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; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société « Au Petit Lorrain » le 14 décembre 2011, convertie en liquidation judiciaire le 25 avril 2012 ; que par lettre du 27 avril 2012, le liquidateur a notifié à la propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que par jugement du 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de l'employeur, fixant au 17 décembre 2012 la date d'effet de la rupture ; Attendu que Mme A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la résiliation judiciaire : Attendu qu'en application de l'article le 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 2 décembre 2004 par la Mutualité de la Moselle, aux droits de laquelle vient l'Union territoriale mutualiste de Lorraine (UTML), a saisi la juridiction prud'homale en annulation d'un avertissement et d'un blâme, ainsi que d'une demande de rappel de congés payés, puis aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 12 janvier 2009 pour faute grave ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1221-1 et L.

de salaire soumis à cotisation de sorte que le redressement de l'URSSAF sur le point six doit être annulé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les sommes versées à Monsieur Z... dans le cadre d'un procès-verbal de conciliation (point n° 6 de la lettre d'observations) : Monsieur Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 31 juillet 2008 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'occasion de sa saisine il sollicitait également un rappel de salaires d'Etam à Cadre sur 5 ans, et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour discrimination syndicale ; qu'un procès-verbal de conciliation totale a été établi par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes le 23 octobre 2008 au terme duquel il est noté que Monsieur Z...

a été engagé le 23 novembre 1999 par la société CF Management Holding en qualité de responsable des ressources humaines statut cadre, son contrat de travail stipulant une clause de forfait en jours ; que son contrat de travail a été transféré à la société Astriam CF Airport Security puis à la société ICTS Marseille Provence ; qu'il a, le 18 janvier 2012, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 25 mai 2012 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Toupargel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 2016) que M. Y...

; que, dans le cadre d'un conflit social au Gabon, les employés ont déposé un préavis de grève au mois d'octobre 2008, revendiquant notamment son départ ; que la salariée, placée en arrêt de travail pour maladie le 15 octobre 2008, est rentrée en France le 6 novembre suivant et n'a pas repris le travail ; qu'après avoir saisi le 27 janvier 2010 la juridiction prud'homale, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a, au terme des examens médicaux des 31 mai et 14 juin 2010, été déclarée inapte à tous les postes par le médecin du travail et a, le 30 juillet 2010, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Promod. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mme Isabelle Y...

; que par jugement du 16 mai 2012, la société Opéra a été mise en liquidation judiciaire, avec cession de ses actifs à Mme Z..., substituée par la suite par la société Compagnie bourbonnaise de boulangerie (la société CBB) ; qu'alléguant que son contrat de travail avait été transféré à la société CBB, M. Y... a saisi le 14 février 2013 la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société CBB et de Mme Z... et obtenir leur condamnation solidaire en paiement de diverses indemnités liées à la rupture de ce contrat ; que par jugement du 12 juin 2013, la société CBB a fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui a été clôturée le 25 juin 2014, M.

; que l'administrateur a, le 21 décembre 2012, fait connaître à la salariée que la suppression de son poste était envisagée et qu'un entretien préalable à un éventuel licenciement est intervenu le 3 janvier 2013 ; que la salariée étant déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, l'autorisation de la licencier a été sollicitée de l'inspection du travail qui l'a refusée le 4 février 2013 ; que le 19 août 2013, la salariée a sollicité du conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à laquelle il a été fait droit le 1er septembre 2015 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision et a mis hors de cause l'AGS CGEA d'Annecy ; Attendu que pour mettre l'AGS hors de cause, la cour d'appel retient que si le licenciement de la salariée, qui a été convoquée pour ce faire à un entretien préalable, a été envisagé dans le cadre du plan de cession, cette…

, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société RCB au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de participation, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A...

sollicitait le paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement et de la violation de son statut protecteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « compte tenu de son inaptitude définitive constatée par le médecin du travail, M. X... ne saurait reprocher à son employeur de l'avoir licencié pour ce motif, le privant ainsi d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail qui aurait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et lui aurait procuré une indemnisation correspondant à 12 mois de salaire, tant en raison du harcèlement moral qu'en raison de la violation de son statut protecteur de salarié protégé » ; qu'en déboutant ainsi l'exposant de sa demande de dommages et intérêts, par des motifs inopérants, quand elle constatait, d'une part, que le harcèlement moral subi par M. X...

a signalé aux responsables d'exploitation du site, le 18 janvier 2013, des faits d'attouchements survenus la veille de la part de M. A..., collègue de travail ; que placée en arrêt de travail à compter du 21 janvier 2013, elle a déposé plainte le même jour au commissariat de police pour les faits dénoncés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2013 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du jugement et sa condamnation à lui payer diverses sommes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de faits de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, de dire que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul,…

Z..., engagée en qualité d'assistante d'édition le 3 juin 1992 par la société nationale de radio télévision française d'Outre-mer (RFO), aux droits de laquelle vient la société France télévisions, exerçait en dernier lieu les fonctions de régisseur hautement qualifié ; qu'elle a bénéficié d'un congé sans solde du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'en cas de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2016), que la société Target system, aux droits de laquelle vient la société Objectware information system, a engagé M. Y... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire, a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement par l'employeur de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa…

de sécurité de résultat, que le défaut d'affiliation à un service de médecine du travail avait nécessairement causé un préjudice au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société NUMISMATIQUE à payer à Madame A...

; que malgré ces explications et l'engagement de la procédure prud'homale, au cours de laquelle elle a reconnu la réalité de l'état d'invalidité, elle a abusivement persisté à mentionner dans les bulletins de paie que Mme Yvonne Y... était en « absence injustifiée » ; que l'ensemble de ces manquements a causé de l'inquiétude à la salariée, qu'une indemnité de 2.500 euros constituera une exacte réparation de ce préjudice.

de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté M. Patrice Y...

Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Leroy Merlin PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

Donne acte à la société Staci de son désistement sur le deuxième moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que Mme Y... a été engagée par la société DPDJ international le 21 octobre 2003, aux droits de laquelle vient la société Staci ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que seul un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; qu'il appartient au salarié qui sollicite une telle résiliation de prouver la réalité et la gravité des manquements allégués, ainsi que l'obstacle qu'il crée à la poursuite du contrat ; que le doute à…