auxiliaires du transport et le paiement à ce titre d'un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité de

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas prétendre au bénéfice du statut légal des VRP et par conséquent, de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une indemnité de clientèle et d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis au passif de la liquidation judiciaire de la société Fano-Emonet alors, selon le moyen : 1 / que modifie les termes du litige le juge qui déclare incontesté un fait dont l'exactitude est précisément discutée ; que pour rejeter les demandes qu'il formulait au titre de l'application du statut de VRP et de l'octroi d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a affirmé qu'il "n'est pas contesté que M. Marc X... n'avait pas de catégorie de clients à visiter et prospectait l'ensemble de la clientèle de l'entreprise sans restriction d'aucune sorte" ;

considérant que la salariée était en droit de refuser cette indemnité compensatrice, sans préciser en quoi celle-ci aurait été insuffisante pour la rétablir dans ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 6 / que le syndicat des copropriétaires a mis à la disposition un logement de fonction dans la croyance erronée que le lot n° 24 était une partie commune de l'immeuble ; que la décision de justice, ayant finalement décidé du contraire, a pour effet d'entraîner une perte de fondement juridique à cette obligation contractuelle ; qu'en jugeant que cette dernière devait néanmoins recevoir effet et obligeait le syndicat des copropriétaires à se porter acquéreur d'un autre logement ou d'en louer un, la cour d'appel a violé les articles L.

La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le voyageur représentant placier (VRP) était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite au VRP concernait le département du Nord alors que son secteur d'activité se limitait à "Lille et agglomérations" a légalement et par ce seul motif justifié sa décision en décidant que la clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire, et à quatre fois ce même plafond dans les autres cas ; qu'au sens de ce texte, les créances garanties dans la limite du plafond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que M. X... a été employé à partir de 1964, comme mécanicien, par la société Finet Legrand, devenue en 1998 la société Renault agriculture du Nord, qui relevait de la convention collective des entreprises de réparation et de commerce de machines et matériels agricoles ; qu'ayant constaté en mai 2000 qu'une autre convention collective était portée sur son bulletin de paie et que des modifications avaient été apportées à ses conditions de rémunération, M. X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 2004, la société Air France lui a confirmé la suspension de son contrat de travail sans solde en application du règlement intérieur qui prévoit que la suspension provisoire du laissez-passer par les autorités compétentes dans le cadre des conditions posées par la législation peut entraîner la suspension sans solde du contrat de travail ; que l'habilitation accordée à la salariée l'autorisant à accéder aux zones protégées de l'aéroport a été rapportée par un arrêté du préfet de la Réunion du 8 septembre 2004, notifié à la société Air France le lendemain ; que la société Air France a notifié la résiliation de son contrat de travail le 10 septembre 2004 ; que la salariée a demandé en référé à la

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave, l'arrêt relève que Mme X... a perçu l'intégralité de son salaire pour sa période d'arrêt de travail du 10 décembre 2001 au 1er mai 2002 et des indemnités journalières d'un montant de 2 161,84 euros pour la période du 22 février au 23 avril 2002 ; que si la salariée souligne qu'elle est étrangère à cette erreur, il ne lui est pas fait grief de manoeuvres frauduleuses tendant à percevoir indûment des indemnités journalières mais d'avoir perçu ces indemnités sans réagir ; que ses fonctions de comptable ne pouvaient s'exercer que dans un climat de confiance fondé sur sa rigueur supposée ; que son arrêt de travail n'était pas de nature à l'empêcher de consulter l'état des versements sur son compte bancaire ;

l'employeur, une indemnité lui serait versée ; qu'ayant été licencié le 6 avril 2005 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale en référé, aux fins d'obtenir le versement d'une provision à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une somme à titre de provision, alors selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement n'étant pas due en cas de faute grave du salarié, ce principe ne peut être écarté que si les parties en ont clairement décidé ainsi ; que dans la mesure où, en l'espèce, le contrat de travail prévoyait qu"en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'meployeur, une indemnité sera versée par l'employeur", sans préciser que cette indemnité serait due même en cas

Vu les articles L. 121-1, L. 122-8 et L. 223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la promesse d'embauche n'ayant pas été suivie de la signature du contrat de travail, il n'y avait pas eu de rupture de contrat ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'engagement de la société constituait une promesse ferme et définitive d'embauche que la salariée avait acceptée, ce dont il résultait qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties, et que la circonstance que le contrat ait été rompu avant

par contrat du 2 avril 2001, en qualité d'attaché à la direction commerciale ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements qu'il reprochait à l'employeur, tout en s'engageant à effectuer son préavis jusqu'au 6 octobre 2003 ; qu'un échange de correspondance s'en est suivi et que la société l'a licencié pour faute grave par lettre du 30 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié,

par ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille, M. X... n'avait pas alors exécuté son travail de chauffeur-homme toutes mains sous l'autorité de Mme A..., qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial ; qu'en décidant que la créance de M. X... serait inscrite au passif de la succession de M. Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part lui revenant à ce titre, après avoir constaté, par motifs adoptés, que M.

Vu les articles L. 122-3-13, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié, au titre de la rupture du contrat de travail conclu le 17 septembre 1996, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail s'analyse en un licenciement et que le salarié licencié ultérieurement le 28 décembre 2000, ne pouvait prétendre qu'aux indemnités de rupture lui revenant à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par contrat de travail à durée indéterminée qui a fait l'objet de la rédaction d'un écrit le 30 septembre suivant et qui prévoyait une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire à lui payer des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et congés

L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le caractère d'une rémunération normale et habituelle du salarié n'ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf, qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et que dans ce cas, le cadre doit bénéficier d'une grande liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur du forfait en jours. Par ailleurs, seul le salarié susceptible d'être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée l'indemnité prévue par l'article L.

l'association UTIT-PIDF, M. X... a, le 7 juin 2004, été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur la demande en dommages et intérêts en tant qu'elle portait sur le non respect de la procédure de licenciement; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement des indemnité de rupture et d'indemnisation de la résiliation, l'arrêt rendu le 5 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme Y...