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ALORS enfin QU'en retenant que la demande du salarié aurait été invraisemblable, pour l'en débouter, la Cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X... de sa demande en paiement de repos compensateurs et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'amnistie) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement privé de cause réelle et sérieuse et à la fixation de sa créance sur la liquidation amiable de l'ASFIDA et à la condamnation de sa liquidatrice à lui payer une indemnité compensatrice de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE, sur l'amnistie pénale, selon l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des faits passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exempts du bénéfice de l'amnistie prévue par cet article des faits constituant des manquements à…

Moyens produits au pourvoi principal par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la société Steria PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STERIA à payer à M. Jérémie Z... la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et pour préjudice moral confondus avec intérêt légal à compter de l'arrêt, les sommes de 13.297,55 € et 1.329,75 € à titre de prime et congés payés sur prime de décembre 2000 à décembre 2005, la somme de 2.776,30 € au titre des congés payés de juin 2005 à mai 2006, avec intérêts du jour de la réception par l'employeur de la convocation devant la bureau de conciliation, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts, enfin d'avoir ordonné le rétablissement de M. Z...

payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur l'a autorisé à prendre un congé ; qu'en retenant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que Mme X... ne se trouvait pas en position de congés payés du mardi 16 août au mercredi 14 septembre 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la prise de congé sans autorisation préalable de l'employeur constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

les articles R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail (anciennement R 516-6 et R. 516-7) et les articles 946 et 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture immédiate et vexatoire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE par un nouveau courrier en date du 10 décembre 1998, le président de la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique notifiait à Madame X...

a délibérément choisi de se soustraire au contrôle de son employeur et a ainsi commis une faute qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement qui a dit son licenciement fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle » ; Alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement fautif de l'employeur qu'elle avait retenu, résultant à la fois de la modification unilatérale du mode de remboursement des frais et des taux de commissionnement du salarié, notamment sur les clients BON MARCHE, PRINTEMPS…

effectuées ; qu'en raison de l'imprécision des éléments fournis par le demandeur, un expert judiciaire. Monsieur A..., a été nommé par le bureau de jugement du 1er juin 2005 avec mission de rechercher si des heures supplémentaires ont été effectuées au cours des années 1999 à 2004 et dans l'affirmative de chiffrer les sommes dues à ce titre et à celui des congés payés ; que cet expert a clôturé son rapport le 14 septembre 2006, il déclare notamment qu'après l'analyse des cahiers il ressort qu'aucun élément ne permet de fixer le nombre d'heures supplémentaires effectuées, les éléments fournis par Monsieur X...

; que contestant la mesure de licenciement Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a énoncé que les faits visés dans la lettre d'avertissement du 24 juin 2003 ne pouvaient pas être repris à l'appui du licenciement ; qu'en statuant par ce motif, bien que les fautes déjà sanctionnées, réitérées par la salariée, tirées de critiques…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée par divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié avait, pour la période de référence, acquis 22,5 jours de congés au 1er mars 2005 et qu'il résultait des pièces produites par l'employeur et non contestée par le salarié que ce dernier avait pris durant cette même période 32 jours de congés payés ; que faute de preuve d'une part de ce que certains d'entre eux correspondraient à des déplacements pour compétition au cours desquelles il aurait en réalité…

soit constatée au 30 juin 2004 et requalifiée en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, à ce que la Fédération française de football soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieux, pour licenciement irrégulier, un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et enfin à ce qu'il soit ordonné à la Fédération de régulariser sa situation auprès des différents organismes sociaux ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 que les Fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives et sont constituées sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qu'elles sont placées sous la tutelle du Ministre chargé des sports, qu'un agrément peut être délivré par ce dernier à celles…

a été engagé à compter du 11 mars 2002 en qualité de mécanicien-expert par la société Midi auto ; que, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement d'heures de délégation indûment payées, M. X...

l'entreprise compte tenu des modes particulier d'exploitation des navires ; que l'article 2 du contrat de travail de Mme X... prévoit que le régime d'embarquement est de 24 semaines embarquées par période de douze mois consécutifs, sur un rythme en alternance de 7 jours consécutifs embarqués pour 7 jours consécutifs de congés repos auxquels s'ajoutent les congés payés annuels ; que l'article 5 du contrat de travail prévoit que le planning est le support de l'organisation du temps de travail et le salaire forfaitisé de base comprend le paiement des heures supplémentaires comprises dans une bordée normale travaillée de 48 heures sur sept jours ; que les termes du contrat de travail de Mme X...

a été engagé par la société Serib France le 20 mars 2001 en qualité d'agent commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe et des primes dont les modalités de calcul étaient fixées en annexe au contrat ; que le salarié a démissionné par lettre du 13 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes et congés payés et en requalification de sa démission en rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, d'avoir prononcé la nullité de ce licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité résultant de la nullité du licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui se prononce par un motif hypothétique ne justifie pas légalement sa décision ; qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur avait été informé par le salarié, préalablement à l'envoi de la lettre de licenciement, que son arrêt de travail était dû à un accident du travail, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, "qu'il y a lieu de penser que M. X... n'a pas seulement appelé Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Blue Moon ww Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement nul et condamné la société BLUE MOON WW à verser à Mme X... un rappel de salaires, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour motif économique tiré de la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise en raison de la perte du seul et unique client « la société Proconect qui est notre seul et unique client a mis fin aux contrats de prestation de direction technique et d'assistance pour la qualité et gestion de logiciel (…).

travail ; qu'ayant été licenciée le 3 janvier 2006 pour inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l'employeur qui interroge en vain l'ensemble de ses différents établissements sur l'existence en leur sein d'un poste disponible ; qu'en l'espèce, par lettre circulaire en date du 28 novembre 2005, l'employeur avait interrogé ses différents établissements, leur demandant de lui "préciser si un poste était disponible" ; que leurs réponses avaient toutes été négatives ; qu'en…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à bénéficier du statut cadre tel qu'il est défini par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, D'AVOIR limité le rappel de salaire dû au salarié à la somme de 109,22 euros, outre 10,92 euros au titre des congés payés et D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en une démission ; AUX MOTIFS QUE, le 3 août 2006, M. X...

, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa qualification contractuelle n'était pas contraire à la classification conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-30 et D.

; qu'elle en a déduit à bon droit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires conventionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973, sont classés en position I les titulaires des diplômes définis à l'article premier de la convention qui débutent comme ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux ; que selon ce même texte, «les salariés classés au 3e échelon du niveau V de la…

1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Finette à payer à M. X... la somme de 17 051,25 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, neuf mensualités de 1 136,75 euros au même titre et la somme de 1 705,12 euros pour les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...