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; Sur le second moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. A... diverses sommes à titre de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le salarié qui part en congés payés, sans l'accord de l'employeur et à une autre date que celle fixée par ce dernier, fait preuve d'indiscipline et commet une faute grave sans qu'il y ait lieu de savoir si l'absence de l'intéressé a causé un préjudice particulier à l'entreprise ; qu'alors qu'elle avait constaté que le salarié s'était mis en congé sans consultation ni autorisation de son employeur, la cour d'appel qui a estimé que le salarié n'avait pas commis de faute grave, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir estimé que le fait pour M. A...

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, en se bornant à déclarer que la société "aurait accepté tacitement que M. A... prenne d'autres représentations", sans rechercher si, comme le faisait valoir l'employeur, le salarié n'avait pas dissimulé le fait que certaines cartes étaient directement concurrentes, ce qui caractérisait la faute grave privative de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M. A...

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de prendre son service une heure plus tard en raison de la maladie d'un enfant prématuré et de refuser d'effectuer sur-le-champ le travail requis pour cette même raison.

l'a assigné en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, au motif que l'arrêt des prestations de travail même involontaire et dû à un accident de travail constitue dans le cadre d'un contrat temporaire un motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le contrat temporaire ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en ne caractérisant aucune de ces hypothèses et en se bornant à se référer à un "motif réel et sérieux" propre au contrat à durée indéterminée mais inopérant en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article L. 124-5 du Code du travail ; Mais attendu que le texte que le pourvoi invoque résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, n'est pas applicable au contrat de travail temporaire conclu le 6 août 1975, selon l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 16 mai 1986), M. Z..., convoyeur de fonds au service de la société Sécurité Protection Surveillance Transports Ile de France (SPST) au centre de Saint-Ouen, exerce les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier ce salarié pour faute grave, sollicitée par l'employeur, ce dernier la réintégré en l'affectant à un nouveau poste à Montreuil où il était employé à la confection de rouleaux de pièces de monnaie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans son ancien emploi à Saint-Ouen, alors, selon le moyen, en premier lieu, que si le droit invoqué comme fondement de la demande est contesté d'une manière sérieuse par le défendeur et que les clauses du contrat ou les conventions nécessitent une…

; que, par exploit d'huissier du 30 novembre 1974, la société a signifié à M. B... la résolution, avec effet immédiat, de ce contrat ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à l'employeur d'établir la faute grave du salarié justifiant la résiliation anticipée du contrat de travail ; qu'en retenant à la charge de M. B...

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 11 avril 1985) que M. A..., engagé par la société Dehay le 26 janvier 1982 en qualité de couvreur, mis à pied pour huit jours avec trois avertissements le 20 janvier 1984 pour abandon de chantier a, à la suite d'un nouvel abandon de poste le 2 février 1984, été licencié pour faute grave par lettre du 9 février 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification d'ouvrier hautement qualifié OHQ prévue par la convention collective du bâtiment et versement de rappels de salaires subséquents alors, selon le pourvoi, que pour qualifier un salarié en conformité avec la classification imposée par une convention collective, les juges du fond doivent rechercher à quel coefficient correspondent les fonctions réellement exercées ; que toutefois les…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 29 janvier 1985), M. X..., engagé par la coopérative Union laitière Aisne-Marne (ULAM) en qualité de technicien-ingénieur en 1952, nommé directeur technique en juin 1964 et directeur le 1er janvier 1981, a été licencié pour faute grave le 11 août 1982 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en statuant ainsi sans examiner si les faits retenus n'étaient pas expliqués et excusés par un manque d'assistance et des moyens de travail ainsi que l'avaient admis les premiers juges, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles L. 122-5 et L.

a été engagé par la société Savoie Automobile le 3 juillet 1978 en qualité de chef des services de vente et a été licencié pour motif économique le 10 juin 1983 avec dispense d'effectuer le préavis ; que, par lettres recommandées des 13 et 16 juin 1983, l'employeur lui a réclamé la restitution du véhicule de fonction ainsi que divers badges et clés appartenant à l'entreprise et procédait, le 27 juin 1983, à son licenciement immédiat pour faute grave ; Attendu que M. Z...

X..., Laurent-Athhalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L'article L. 122-44 du Code du travail n'exige pas que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient engagées les poursuites disciplinaires.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé. Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fond qui retiennent qu'une salariée responsable des caisses a commis une faute grave en laissant sans surveillance, pendant un court laps de temps, deux enveloppes contenant des fonds importants, sur un bureau situé dans un local aisément accessible, sans se prononcer sur la difficulté des conditions de travail invoquées par l'intéressée pour expliquer le manquement unique qui lui est reproché

de la Bassée, a bénéficié à partir du 5 septembre 1981 d'un congé parental d'éducation d'une année ; qu'elle a repris son travail en septembre 1982 dans la même succursale dont la gérance avait été confiée, selon un contrat du 31 août 1982, par la coopérative à M. D... ; que ce dernier a notifié, le 11 octobre 1982, à Mme A... son licenciement pour faute grave ; Attendu que la coopérative fait grief à la cour d'apepl, saisie de demandes de Mme A... tendant au paiement de l'indemnité compensatrice du préavis, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir mis hors de cause M. D... et déclaré qu'elle était demeurée l'employeur de Mme A... en considérant que le contrat conclu le 31 août 1982 était un contrat de gérance salariée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième moyens : Attendu que Mme A..., engagée le 12 janvier 1970 par la société anonyme Produits Bolloré en qualité de chef comptable et promue, le 1er octobre 1978, à la catégorie A, deuxième échelon, coefficient 550, a été licenciée pour faute grave le 6 avril 1981, tandis qu'elle était en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 2 février 1981 ; qu'elle a, le 30 avril 1981, fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale en paiement, notamment, de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1985), d'une part, de…

; et alors, enfin, que la contestation à laquelle met fin une transaction pouvant porter non seulement sur les droits dont les parties sont titulaires et les actions en découlant, mais encore sur leurs prétentions, le juge, qui en apprécie la validité, n'a pas à rechercher si ces prétentions étaient fondées ; qu'en l'espèce, en déniant l'existence d'une concession de la part de l'employeur, aux motifs qu'il ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ou lourde de la salariée privative des indemnités de rupture accordées par l'acte litigieux, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des considérations inopérantes au regard des articles 2044 et 2048 du Code civil et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune faute grave ou lourde n'était alors reprochée à Mlle C...

Lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied de l'intéressé n'est pas subordonnée à une procédure distincte et la perte de salaire résultant de cette mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction susceptible d'interdire à l'employeur de procéder ensuite pour le même fait au licenciement.

Y..., instituteur public, détaché du 13 septembre 1972 au 12 septembre 1977, puis du 13 septembre 1977 au 12 septembre 1982 auprès de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SAERS), société d'économie mixte de droit privé, et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée le chargeant des fonctions d'inspecteur foncier à compter du 1er janvier 1973, s'est vu notifier la résiliation de ce contrat, pour faute grave, le 11 décembre 1978 ; qu'il a, en conséquence, demandé devant le tribunal d'instance de Strasbourg, statuant en matière prud'homale, la condamnation de la SAERS au paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la SAERS fait grief à l'arrêt d'avoir "dit que le tribunal d'instance de Strasbourg, pris dans ses attributions prud'homales, était compétent pour connaître de la demande, les parties étant liées par un contrat de travail de droit…

Si la résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle, il ne s'ensuit pas d'obligation pour le salarié, auquel l'employeur a ainsi notifié la rupture des relations contractuelles, d'accepter une offre de réintégration ultérieure et le refus du salarié n'est pas une démission.

Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

Conserve son droit à rémunération pendant la période de mise à pied prononcée à titre conservatoire le salarié dont le licenciement n'est pas consécutif à une faute grave.