Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 novembre 2017, 15-28.208

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

15/11/2017

Numéro d'affaire

15-28.208

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01380

Résumé

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° W 15-28.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société D... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée et agissant par M. Fabrice Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société générale de bâtiments (Sogebat), ledit mandataire étan…