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Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Distribution casino France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, ( Aix-en-Provence, 10 juin 2016) que M. Y... et son épouse ont conclu avec la société Distribution casino France (la société) un contrat de cogérance, incluant une clause de non-concurrence, pour la gestion d'une supérette ; que par lettre du 23 mai 2012 M. Y... a avisé la société de sa démission à effet du 30 juin 2012 ; que par courrier du 29 juin 2012, la société informait l'intéressé de son renoncement au bénéfice de la clause de non-concurrence ; que soutenant que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de la société de distribution, M. Y...

de l'affaire et d'apporter à celle-ci sa solution au fond, a violé les dispositions de l'article 79 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y...

ensuite par une prise d'acte de rupture de la part de M. Samir Y... ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige; que dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit; que la rupture prend effet à la date à laquelle elle a été notifiée; que les différents manquements de l'employeur retenus ci-dessus, dont certains duraient depuis plusieurs années, justifiaient la prise…

des rémunérations et de la coordination avec l'assurance maladie pendant son arrêt de travail, notamment en octobre 2010 ; Attendu que ces éléments ne permettent donc pas de retenir que la convention de prestation de services dissimulerait un prêt de main d'oeuvre ; Attendu qu'il convient de préciser que Mme Y... ne rapporte pas la preuve de ce que sa démission de la société ABS Ingénierie et son embauche un mois plus tard par la société PLANAXIS auraient eu lieu à la demande de la Société Générale ; Et attendu qu'il résulte de l'examen du curriculum vitae de Mme Y...

Attendu que pour condamner la société Sodico expansion au paiement d'une somme provisionnelle en application de la clause de non concurrence et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la société Sodico expansion ne s'est pas acquittée de la contrepartie financière de cette clause, dont elle ne prétend pas que la salariée l'ait violée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société soutenait que la salariée avait démissionné pour être recrutée par une société concurrente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sodico expansion à payer à Mme Y...

Tu ne cesses d'être en contradiction avec tout ce que je propose ou que je fais, mais tu ne présentes rien. Il faut pourtant bien qu'on avance » ; que la société Chpolansky produit également l'attestation de Mme A..., qui déclare que M. Y... n'a pas accepté qu'elle soit chargée de la sauvegarde de la société Adi à la suite du décès de M. B... et qu'il s'en est alors pris à elle, refusant toute collaboration avec elle, à tel point qu'elle avait envisagé de démissionner ; que cette attestation émane, certes, d'une personne subordonnée à l'employeur, qui plus est en situation de concurrence professionnelle avec M. Y..., mais se contente de venir confirmer les relations difficiles de M. Y... avec sa collègue telles qu'elles ressortent des autres éléments du dossier en expliquant leur origine ; que par ailleurs, M. Y...

décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il n'est pas discuté que le salarié a repris le poste occupé avant son licenciement ; que si le salarié affirme que depuis sa reprise l'employeur a volontairement créé des tensions et adopté un comportement de harcèlement et discriminatoire dans le but de le pousser à la démission, il ne l'établit pas ; qu'en effet, les lettres qu'il produit à l'appui de ses allégations sont : une lettre du 17 mars 2008 que son avocat adresse au directeur général du CRERATP dans laquelle il indique « malgré une réintégration physique contestable faite le 7 janvier 2008, mon client a souhaité retrouver un climat apaisé et n'a pas manqué d'en référer au secrétaire général du CRE-RATP.

qui ne constitue pas un élément contractuel de sa rémunération et ne pouvait faire l'objet que d'une indemnisation distincte que le salarié ne forme pas expressément. De même, M. Y... ne demande aucun préjudice distinct relatif à la brutalité de son licenciement dont il se prévaut ainsi qu'aux conséquences alléguées de celui-ci sur sa réputation. Enfin, la démission de son épouse n'a pas à être prise en compte dans l'évaluation du préjudice lié à la rupture de son contrat de travail. Compte tenu de l'effectif de l'association, l'employeur n'alléguant pas qu'il est inférieur à onze salariés, du montant de la rémunération versée à M.

prononcé la faillite personnelle de M. Raymond Y... pour une durée de 8 ans ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité de dirigeant ; que Raymond Y... est associé de la société et a participé à sa création, avec son épouse en 1972 ; qu'il n'a jamais été gérant de droit, mais a assumé les fonctions de directeur technique ; que l'appelant ne conteste pas qu'après la démission de son fils, gérant de droit, il a effectué différentes démarches et a suppléé la carence de celui-ci ; que sans être démenti sur ce point, Olivier Y... précise que c'est Raymond Y... qui a pris la décision de cesser toute activité, suite à des problèmes de santé qu'aurait rencontré ce dernier, a entamé les démarches relatives à cette fin d'activité ; que Raymond Y...

à l'extérieur. Il n'est pas plus contredit à l'audience que le 29 octobre 2015, les salariés composant le comité d'entreprise se sont réunis pour désigner la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et ont élu : - M. Eric C... - M. Guillaume D... - M. Stéphane E... - M. Karim F.... et qu'en suite de la démission de M. C... le 17 mars 2016, ils ont désigné, le 26 mai 2016, M. X... K... , technicien de maintenance posté, pour le remplacer. Si M. Y... et l'union Départementale Cftc contestent à ce jour cette désignation, une telle opposition ne saurait cependant prospérer.

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que, pour infirmation, Mme Hélène Y...

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets : - si les griefs sont fondés : d'un licenciement aux torts de l'employeur, pouvant être soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, - dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié, étant précisé que la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. Aux termes de sa lettre du 2 janvier 2013, Mme X... Y... épouse Z...

de violences morales » ; qu'elle fait valoir que son employeur lui a reproché un chiffre d'affaires trop faible, en l'amputant cependant d'une partie, ce qui constituerait un « acte hostile », a porté à son égard des appréciations blessantes, lui a imposé des objectifs irréalisables, l'a contrôlée sur son lieu de travail, en tentant de lui soutirer sa démission, ajoutant que l'attitude de celui-ci participerait « d'un raffinement dans le cynisme digne du plus zélé des persécuteurs » ; que, toutefois, alors qu'il ne peut être reproché à la société SCT Télécom d'avoir exercé son pouvoir de direction, la salariée n'établit nullement par les pièces qu'elle produit, en particulier par ses propres déclarations ou encore les certificats médicaux, des faits susceptibles d'étayer sa demande, dont elle ne peut par conséquent qu'être déboutée ; 1°) ALORS QUE, le contrat de travail devant être…

; il incombe au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; à l'appui de sa prise d'acte, Thierry Y...

X..., de Me A..., avocat de la société Lombard Odier gestion France, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2016), que M. X...

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2016), que Mme X... a été engagée le 26 février 2007 par la société Intercargo ; qu'après la rupture du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail résulte de sa démission et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en considérant, pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, que celle-ci aurait manifesté de façon claire, sérieuse, non équivoque et réitérée sur plusieurs jours sa volonté de mettre fin à son…

pour faute grave ; que par ailleurs de constater que, durant toute la période contractuelle, Monsieur Grégory X... n'a jamais fait l'objet d'une quelconque sanctions ; QU'enfin sur le dernier grief, il est reproché au salarié un manque de courtoisie et un comportement inapproprié dans ses échanges avec ses collègues de travail qui n'est pas étranger à la démission de l'un d'entre eux ; que pour justifier une telle accusation, l'employeur produit plusieurs un rapport d'enquête interne démontrant de l'agacement de certains collègues de travail à l'encontre de Monsieur Grégory X... ; que toutefois, de tels éléments ne suffisent pas à présumer de l'existence d'un comportement conflictuel permanent de Monsieur Grégory X...

le salarié de nouvelles demandes en lien avec celle tendant à la requalification de la relation de travail, définitivement tranchée par le juge prud'homal ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la privation des outils de travail du salarié constitue une faute suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant l'inverse, après avoir constaté que M. X...

de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Pierre Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 7 mars 2016), que Mme Y..., engagée le 4 janvier 2007 par la société Groupe Pierre Z...

de licenciement et 20.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'AVOIR ordonné la remise d'une attestation POLE EMPLOI conforme visant une rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de la rupture, alternative au licenciement et à la démission, se définit comme la situation de fait, dans laquelle l'une des parties au contrat considère que le comportement de l'autre rend impossible le maintien du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, qui n'est soumise à aucun formalisme, est motivée généralement par le non-paiement des salaires et accessoires ; qu'en l'espèce, Monsieur Z...