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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005) que M. X..., engagé le 5 mars 1973 en qualité d'agent technico-commercial par la société Forges de Saulnes et Gorcy, devenue Gorcy La Roche et licencié par lettre du 11 février 1998 au terme de laquelle l'employeur indiquait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence contractuelle, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il est de principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit de normes c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; que la clause de non-concurrence, instituée dans l'intérêt respectif des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2005), que M. X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; que se plaignant d'actes de concurrence déloyale, la société EBS a assigné M. X...

Attendu que pour rejeter la demande de la société Partners services en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt relève que M. X..., unique salarié de la société Partners services, a démissionné le 21 décembre 2000, que la société Partners services l'a libéré le 23 janvier 2001 de son obligation de préavis et qu'il n'était pas tenu par une clause de non-concurrence ; qu'il retient, qu'il n'est pas démontré d'acte positif de débauchage, ni d'utilisation frauduleuse d'un fichier clientèle, ni aucune manoeuvre déloyale qui aurait eu pour but ou pour effet de désorganiser l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Partners services faisant valoir qu'ainsi que cela résultait des nombreuses pièces produites par elle, la société Vidalies, devenue sa concurrente sur le marché de la recherche de déchets métalliques par…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2005), que M. X..., salarié de la société Geci, a démissionné de son emploi le 6 septembre 1996 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une année moyennant indemnisation ; qu'il est entré au service de la société Venair aussitôt après la rupture ; qu'estimant que la clause de non concurrence n'avait pas été respectée, la société Geci a demandé à M. X... le remboursement de la contrepartie pécuniaire ; que par jugement du 18 janvier 2000, confirmé par arrêt du 21 avril 2004, cette demande a été accueillie ; que la société Geci a également fait assigner M. X... et la société Venair, en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

que si le salarié a été immédiatement engagé par une société ayant pour activité la literie, la société Carpenter, ne prouve pas qu'elle même ou une société du groupe poursuivait l'activité de literie ; .Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la cessation d'activités de l'entreprise, en l'absence de dispense de l'exécution de la clause de non-concurrence par l'employeur et de demande du salarié d'en être délié, celle-ci n'est pas non avenue, de sorte que le salarié était tenu de la respecter et, d'autre part, que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné la société…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2005), que M. X... a été engagé le 14 janvier 1995 en qualité de directeur des études et du développement par la société Productions audiovisuel communication (Pac) selon contrat à durée indéterminée contenant la clause de non-concurrence suivante : "A la cessation de la relation de travail, M. X... s'interdit, dans la CEE, pendant une durée de trente-six mois à compter de la cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement uniquement avec les collaborateurs et réalisateurs exclusifs ou non de la société Pac, de ses filiales ou apparentées... en rémunération de cette clause, la société Pac versera à M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par le Crédit agricole de Franche-Comté le 1er septembre 1996 en qualité d'assistant clientèle puis en qualité de "conseiller commercial particuliers" ; que son contrat de travail de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir exercé son activité au sein de l'agence de Saint-Hyppolite, le salarié a bénéficié d'un congé sabbatique du 1er avril 2002 au 1er mars 2003 inclus ; qu'au retour de ce congé, le Crédit agricole lui a indiqué qu'il serait détaché à l'agence de Besançon Cusenier pour une durée de 4 mois environ à un poste d'assistant conseiller avec maintien intégral du salaire et des avantages perçus en tant que conseiller commercial particuliers ; que le 29 avril 2003, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 10 février 1998 en qualité d'agent technico-commercial, par la société Cargo international, a demandé le bénéfice du statut de VRP et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et d'indemnité de clientèle ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, peu important que le VRP eut été licencié pour inaptitude, légalement justifié sa décision en constatant que ce salarié avait, par son activité de prospection au cours de l'exécution du contrat de travail, augmenté la clientèle tant en nombre qu'en valeur ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel…

X... a été engagée à compter du 10 juin 1996 par la société Pierre Johanet et fils éditeurs en qualité de VRP ; que par avenant du 10 février 1998, elle a été nommée à effet du 1er février 1998 directrice de la clientèle, responsable de la prospection et du développement ; que son contrat de travail, non modifié sur ce point par l'avenant, comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour une ancienneté supérieure à cinq ans qui stipulait : " cette clause correspond à 7 % de votre salaire et se trouve incluse dans votre fixe et dans les taux de commissions exprimés ci-dessus " ; que Mme X..., licenciée le 27 février 2002, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour avoir respecté la clause de non-concurrence nulle ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas…

Vu les article 1134, 2048 et 2049 du code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 avril 1991 en qualité de directeur administratif par la société Allegre, aux droits de laquelle vient la société Allegre puériculture ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 11 juillet 2001 ; que par courrier du même jour, son employeur lui a notifié la levée de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; que le 21 octobre 2002, les parties ont signé un protocole de transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié, l'arrêt attaqué retient que la transaction du 21…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 10 août 1998, été engagée par la société Unilog IT services en qualité de chef de projet ; que les parties sont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d'une clause de non-concurrence ; que la salariée, licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelle, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'avenant, suivant lequel Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 janvier 1993 en qualité de responsable adjoint de production par la société Sevenday, a démissionné de son emploi le 25 mars 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de la société à lui verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence applicable ; qu'au cours de l'instance, la société a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 2001 et a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession le 20 décembre 2001 ; que l'AGS et l'Unedic sont intervenues à l'instance ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2004) d'avoir décidé que la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence due après le jugement d'ouverture relevait de la garantie alors, selon le moyen,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2004), M. X... a été engagé à compter du 13 juin 1995, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Toueix avec laquelle il a signé un contrat de travail écrit daté du 23 octobre 1996 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir donné sa démission qui prenait effet le 10 novembre 1999, il est entré au service d'une entreprise concurrente de son ex-employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation du contrat de travail conclu avec la société Toueix et celle de la clause de non-concurrence qu'il contenait ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la menace de l'emploi d'une voie de droit constitue une violence au sens des…

; qu'estimant avoir été victime d'actes de concurrence déloyale, la société Sécuricom a assigné M. X... et la société Expert en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sécuricom fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes formées à l'encontre de la société Expert, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui sciemment emploie une personne en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par cette dernière, commet une faute délictuelle, constitutive d'un acte de concurrence déloyale, à l'égard de la victime de l'infraction ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'en devenant salarié de la société Expert, M. X...

2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite, de volonté de l'employeur ne caractérise aucune faute de ce dernier dès lors qu'elle est mise en oeuvre au plus tard au moment de la rupture du contrat, qui fixe les droits des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait manifesté sa volonté de ne pas mettre en oeuvre la clause de non-concurrence au moment de la notification du licenciement ; qu'en retenant néanmoins que la clause soumettant l'exécution de l'obligation à la volonté de l'employeur révélait un abus de ce dernier l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, l'article L.

était l'un des associés de la société Stock industrie soudage (la société SIS), créée en 1987, dont M. Hervé Y..., son fils, était salarié en qualité de technicien, que le 5 février 1997, M. Maurice X... a cédé à la société Z..., et à Mme Z..., la totalité des parts qu'il détenait dans la société SIS, que la société Z... a confié le secteur commercial à M. Hervé X..., qu'un nouveau contrat de travail, contenant une clause de non-concurrence, a été signé entre la société SIS et M. Hervé X... le 5 février 1997, que le 26 mai 1998, M. Hervé X... a démissionné de ses fonctions, que le 1er octobre 1998, la société Epsia, dont l'activité était similaire à celle de la société SIS a embauché M. Hervé X...

à l'attribution d'une indemnité spéciale de rupture, le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence qu'à la condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la notification de la rupture ; Attendu que, pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2003), M. X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant le licenciement justifié par un motif économique et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté que les difficultés économiques alléguées avaient entraîné la suppression du poste de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2005), que M. X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a été licencié le 20 juillet 2001 et qu'il a conclu le 7 janvier 2002, avec son ancien employeur, une transaction par laquelle il s'est déclaré rempli de tous ses droits nés de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; que faisant valoir que l'obligation de non-concurrence et ses conséquences pécuniaires n'entraient pas dans le champ des prévisions de la transaction, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la contrepartie pécuniaire ; Attendu que la…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence d'une durée de deux années sur l'ensemble des pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation de son contrat de travail a été engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation totale le 13 octobre 1998 devant le bureau de conciliation aux termes duquel le contrat de travail a été résilié entre les parties…