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a été engagée le 1er mars 2003 par l'association ADMR de Mont-de-Marsan (l'association) en qualité d'aide à domicile puis d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association le 21 février 2013 et désigné M. P...

a été engagée le 15 avril 2002 par l'association ADMR de Mont-de-Marsan (l'association) en qualité d'aide à domicile puis d'auxiliaire de vie sociale ; qu'elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association le 21 février 2013 et désigné M. P...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° E 17-25.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elixens France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Adrian Industries, contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à Mme B... L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° B 17-18.262 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kobra sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Y...

; que selon la Cour de cassation du 20 octobre 1998 : « le paiement de la partie variable de la rémunération résultait du contrat de travail ; qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes » ; [ ] qu'en l'espèce, l'inspection du travail, dans son courrier en date du 23 novembre 2012, a critiqué l'absence de négociation annuelle en ce qui concerne la rémunération variable ; que les syndicats ont également déploré cette pratique illégale qui consiste à ne pas intégrer la rémunération variable des salariés dans le cadre des négociations annuelles, surtout que cela concerne la partie la plus importante de la rémunération des commerciaux de l'AGPM ; que seule la rémunération fixe de M. L...

; que selon la Cour de cassation du 20 octobre 1998 : « le paiement de la partie variable de la rémunération résultait du contrat de travail ; qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes » ; [ ] qu'en l'espèce, l'inspection du travail, dans son courrier en date du 23 novembre 2012, a critiqué l'absence de négociation annuelle en ce qui concerne la rémunération variable ; que les syndicats ont également déploré cette pratique illégale qui consiste à ne pas intégrer la rémunération variable des salariés dans le cadre des négociations annuelles, surtout que cela concerne la partie la plus importante de la rémunération des commerciaux de l'AGPM ; que seule la rémunération fixe de M. B... D...

; que selon la Cour de cassation du 20 octobre 1998 : « le paiement de la partie variable de la rémunération résultait du contrat de travail ; qu'à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombait au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes » ; [ ] qu'en l'espèce, l'inspection du travail, dans son courrier en date du 23 novembre 2012, a critiqué l'absence de négociation annuelle en ce qui concerne la rémunération variable ; que les syndicats ont également déploré cette pratique illégale qui consiste à ne pas intégrer la rémunération variable des salariés dans le cadre des négociations annuelles, surtout que cela concerne la partie la plus importante de la rémunération des commerciaux de l'AGPM ; que seule la rémunération fixe de M. X... R...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° J 17-19.994 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 août 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... D..., domiciliée [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise gardiennage privée sécurité (EGPSP), contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... R...

en juillet 2011 sur la 3è année et qui atteste de la charge de travail « insupportable et ingérable » sur ce poste ce qui a compromis sa propre santé ; L. U... K... responsable pédagogique déclare avoir assisté aux propos du responsable hiérarchique vis-à-vis de Y... F... la traitant d' « 'incapable », et de la généralisation de la charge de travail générant des heures supplémentaires ce qui a provoqué l'intervention de l'inspection du travail ; L. S... responsable communication qui a été en poste jusqu'en juin 2010 qui confirme la charge de travail « très importante » imposée à Y... F... par sa hiérarchie. Elle produit également la dénonciation faite par 5 salariées de leurs conditions de travail à l'inspection du travail le 20.09.2010.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10229 F Pourvoi n° U 17-16.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à La Polynésie française, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de congés payés y afférents, de 1 111,41 au titre de l'indemnité de licenciement et de 15 468,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'en application de l'article R. 1232-1 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner l'adresse de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut se procurer la liste des conseillers extérieurs à l'entreprise ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque la lettre n'indique pas l'adresse de la mairie du Havre et mentionne celle de la maison des syndicats où se trouve la liste, sans évoquer l'inspection du travail ; que cependant, Mme U...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10223 F Pourvoi n° T 18-10.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Artmadis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... E..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic, [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M.

des installations électriques, étant donné la non-réalisation d'actions immédiates et la réalisation de contrôles et d'investigations partiels sur cellesci, de ne pas avoir satisfait au respect des principes fixés par le code du travail par la réglementation en matière d'aération et d'assainissement de l'air, étant donné les constats réalisés par l'inspection du travail, montrant clairement que les obligations n'avaient pas été prises en compte par le passé par l'ancien chef d'établissement ; que l'expert estime également que les consorts U...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10199 F Pourvoi n° M 17-28.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N...

litige encore pendant devant la juridiction prud'homale, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposant de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'il n'est pas discuté que la rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail, le 12 décembre 2011, comme précisé par M. S..., de sorte qu'est définitive le protocole transactionnel signé entre les parties ; qu'au vu du courrier du conseil du salarié en date du 29 décembre 2011 indiquant de manière expresse le désistement d'instance et d'action de son client conformément aux termes de la transaction effective à la date le 12 décembre 2011, le conseil de prud'hommes a constaté à l'audience du 8 juin 2012 ce désistement ; que Monsieur S...

G... ne l'a pas fait ; QUE l'avis du service de la santé au travail a été rendu après une visite de l'entreprise et de la constatation in situ de la réalité du poste et de sa conformité avec l'état de santé de M. R... G... ; QUE la Cour de cassation estime, dans son arrêt du 17 décembre 2014 (RJS 3/15 N° 183), qu'en l'absence de recours exercé devant l'inspection du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge ; QUE M. R... G... se contente de prétendre que ce poste n'était pas adapté, sans jamais se rendre dans l'entreprise, et alors même que le poste a été vérifié par la médecine du travail ; QUE suite au refus de M. R... G...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° U 15-18.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme L... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; se rendre dans la zone des chariots élévateurs pendant les activités de ces chariots ; qu'il rappelle enfin la signalisation aérienne existant sur le site et prétend avoir ainsi accompli les diligences normales qui lui incombent en la matière ; que cependant nonobstant ces déclarations, voir contrairement à elles, il ressort des investigations des enquêteurs et des agents de l'inspection du travail précédemment rappelées, qu'en ce qui concerne les dispositifs de sécurité dans l'une et l'autre des deux zones : de lecture et de circulation des chariots, d'une part il y a certes pour délimiter les sens de circulation des chariots élévateurs, un plan de circulation mais il n'est matérialisé que par une signalétique aérienne à l'exclusion de marquage au sol outre que le lieu où l'accident est survenu ne correspond pas à la zone marquée comme dangereuse sur le plan de l'atelier figurant au…

conditions de travail, d'une formation à la sécurité sur les conditions d'exécution du travail ; que l'affectation de M. R... à la fonction de magasinier a constitué un changement de poste de travail ou de technique puisque qu'il était auparavant employé en qualité de saisonnier ; qu'ainsi que déjà exposé, il a été établi par les constatations de l'inspection du travail et l'enquête que M. R... n'a pas bénéficié d'une formation à la sécurité appropriée sur les conditions d'exécution de son travail de magasinier ; que l'infraction de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité est, en conséquence, caractérisée ; "et aux motifs qu'il ressort des délégations de pouvoirs que M. S...

était entendu le 17 septembre 2012, qu'il contestait toutes les accusations à son encontre, sauf la photographie et reconnaissait avoir posé une main par mégarde sur le genou de Mme U... ; que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'il y aurait eu des contacts physiques entre M. T... et Mme G... ; que l'affaire a été classée par le parquet d'Angers le 10 décembre 2012 ; que l'enquête était reprise d'une part sur établissement d'un rapport de l'inspection du travail, d'autre part sur intervention de l'avocat de Mme G... ; qu'une tentative de confrontation échouait, du fait de M. T... ; que le tribunal correctionnel a retenu d'une part que lors de la présentation à cette salariée au personnel, au mois de février 2012, M. T... avait déclaré qu'il disposait sur elle d'un droit de cuissage, d'autre part ses déplacements réguliers au domicile de Mme G...