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objet d'un jugement du tribunal de commerce du 21 mai 2003, la plaçant en liquidation judiciaire ; qu'un repreneur s'étant postérieurement fait connaître et ayant offert de reprendre six salariés dont M. X..., celui-ci, disant vouloir exercer une profession différente, n'a pas souhaité poursuivre son contrat de travail ; qu'il a été dispensé de respecter la clause de non-concurrence que comportait ledit contrat ; que le salarié ayant repris un emploi d'attaché commercial dans une société concurrente, le paiement de ses indemnités de licenciement et de préavis a été suspendu ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gorilla park le 15 décembre 2000, en qualité de directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre du 22 mars 2001 la société l'a informé de sa volonté de mettre fin à la période d'essai ; que, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, fixé la date de cassation des paiements au 25 mars 2002 et nommé un mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de fixation au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2005), que M. de X... a été embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence applicable en cas de rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2001 ; que, le 27 avril 2001, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X...

d'attribution, la cour d'appel, qui devait fixer les droits du salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L.

; qu'il a démissionné de son emploi et a cessé son activité le 5 octobre 2004 à la fin de son préavis et a retrouvé un emploi auprès de la société Ringard Canette, exerçant une activité similaire à celle de la société Uneal ; que, par lettre du 14 janvier 2005, la société Uneal a mis en demeure son ancien salarié de cesser son activité concurrentielle après lui avoir payé la contrepartie financière de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir sa condamnation à cesser sous astreinte ses actes de concurrence illicite et à rembourser l'indemnité compensatrice de non-concurrence qu'elle lui avait payée au titre des mois d'octobre, novembre et décembre ; Attendu que M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que le 29 janvier 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à l'issue d'un préavis de six mois devant se terminer le 31 juillet 2003, ce qui a été accepté par le salarié aux termes d'une transaction intervenue le 1er juillet 2003, une indemnité forfaitaire de 16 700 euros lui étant versée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 novembre 2004 pour solliciter le versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la…

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue de son fait pour faute grave ; Attendu, cependant, que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut pas être écartée en cas de faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt énonce que l'employeur…

, a saisi le 19 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans ses conclusions d'appel renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Erghot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence lors de la rupture du contrat de travail qu'à partir du jour où la rupture a été prononcée et qu'il en a eu connaissance ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat n'emporte…

août 2000, Mme X... a travaillé à temps partiel en exclusivité pour la société Georges Franck, mais qu'à compter de cette date, compte tenu de la position de la Chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur a proposé à sa salariée l'annulation de l'article 4 de son contrat de travail qui instaurait une clause d'exclusivité et son remplacement par une clause de non-concurrence, mais elle a refusé d'accuser réception de ce courrier qu'elle a pourtant reçu puisqu'elle le produit aux débats ; que si l'employeur a délié Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et Mme Y..., employées par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, à son agence d'Eu, ont été engagées, après leur démission, par la société Norton travail temporaire, la première en qualité de directrice d'agence et la seconde, comme assistante, dans la même ville ; que soutenant que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi le conseil de prud'hommes d'une procédure de référé, pour qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité concurrente ainsi que d'une procédure au fond en réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale dont elle s'estimait victime ; que par ordonnance du 6 juillet 2005, estimant que la validité des clauses de non-concurrence ne pouvait être sérieusement contestée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a ordonné, sous astreinte,…

Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Samputensili France reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que si l'agent commercial qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence peut agir librement à l'égard de la clientèle de son ancien mandant, c'est à condition de ne pas commettre de faute constitutive d'acte de concurrence déloyale ; qu'en considérant qu'en l'absence de clause de non-concurrence, le démarchage des clients de son ancien mandant ne pouvait constituer une concurrence déloyale, sans rechercher si le comportement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M. X... Y... et M. Z... ont constitué en 1998 une SNC dénommée Alinéa, dont ils étaient les deux seuls associés-gérants, ayant pour objet social la création et la réalisation d'imprimés, en y apportant chacun leur fonds de commerce préexistant ; qu'initialement la SA Etiquettes artistiques Mézière (la société Mézière) représentait, à elle seule environ 55 % du chiffre d'affaires réalisé par la SNC Alinéa ; que M. Z... a cessé, le 14 mars 2000, ses activités au sein de la SNC Alinéa, date à laquelle il a été embauché, en qualité de maquettiste par la société Mézière dont la clientèle a ensuite disparu du portefeuille de la SNC Alinéa ; qu'estimant cette situation préjudiciable, la SNC Alinéa et M. X... Y...

a été engagée par la société Patrick Vollekindt conseils spécialisée dans le recrutement et le conseil en ressources humaines en qualité de graphologue par contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1997 ; que par avenant du 1er janvier 1999, les fonctions de la salariée ont été élargies à celles de consultante, les parties incluant au titre de cette seconde activité une clause de non-concurrence ; que la salariée a été licenciée le 22 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière contenue dans l'avenant à son contrat de travail, la cour d'appel retient que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2005, rectifié le 7 décembre 2005), que la société Emballage SFE (SFE) conçoit, fabrique et commercialise des emballages destinés au transport aérien de marchandises dangereuses ; que M. X..., directeur d'exploitation de cette société en a démissionné puis a créé, au cours de son préavis, la société CM emballage (CM) qui exerce la même activité ; que s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale et parasitaire de la part de la société CM, en raison notamment du débauchage de M. X... et de M.

X..., estimant être lié par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Bree France à diverses sommes correspondant à un solde de salaire, un solde de préavis, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle de licenciement, ainsi qu'à une contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que M. X...

, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'au regard des libertés du commerce, de l'industrie et du travail, n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale, le fait d'avoir utilisé les compétences d'une personne qualifiée engagée après sa démission d'une société avec laquelle il n'était pas tenu par une clause de non-concurrence ; que sans retenir à l'encontre des sociétés concernées des actes de débauchage, de dénigrement, ou de détournement de clientèle, ni la création de copies serviles ou de produits identiques de nature à créer la confusion dans l'esprit de la clientèle, la cour d'appel qui s'est bornée à leur reprocher le seul fait d'avoir utilisé les connaissances acquises par un ancien employé de la société Synthésia, avec laquelle celui-ci n'était pourtant pas lié par une clause de non-concurrence, après son embauche sans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er juin 1995 par la société Laboratoire de l'Ecluse, en qualité de VRP statutaire à cartes multiples, avec un objectif mensuel de chiffre d'affaires moyen supérieur à 650 francs par client visité, une rémunération composée de commissions comprenant les frais professionnels engagés de 30 % ; qu'une clause de non-concurrence était fixée d'une durée d'un an à compter de la cessation effective de ses fonctions ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que, pour débouter Mme X...

a été engagé le 1er mars 1999 en qualité de responsable distribution Afrique du Nord et Moyen Orient par la société Bea systems, moyennant un salaire fixe brut mensuel auquel s'ajoutait une rémunération variable annuelle s'il atteignait les objectifs établis chaque année au terme d'un plan de commissions signé par lui ; que le contrat de travail prévoyait en cas de rupture de son fait ou par sa faute, l'application d'une clause de non-concurrence assortie d'une contribution financière pendant le délai de 12 mois dès lors que l'ancienneté dans l'entreprise était supérieure à 6 mois ; qu'il a été licencié le 23 mars 2001 notamment pour non-réalisation des objectifs ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1108, 1147 du code civil, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur le département de la Dordogne assortie d'une contrepartie financière égale à 1/4 du salaire moyen mensuel des six derniers mois ; qu'il a démissionné le 13 novembre 2002 en invoquant une communication téléphonique de la veille et le climat régnant au sein de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de la clause de non-concurrence et en sollicitant la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2005) que M. X... a été engagé le 1er janvier 1991 en qualité de cadre commercial par la société "Le Cabinet Dragon" aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Marsh ; qu'un contrat de travail écrit contenant une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, a été signé le 24 octobre 1994, nommant le salarié sous-directeur, à compter du 1er janvier 1995 ; que licencié par lettre recommandée du 30 juillet 2004, pour insuffisance professionnelle et désaccord sur la stratégie du groupe, le salarié a été dispensé de l'exécution de son préavis de six mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le…