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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 avril 2014), que M. X..., engagé par la société MGI consultants (la société) à compter du 10 mars 2008 en qualité d'« Ingénieur Base de donnée », a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 31 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire, qui est motivé par des faits considérés comme fautifs par l'employeur, ne peut reposer sur des faits constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la lettre de licenciement notifiée à M. X...

a été engagé en qualité d'auxiliaire de vie à compter du 25 mars 2008 par la société Maison des âges résidence du Léman ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 20 mars 2012 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de la demande qu'il avait formée afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités et de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que tout justiciable a droit à un procès équitable, ce qui s'entend d'un tribunal objectivement impartial ; que l'impartialité suppose un examen véritable des faits et une réponse donnée à l'ensemble des moyens développés par une partie ; qu'en se bornant à reproduire sur tous les points en litige les pièces produites par la société La Résidence du Léman, à qui elle a donné satisfaction, sans examiner ni analyser ne serait-ce…

a créé avec Mme Y..., son épouse, la société A & C Consulting ; que, le 1er avril 2010, il a cédé la majeure partie de ses parts sociales à cette dernière, démissionné de ses fonctions de cogérant et signé un contrat de travail portant sur les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 21 décembre 2011 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de délivrer au salarié des bulletins de salaire ; que ne manque pas aux obligations résultant de son contrat de travail le salarié qui fait une photocopie des exemplaires de ses fiches de…

Mais attendu que l'octroi de plus qu'il n'est demandé ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral, que le licenciement de celui-ci était nul et de le condamner à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice distinct résultant du harcèlement moral et du non respect de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, de…

non applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire qu'elle était restée l'employeur de celle-ci, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts à effet du 3 décembre 2010, et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à se voir rembourser par la société Ekium ou à titre subsidiaire, par la société GLI, les sommes versées à la salariée à compter du 2 juillet 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession par une société holding de ses participations dans des filiales, lorsqu'elle s'accompagne du transfert de l'entité économique autonome ayant assuré la gestion administrative, sociale et comptable desdites filiales, entraîne le transfert des salariés affectés principalement à cette…

non applicables les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire qu'elle était restée l'employeur de celle-ci, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts à effet du 3 décembre 2010, et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande à se voir rembourser par la société Ekium ou à titre subsidiaire, par la société GLI, les sommes versées à la salariée à compter du 2 juillet 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la cession par une société holding de ses participations dans des filiales, lorsqu'elle s'accompagne du transfert de l'entité économique autonome ayant assuré la gestion administrative, sociale et comptable desdites filiales, entraîne le transfert des salariés affectés principalement à cette…

X..., engagé le 4 septembre 2006 par la société Y... en qualité de chef d'équipe, a saisi la juridiction prud'homale en octobre 2011 aux fins d'obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, ce dont il a été débouté par jugement du 5 juin 2012 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 25 juillet 2012, il a contesté son licenciement en cause d'appel ; que la société Y... a été placée en liquidation judiciaire, la société MJ synergie étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et ses demandes en paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'un harcèlement moral, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer l'existence de tels agissements, il appartient alors au juge d'appréhender ces faits pris dans leur ensemble afin de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, dans…

; qu'à compter de novembre 2003, il a travaillé pour le compte de SENS INTERACTIVE SAS, société de droit français, créée le 16 juillet 2003 ; qu'aux motifs que la société SENS INTERACTIVE LTD et le propriétaire de 100% des titres de SENS INTERACTIVE (SAS), elle-même issue de la transformation juridique de l'établissement français de la société mère et par l'effet de la transmission universelle du patrimoine, M. X... affirme que le contrat initial s'est poursuivi jusqu'à son licenciement en application des dispositions de l'article L.

X..., enseignant spécialisé mis à disposition de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Aude (APAJH 11) à compter du 1er septembre 2005, a été licencié pour faute grave le 1er février 2010, alors qu'il occupait depuis le 1er septembre 2007 le poste de directeur de l'Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) du centre Louis Signoles à Narbonne ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute grave les actes de harcèlement psychologique d'un supérieur hiérarchique envers ses subordonnés ; que la cour d'appel, qui, pour écarter le grief de harcèlement moral, bien qu'elle ait constaté que M.

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la rupture de son contrat de travail et de ses demandes consécutives tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, harcèlement moral, agissements déloyaux de l'employeur, atteinte à la dignité et à l'image, demande d'exécution de faits délictueux ; AUX MOTIFS QU'" aux termes de l'article L.

qui sont membres d'un groupement qui l'a signé ; Attendu que pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CL innovation santé une somme à titre de rappel de salaire conventionnel pour une période antérieure à la publication des arrêtés d'extension concernant les années 2008 à 2011 ainsi qu'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, les arrêts retiennent, d'une part, que les salariés sont en droit d'obtenir le différentiel entre le salaire perçu et le minimum conventionnel dès lors que la société CL innovation santé était adhérente du syndicat Oppsis, lui-même adhérent de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, d'autre part, que l'article 33 non étendu de la convention collective est applicable à la relation de travail du fait de l'adhésion de la société au syndicat Oppsis ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le…

à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, alors que la signature de ces accords par le syndicat Oppsis était contestée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du mandataire liquidateur : Vu l'article L.

soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, a, après s'être portée candidate en juin 2012 aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2012, après un refus le 23 novembre 2012 de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement et une nouvelle convocation le 27 novembre 2012 à un entretien préalable fixé le 10 décembre ; que la société, qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 22 août 2012, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31 décembre suivant, la SCP BTSG étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du mandataire-liquidateur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir dire qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de M. Y..., prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de l'avoir déboutée de ses demandes subséquentes tendant à voir fixer sa créance à la somme de 80. 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 30. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des agissements vexatoires commis à son encontre, 716, 79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 11.

a été engagé le 9 juin 1991 par la société Ares au sein de laquelle il a occupé les fonctions d'ingénieur commercial puis, à compter de 1994, celles de directeur régional région Est ; que son contrat de travail a été transféré en 2009 à la société Cheops technology ; qu'iI a été licencié pour faute grave le 28 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement non avérés est nul, c'est à la condition que le salarié ait porté à la connaissance de tiers l'existence de faits qu'il considère comme constitutifs de harcèlement moral ; que ne caractérise pas un acte de relation de faits de harcèlement moral au sens de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que la société Prosegur sécurité humaine fait grief aux arrêts de dire qu'elle n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'accord du 5 mars 2002, qu'elle est débitrice à l'égard des salariés d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ceci dans le cadre d'une obligation in solidum avec la société Neo security, de condamner la société Prosegur sécurité humaine à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d'une obligation in solidum avec la société Neo security et de condamner la société Prosegur sécurité humaine à relever et garantir la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la société Neo…

intervenu le 1er octobre 2008 entre la SARL ORION et la Société ASM SECURITE nul en l'absence de l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en conséquence, d'AVOIR mis hors de cause la Société ASM SECURITE, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la Société ORION et condamné la Société ORION à lui verser diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il ressort des éléments versés que Monsieur X...

en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges aux termes d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte, étant simplement rajouté que le Centre hospitalier de Longjumeau a informé le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du conseil de prud'hommes ne comportait aucune motivation au titre du droit individuel à la formation et sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident du Centre hospitalier général de Longjumeau : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner le Centre hospitalier général de Longjumeau au…

Vu les articles 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 décembre 2004 par la société Taillefert SIAS, aux droits de laquelle vient la société SIAS, a été licencié par lettre du 30 avril 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2009 de plusieurs demandes ; qu'une décision de radiation à l'audience de renvoi du bureau de jugement a été prononcée le 25 mai 2010, le demandeur étant présent et assisté, et l'employeur, représenté ; Attendu que pour dire que l'instance était périmée, la cour d'appel, qui a retenu que la décision de radiation avait été notifiée aux parties par le conseil de prud'hommes à l'audience du 25 mars 2010, puis par ordonnance