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Aux termes de l'article 7-1 de l'accord d'entreprise du Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispositions de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque auquel renvoie l'article 5 b de l'accord relatif à la mise à la retraite du 29 mars 2005 conclu par l'association française des banques, la réunion de la CPRI a lieu dans un délai de trente jours calendaires au plus tard, suivant sa saisine ; l'article 27-1 (2) de la convention collective précitée prévoit que les dispositions de son annexe II s'appliquent seulement de manière supplétive dans le cas où l'accord d'entreprise qui institue la CPRI ne traite pas tel ou tel élément de son objet.

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée

Selon l'article L. 5213-5 du code du travail, tout établissement ou tout groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. Les dispositions de ce texte, incluses dans un chapitre du code du travail relatif à la reconnaissance et à l'orientation des travailleurs handicapés sous un titre intitulé "travailleurs handicapés", ne concernent que les salariés blessés ou malades reconnus comme travailleurs handicapés

les sommes de 47 915, 04 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 4791,50 euros au titre des congés payés y afférent, 14724,12 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'exposante, de l'AVOIR condamnée à verser au salarié la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 4908, 04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 490,80 euros au titre des congés y afférents, 4908, 04 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR ordonné à l'exposante de rectifier les bulletins de salaire sous astreinte, et de régulariser les cotisations dues aux organismes sociaux au titre des heures supplémentaires travaillées, ainsi que de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS…

, la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur un document émanant du salarié a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal ce dont il résultait que la rupture était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azteca aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Azteca, M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, et M. Z..., en sa qualité de représentant des créanciers, à payer à M. X...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de rappel de salaire pour dépassement du forfait annuel et au titre de la requalification de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Brake France service aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brake France service à payer à Mme X...

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, dès qu'il a connaissance de la perte du marché, l'employeur sortant a l'obligation, dans les cinq jours ouvrables, d'informer individuellement chaque salarié de sa situation à venir, afin de lui permettre de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfert de son contrat de travail en connaissance de cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation de son contrat, l'arrêt retient que le transfert du contrat de travail s'opère par le seul effet de la loi et s'impose au salarié peu important qu'il n'en ait été avisé par l'employeur que postérieurement à la reprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le transfert des contrats de travail prévu par l'accord du 5 mars 2002 ne s'opérant pas de plein droit et étant subordonné à l'accomplissement des…

la non-application, depuis le 1er mars 2000, de la législation française concernant notamment les mentions obligatoirement portées sur les bulletins de paie et le versement des cotisations sociales aux organismes collecteurs ; que le 19 décembre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le premier grief invoqué par Mme X...

acquise dans le cadre de son contrat initial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande au titre de son droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Maintenance option plus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 12 avril 1988 par la société Resarch International, aux droits de laquelle vient la société TNS Sofres, a été licenciée le 2 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

6°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait mené l'entretien préalable au licenciement de Mme Y... le 3 novembre 2006 ; que M. X... soutenait avoir été en arrêt maladie du 14 novembre 2006 au 17 décembre 2006 ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas mené à son terme la procédure de licenciement de Mme Y... sans rechercher si la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ne justifiait pas la reprise de ses dossiers professionnels par son employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

avait sciemment fait de fausses déclarations aux services fiscaux, minoré des chiffres d'affaires pour se conformer aux souhaits des clients sur le montant de la TVA, a pu décider que ces erreurs et négligences répétées dans les dossiers dont la salariée avait la responsabilité rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave et a, par là-même, écarté l'argumentation selon laquelle la cause du licenciement serait autre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Bruno Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2009), que M. X..., engagé le 20 décembre 1999 en qualité de chirurgien-dentiste par l'union départementale des mutuelles des Hautes-Alpes, devenue la Mutuelle d'action sociale, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Mutuelle d'action sociale fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité au titre du préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne sont pas prescrites les fautes d'un salarié dont l'employeur n'a eu connaissance que dans les deux mois précédents l'engagement de la procédure disciplinaire, même si elles ont été commises antérieurement ; qu'en l'espèce M.

faute grave le 23 août 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant un licenciement pour motif disciplinaire doit être envoyée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre prononçant le licenciement disciplinaire de M. X..., si elle est datée du 23 août 2005, n'a été postée que le 29 août 2005, soit plus d'un mois après le 27 juillet 2005, date de l'entretien préalable ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement de M. X... pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

distincte de Atea, comme indiqué par le premier arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 décembre 2003 ; qu'en retenant que "dès l'origine, la saisine par M. X... du conseil de prud'hommes de Nanterre, visant la société Framatome … était erronée", et "… que c'est la société Atea, venant aux droits de la société Framatome qui aurait dû être mise en cause par le salarié devant le conseil "la cour d'appel a méconnu le refus d'Atea de venir aux droits de la société Framatome, violant ainsi les articles 30 et 31 du code de procédure civile qui confèrent à M. X...

qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a démissionné à effet du 31 mars 2006 et, par un nouveau contrat, a été nommé directeur des opérations à compter du 1er avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofip fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail implique que le travailleur exécute une prestation de travail de manière effective et personnelle en contrepartie de laquelle il a droit à un salaire ; que la cour d'appel qui a considéré que M. X...

Sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la lettre de démission ne…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2008), que M. X..., engagé le 3 juillet 2000 en qualité de directeur commercial par la société Buroca, a été licencié le 27 août 2003 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et des indemnités au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de loyauté et de fidélité et commet une faute grave, le salarié qui effectue des actes préparatoires à la création d'une société concurrente de l'employeur, puis crée celle-ci peu de temps après son licenciement et en devient le gérant ; qu'ayant constaté qu'avant d'être licencié, le salarié avait recherché une structure concurrente de l'employeur, et qu'après son…

commerciale cadre autonome, par la société Panhard général défense, a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2005 faute d'accepter le regroupement de l'activité de la société à Marolles-en-Hurepoix au lieu de la proche banlieue parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre par un employeur pour adapter ses structures à l'évolution de son marché…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2008), que Mme X... engagée le 6 mars 1987 en qualité de secrétaire par M. Y...a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.